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Traduction de «seules huit exigences devaient » (Français → Anglais) :

Le troisième rapport avait conclu que seules huit exigences devaient encore être satisfaites et que dès que le Kosovo aurait rempli ces derniers critères de référence et à condition que des mesures efficaces restent en place pour prévenir de nouveaux flux migratoires vers l’UE, la Commission proposerait de lever l’obligation de visa pour les ressortissants kosovars.

The third report concluded that only eight outstanding requirements remained and that as soon as Kosovo fulfilled these last benchmarks and provided that effective measures remain in place to prevent new migratory flows to the EU, the Commission would propose lifting the visa obligation for the people of Kosovo.


Cet avis juridique nous permet de constater que les gens du ministère de la Justice connaissaient le régime de certificats et de comprendre l'objectif de l'amendement : un, le coût payé par les spéculateurs pour le certificat était très bas; deux, les titulaires devaient se présenter aux bureaux des terres locaux; trois, on contournait cette exigence par le recours à des usurpateurs; quatre, l'usurpation d'identité était répandue; cinq, l'usurpation d'identité était tolérée; six, l'usurpa ...[+++]

From this legal opinion, we can sense both the Justice Department's knowledge of the scrip system and the rationale for the amendment: One, scrip was obtained at a low cost by speculators; two, grantees were required to appear in person at the local land offices; three, this requirement was overcome by hiring impersonators; four, impersonation was widespread; five, impersonation was tolerated; six, the impersonation occurred a long time ago; seven, the amendment to the Criminal Code was a general amnesty; and, eight, a conviction would throw a cloud upon the title.


Les lois provinciales devaient respecter huit ou neuf exigences pour que la province bénéficie du partage des coûts, mais en dépit de ces normes minimales, il reste encore de grandes différences entre les divers programmes.

There were about eight or nine requirements that provincial legislation had to adhere to in order to get that cost-sharing, but despite those minimum standards, there's still a huge variation in those programs.


Les législations nationales devaient être adaptées à la législation européenne relative à la SE pour le 8 octobre 2004 au plus tard, mais seuls huit États membres ont respecté ce délai.

The deadline for adapting national legislation to the European legislation on the SE was set for 8 October 2004, but was met only by 8 Member States.


Les législations nationales devaient être adaptées à la législation européenne relative à la SE pour le 8 octobre 2004 au plus tard, mais seuls huit États membres ont respecté ce délai.

The deadline for adapting national legislation to the European legislation on the SE was set for 8 October 2004, but was met only by 8 Member States.


Seules les exigences réellement nécessaires au fonctionnement du marché intérieur devaient être conservées.

In future, only requirements absolutely essential for the functioning of the internal market should be maintained.


Si l'on allonge quelque peu la période de mise en oeuvre, en accordant 18 mois au lieu de 12, et si l'on n'exige pas que toutes les grandes marques le fassent avant la fin de la période de six mois, et si l'on exige un seul avertissement pour les cartouches au lieu des 16.Dans l'industrie au Canada, les deux entreprises qui fabriquent les emballages des cartouches n'ont tout simplement pas la capacité de faire les emballages de cartouche pour un message, de changer les planches afin de passer au message suivant, et ainsi de suite pour ...[+++]

A slightly longer implementation time, 18 months instead of 12, and no requirement for all the large-selling brands to be done by the end of six months, and a change to one warning message for cartons rather than all 16.There simply isn't capacity in the industry in Canada from the two companies that make carton overwraps to do the carton overwraps for one message, change the cylinders, put on the ones for the next one, and so on through 16 different versions—I'm sorry, it's eight, because the current regulations require two different messages per carton—through 400-plus brands.


Aussi les exigences sont-elles devenues beaucoup plus rigoureuses et à ce que j'ai compris un peu comme celles qui sont proposées dans ce projet de loi. En vertu de notre loi, seuls les syndicats dont le revenu brut était d'au moins 250 000 $ devaient présenter des rapports détaillés; il fallait déclarer tout salaire supérieur à 10 000 $ par année; et toute dépense de plus de 5 000 $ à un fournisseur particulier devait être déclarée.

Under our act, detailed reporting applied only to unions who had gross receipts of $250,000 or over; salaries were reported on anyone making over $10,000 a year; and expenditures of $5,000 or more to a particular vendor had to be reported.




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seules huit exigences devaient ->

Date index: 2024-08-18
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