Vertaling van "parlement réclame quelque " (Frans → Engels) :

4 (1) Lorsque le Parlement autorise quelque subvention, avance, prêt ou prime en argent en faveur d’une compagnie ou personne pour aider à la construction d’un chemin de fer ou à l’exécution d’autres travaux, l’une des conditions de la subvention doit porter que, en l’absence de disposition spéciale contraire édictée par le Parlement, Sa Majesté peut en retenir la partie que le gouverneur en conseil juge convenable, afin de garantir le paiement des réclamations de salaires des personnes employées à la construction de ce chemin de fer ou à l’exécution de ces travaux, soit par cette compagnie ou personne, soit par tout entrepreneur ou sous-entrepreneur, ou afin de payer les sommes dues ou à échoir pour le travail des personnes ou des attelages ainsi employés.
4 (1) Whenever any subsidy, advance, loan or bonus of money is authorized by Parliament to be granted to any company or person toward the construction of any railway or other work, it shall, in the absence of special provision by Parliament to the contrary, be a condition of the grant that Her Majesty may retain so much of the money as the Governor in Council thinks proper to secure the payment of claims for wages of persons employed on the railway or work, either by that company or person or by any contractor or subcontractor, or for sums due or to become due for the labour of persons or teams so employed.

Je tiens à signaler que, lorsque le Parlement réclame quelque chose, lorsque le Parlement demande une initiative législative, il le fait au nom de millions de citoyens européens, de la majorité des millions de citoyens européens, puisque tant les déclarations écrites que les résolutions doivent être soutenues par la majorité pour être adoptées.
I must point out that when Parliament asks for something, when Parliament asks for a legislative initiative, it does so on behalf of millions of European citizens, the majority of the millions of European citizens, since both written declarations and resolutions need majority support in order to be adopted.

Sur avis conforme du Secrétaire d’Etat aux Affaires extérieures et du ministre des Finances et en vertu de quelque loi du Parlement du Canada, destinée à subvenir aux diverses charges et dépenses du service public à compter du 1 avril 1966, qui prévoit des paiements à même le Fonds pour les réclamations étrangères, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’édicter par les présentes le Règlement relatif au paiement de réclamations (Bulgarie), ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Secretary of State for External Affairs and the Minister of Finance, pursuant to any enactment of the Parliament of Canada for defraying the several charges and expenses of the Public Service from and after the 1st day of April, 1966 that provides for payments out of the Foreign Claims Fund, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the settlement of claims with Bulgaria.

58. Toute personne à qui s’applique la présente Partie a le droit lorsqu’elle fait un rapport de son revenu pour fins d’impôt sous le régime de quelque loi du Parlement du Canada, de réclamer l’exemption d’impôt à l’égard de toute contribution faite en exécution de la présente Partie, au moyen d’une déduction sur sa solde durant la période d’imposition à l’égard de laquelle le rapport est fait.
58. Every person to whom this Part applies is entitled in making a return of his income for the purposes of taxation under any Act of the Parliament of Canada, to claim exemption from taxation in respect of any contributions made under this Part by deduction out of his pay during the taxation period in respect of which the return is made.

(d) ne peuvent se réclamer d'aucune relation officielle avec le Parlement dans quelque rapport que ce soit avec des tiers,
(d) not claim any formal relationship with Parliament in any dealings with third parties;

ne peuvent se réclamer d'aucune relation officielle avec le Parlement dans quelque rapport que ce soit avec des tiers,
(d) not claim any formal relationship with Parliament in any dealings with third parties;

Le troisième principe, c'est que lorsqu'une personne se présente devant votre comité ou devant le Parlement — et je songe notamment à l'actuel commissaire, puisque c'est lui qui est à l'origine des modifications qui ont été apportées à la loi au cours des dix dernières années environ, ainsi qu'aux autorités chargées de faire respecter la loi qui ont aussi réclamé des modifications —, il faut dire à cette personne: « Nous avons une bonne loi; nous n'avons pas besoin de réparer quelque chose qui n'est pas cassé».
The third principle is if somebody comes to this committee or comes to Parliament and I include in this the commissioner of the day, because it is the commissioner of the day who has been behind the changes to the law in the last decade or so, and you've had the enforcement arm of the law seeking change then you say, “It's a good law; if it's not broken, we don't want to fix it”.

L'aspect quelque peu préoccupant, mais qui nous renseigne aussi sur ce que pense vraiment le Bloc des échanges libres et équitables, est lié aux six derniers mots de la motion de l'opposition qui réclame que l'on tienne les parlementaires et la société civile au courant de l'évolution de la situation dans le cadre d'un processus transparent. On y dit en conclusion que cela doit se produire «avant son adoption par la Parlement», c'est-à-dire avant que le Parlement approuve l'Accord concernant la zone de libre-échange des Amériques.
The one thing that causes some concern but also tells us something about where the Bloc really is on the issues of free trade and fair trade, is that the final four words of that opposition motion, which calls for openness and keeping parliamentarians and civil society informed, goes on to say in its conclusion “before parliament approves it”, that is, before parliament approves the free trade area of the Americas agreement.