Traduction de «sidérurgiques jugées préjudiciables aient régulièrement » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le présent règlement et expédiés avant le 1er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté».
As regards release for free circulation in the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia as of 1 May 2004 of the steel products covered by this Regulation and shipped before 1 May 2004, an import document shall not be required provided that the goods were shipped before 1 May 2004 and that the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by Community authorities proving the shipment date, has been presented’.

Il y a aussi l'exigence fondamentale, en droit international, que les gens emprisonnés aient régulièrement accès à un juge ou à une autre personne autorisée pour pouvoir réellement contester les motifs de leur arrestation et demander leur mise en liberté.
They extend to the crucial internationally mandated requirement that individuals who are locked up must have meaningful and regular access to a judge or other authorized person to challenge the reasons for their arrest and seek their release.

7. se félicite des réunions du groupe de haut niveau sur l’acier, qu'il juge essentielles; réclame des réunions plus régulières et demande d'associer plus étroitement les autorités régionales et locales au processus en facilitant et en encourageant la participation des régions européennes hébergeant des entreprises sidérurgiques aux travaux du groupe de haut niveau sur l'acier, afin de promouvoir la coopération et les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les principales parties intéressées au sein des États membres;
7. Welcomes, and considers essential, the High Level Group on steel meetings; calls for more regular meetings and for closer involvement of regional and local authorities, facilitating and encouraging the participation of European regions in which steel companies are based in the work of the High Level Group on steel in order to promote cooperation, exchanges of information and best practices among major stakeholders in the Member States;

Le fait que les importations américaines de produits sidérurgiques jugées préjudiciables aient régulièrement baissé depuis 1999 jette un doute supplémentaire sur les conclusions de l'ITC. Il convient de rappeler à cet égard que la jurisprudence de l'OMC exige qu'il soit conclu à une situation d'urgence causée par une hausse récente, sensible et soudaine des importations avant que des mesures de sauvegarde puissent être prises.
The fact that US imports of the steel products where injury has been found have been falling steadily since 1999 casts further doubts on the ITC conclusions It should be recalled here that WTO jurisprudence requires a finding of an emergency situation caused by a recent, sharp and sudden rise in imports before safeguard action can be taken.

Dans ce rapport, il est écrit que la plupart des baha'is incarcérés « auraient été jugés sans que ni la procédure régulière ni l'équité n'aient été respectées ».
In the report, it was noted that the majority of incarcerated Baha'is have " undergone judicial proceedings that lack due process and fair trial standards" .

Selon une des données émanant de la National Association of Drug Court Professionals, à moins que les délinquants toxicomanes ne soient supervisés régulièrement par un juge et n'aient des comptes à rendre, 70 p. 100 d'entre eux abandonnent leur traitement prématurément.
One of the facts from the National Association of Drug Court Professionals is that unless drug-addicted offenders are regularly supervised by a judge and held accountable, 70% drop out of treatment prematurely.

En troisième lieu, la Loi sur la citoyenneté devrait être modifiée via les ajustements suivants pour réaffirmer que tous les Canadiens sont égaux : premièrement, une période limite de cinq ans à compter de la date de l'octroi de la citoyenneté pour toutes les formes de procédures de dénaturalisation et d'expulsion; deuxièmement, une norme de preuve plus rigoureuse pour les procédures de dénaturalisation et d'expulsion - hors de tout doute raisonnable, plutôt que la prépondérance des probabilités; troisièmement, l'application régulière de la loi devant les tribunaux—par exemple, la révocation de la citoyenneté devrait être décidée par les tribunaux canadiens, plutôt que par le gouvernement; quatrièmement, la détermination de la sentence par le juge présidant à l'audience; et cinquièmement, des droits d'appel complets (0945) La Loi sur la citoyenneté exige de tous les demandeurs qu'ils aient une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et des privilèges associés à la citoyenneté.
Number three, the Citizenship Act should be amended to reaffirm that all Canadians are equal and introduce the following amendments: one, a limitation period of five years from the date of acquisition of citizenship for all types of denaturalization and deportation proceedings; two, a higher standard of proof in denaturalization and deportation proceedings, namely that beyond a reasonable doubt be used instead of balance of probabilities; three, due process before the courts—for example, revocation of citizenship should be decided by Canadian courts rather than the government; four, discretion over sentencing should be given to the presiding judge; and five, full appeal rights (0945) The Citizenship Act requires that all applicants have an adequate knowledge of Canada and the responsibilities and privileges of citizenship.