Vertaling van "transport jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le membre de la Commission peut utiliser tous les moyens de transport jugés appropriés aux fins de la mission, selon le meilleur rapport coût/efficacité et compte tenu des besoins de l’institution, conformément à l’article 6 du code.
Members of the Commission may use any means of transport appropriate for the purposes of the mission based on its cost-effectiveness and taking into account the needs of the Institution and in line with Article 6 of the Code.

En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le présent règlement et expédiés avant le 1er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté».
As regards release for free circulation in the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia as of 1 May 2004 of the steel products covered by this Regulation and shipped before 1 May 2004, an import document shall not be required provided that the goods were shipped before 1 May 2004 and that the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by Community authorities proving the shipment date, has been presented’.

Si les produits sidérurgiques ont été expédiés vers l'un de ces États membres avant le 1er mai 2004, l’autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL).
If the steel products were shipped to one of these Member States before 1 May 2004, the import authorisation shall be granted automatically, without quantitative limitation, on presentation of the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by the Community licensing offices proving the shipment date and after approval from the Commission's office responsible for the management of licences (SIGL).

Dans sa résolution du 6 juillet 2010 sur un avenir durable pour les transports , le Parlement européen a souligné qu'une politique des transports efficace nécessite un cadre financier adapté aux défis à relever et qu'il convient dès lors de revoir à la hausse les moyens actuellement affectés au transport et à la mobilité; il a en outre jugé nécessaire la création d'un mécanisme destiné à coordonner et à optimiser l'utilisation des différentes sources de financement pour les transports et de l'ensemble des moyens et mécanismes financiers disponibles au niveau de l'Union.
In its resolution of 6 July 2010 on a sustainable future for transport , the European Parliament emphasised that an efficient transport policy required a financial framework that was appropriate to the challenges arising and that, to that end, the current resources for transport and mobility should be increased; it further considered that there was a need to create a facility to coordinate and optimise the use of different sources of transport funding and of all the financial means and mechanisms available at Union level.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.
The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.

2. Les gestionnaires de réseau de transport vérifient si une plate-forme d’équilibrage conjointe peut être mise en œuvre pour des zones d’équilibrage adjacentes dans le cadre de la coopération entre les gestionnaires de réseau de transport ou lorsque les capacités d’interconnexion sont suffisantes et que la mise en œuvre d’une telle plate-forme d’équilibrage conjointe est jugée efficiente.
2. The transmission system operators shall consider whether a joint balancing platform may be implemented for adjacent balancing zones in the framework of cooperation between the transmission system operators or where there is sufficient interconnection capacity and such joint balancing platform is deemed efficient to be implemented.

Dans sa résolution du 6 juillet 2010 sur un avenir durable pour les transports (7), le Parlement européen a souligné qu'une politique des transports efficace nécessite un cadre financier adapté aux défis à relever et qu'il convient dès lors de revoir à la hausse les moyens actuellement affectés au transport et à la mobilité; il a en outre jugé nécessaire la création d'un mécanisme destiné à coordonner et à optimiser l'utilisation des différentes sources de financement pour les transports et de l'ensemble des moyens et mécanismes financiers disponibles au niveau de l'Union.
In its resolution of 6 July 2010 on a sustainable future for transport (7), the European Parliament emphasised that an efficient transport policy required a financial framework that was appropriate to the challenges arising and that, to that end, the current resources for transport and mobility should be increased; it further considered that there was a need to create a facility to coordinate and optimise the use of different sources of transport funding and of all the financial means and mechanisms available at Union level.

1. S'il est constaté durant le transport que les dispositions de la présente directive ne sont pas ou n'ont pas été respectées, l'autorité compétente du lieu où ce constat est effectué demande aux responsables du moyen de transport de prendre toute mesure jugée nécessaire par l'autorité compétente pour garantir le bien-être des animaux concernés.
1. If it is found in the course of transport that the provisions of this Directive are not being or have not been complied with, the competent authority of the place at which such a finding is made shall require the person in charge of the means of transport to take any action which the competent authority considers necessary in order to safeguard the welfare of the animals concerned.