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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Attribution des sièges
Distribution des sièges
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
Méthode Hagenbach-Bischoff
Méthode Imperiali
Méthode d'Hondt
Répartition des sièges
Siège au Parlement européen
Siège bébé
Siège convertible
Siège d'auto pour bébé
Siège d'auto pour enfant
Siège d'auto transformable
Siège d'auto évolutif
Siège d'automobile pour bébé
Siège d'automobile pour enfant
Siège d'enfant
Siège de bébé
Siège de sécurité d'enfant
Siège de sécurité pour bébé
Siège de sécurité pour enfant
Siège de sécurité évolutif pour enfant
Siège enfant
Siège face à l'avant
Siège faisant face vers l'avant
Siège mixte
Siège orienté vers l’avant
Siège pour bébé
Siège tonneau
Siège tourné vers l'avant
Siège transformable
Siège évolutif
Siège-baquet
Siège-bébé
Siège-cuvette
Siège-enfant
Siège-tonneau
Siège-tulipe
Texte législatif fédéral

Vertaling van "siège au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]


siège de sécurité évolutif pour enfant | siège évolutif | siège d'auto évolutif | siège mixte | siège d'auto transformable | siège transformable | siège convertible

convertible safety child car seat | convertible car seat | convertible seat


siège de sécurité pour enfant | siège de sécurité d'enfant | siège d'enfant | siège d'auto pour enfant | siège d'automobile pour enfant | siège enfant | siège-enfant

child safety seat | child seat


siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé

infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat


siège-baquet | siège-cuvette | siège-tonneau | siège-tulipe

bucket seat


siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant

forward-facing seat


siège tonneau | siège-baquet | siège-cuvette | siège-tulipe

bucket seat


répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]

allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si les partis politiques européens et nationaux rendent publics le nom de leur candidat à la fonction de président de la Commission et le programme de ce candidat dans le contexte des élections européennes, le lien entre le suffrage personnel exprimé par les citoyens de l'Union en faveur d'un candidat à un siège au Parlement européen et le choix du candidat à la présidence de la Commission soutenu par le parti de la personne briguant un siège au Parlement européen se manifestera de manière concrète et visible.

If European political parties and national political parties make known their nominations for the function of President of the Commission and the candidate's programme in the context of the European elections, this will make concrete and visible the link between the individual vote of the EU citizens for a candidate for membership of the European Parliament and the candidate for President of the Commission supported by the party of the candidate MEP.


La répartition hommes/femmes des sièges au Parlement européen sera également indiquée.

The gender balance of the parties' MEPs will also be displayed.


Depuis qu'ils détiennent une majorité des sièges au Parlement — et j'insiste sur cette expression, une majorité des sièges au Parlement — qu'ils ont obtenue dans notre système parlementaire sans avoir une majorité des voix, les conservateurs ont attaqué l'institution même qu'est le Parlement avec, notamment, un nombre record de bâillons.

Ever since the Conservatives won a majority of the seats in Parliament—and I would like to emphasize that is a majority of seats—which they achieved in our parliamentary system without having the support of the majority of Canadians, they have been attacking the institution of Parliament itself by imposing a record number of gag orders.


la répartition des sièges au Parlement européen utilise pleinement les nombres minimaux et maximaux fixés par le traité sur l’Union européenne afin de refléter aussi étroitement que possible les tailles des populations respectives des États membres.

the allocation of seats in the European Parliament shall fully utilise the minimum and maximum numbers set by the Treaty on European Union in order to reflect as closely as possible the sizes of the respective populations of Member States,


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Pour le régime birman, le fait de permettre à Daw Aung San Suu Kyi et à son parti de détenir près de 7 p. 100 des sièges au Parlement ne constituera pas une grande menace pour le maintien du pouvoir étant donné que l'USDP et les militaires continuent de détenir 80 p. 100 des sièges au Parlement et que l'armée a toujours un droit de veto pour rejeter toute proposition de modifications législatives.

For the Burmese regime, allowing Daw Aung San Suu Kyi and her party to hold about 7% of the seats in parliament will not constitute any major threat to their hold on power, as USDP and the military still control 80% of the seats in parliament and the military still has veto power to kill any proposed legal changes.


Il cite d'abord Campbell c. P.G. Canada en première instance, la note 4, à la page 657, où le juge McEachern reprend les objectifs formulés par le président du Conseil privé de l'époque: on retrouve d'abord la limitation dans les capacités d'augmenter le nombre de sièges au Parlement; on retrouve ensuite la garantie qu'aucune province ne perdra de siège; et, finalement, on retrouve le préjugé favorable de ce projet de loi pour augmenter le nombre de sièges pour l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique.

Mr. Tremblay first quotes Campbell v. A.G. Canada in the first instance and refers to notation 4 on page 657, where Justice McEachern repeats the objectives set out by the then president of the Privy Council. First there is the limited ability to increase the number of seats in Parliament; then there is the guarantee that no province will lose any seats; and finally there is the bias in favour of increasing the number of seats for Ontario, Alberta and British Columbia, as set out in this bill.


Honorables sénateurs, je le signale pour que vous sachiez que l'honorable John Godfrey, le parrain du projet de loi, qui quittera son siège au Parlement dans quelques semaines, avait inclus, partout dans la version originale et dans les moutures subséquentes du projet de loi, les mots « Parlement » ou « les deux Chambres du Parlement ».

Honourable senators, I mention this because I want you to understand that the Honourable John Godfrey, the author of this bill, who is leaving Parliament, resigning his seat in a few weeks, included in his original draft of the bill and in subsequent iterations of it the words ``Parliament'' in every instance, or ``both Houses of Parliament'' in every instance.


La position commune que prendront les États membres lors des conférences d'adhésion en ce qui concerne la répartition des sièges au Parlement européen, la pondération des voix au Conseil, la composition du Comité économique et social et la composition du Comité des régions sera conforme aux tableaux suivants pour une Union à 27 États membres.

The common position to be adopted by the Member States at the accession conferences, as regards the distribution of seats at the European Parliament, the weighting of votes in the Council, the composition of the Economic and Social Committee and the composition of the Committee of the Regions will correspond to the following tables for a Union of 27 Member States.


Que nous lui disons adieu ici à Strasbourg, siège du Parlement européen dont il était l'ami constant, ici à quelques centaines de mètres de distance du Rhin, de ce Rhin chargé d'histoire, est un geste dramatique de l'Europe et symbolique.

The fact that we are saying goodbye to him here in Strasbourg, the seat of the European Parliament, of which he was a constant friend, a few hundred metres from the Rhine, is a dramatic, but also symbolic gesture of Europe.


AUGMENTATION DU NOMBRE DE SIEGES AU PARLEMENT EUROPEEN Le Conseil a fait le point de l'état des ratifications par les Etats membres de la décision du 1er février 1993 portant sur le nombre de sièges au Parlement européen, décision qui doit être d'application lors des élections européennes de juin 19941.

INCREASE IN THE NUMBER OF SEATS IN THE EUROPEAN PARLIAMENT The Council assessed progress with Member States' ratification of the Decision of 1 February 1993 concerning the number of seats in the European Parliament, which is to be applicable at the European elections in June 1994 (1).




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siège au parlement ->

Date index: 2021-03-12
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