Traduction de «conclu que seules huit exigences devaient » (Français → Anglais) :

Le troisième rapport avait conclu que seules huit exigences devaient encore être satisfaites et que dès que le Kosovo aurait rempli ces derniers critères de référence et à condition que des mesures efficaces restent en place pour prévenir de nouveaux flux migratoires vers l’UE, la Commission proposerait de lever l’obligation de visa pour les ressortissants kosovars.
The third report concluded that only eight outstanding requirements remained and that as soon as Kosovo fulfilled these last benchmarks and provided that effective measures remain in place to prevent new migratory flows to the EU, the Commission would propose lifting the visa obligation for the people of Kosovo.

Quelques répondants en ont conclu que les nouvelles exigences de fonds propres devaient se borner à énoncer de grands principes.
Some of the respondents therefore concluded that the new information requirements should focus on general principles.

Elle en a conclu que le droit à un recours effectif, consacré à l’article 47 de la Charte, exige qu'un recours contre un refus, une annulation ou une abrogation de visa comprenne un accès à une instance judiciaire, comme seule ou dernière instance de recours.
It concluded that the right to an effective remedy, enshrined in Article 47 of the Charter, requires that an appeal against a visa refusal, annulment or revocation, includes access to a judicial body, as only or last instance of appeal.

E. considérant que la Cour des comptes a conclu son audit en estimant que les systèmes de contrôle et de surveillance appliqués par chaque institution aux dépenses administratives de 2012 satisfont aux exigences du règlement financier et que, sur 151 opérations contrôlées par la Cour, une seule était affectée d'une erreur, le taux d'erreur le plus probable étant - selon elle - de 0 %;
E. whereas, through its audit, the Court of Auditors concluded that, as regards administrative expenditure in 2012, the supervisory and control systems applied by each institution comply with the requirements of the Financial Regulation and out of the 151 transactions audited by the Court, one was affected by error while the Court estimates the most likely error to be 0 %;

Les États membres peuvent permettre ou exiger que seules les transactions conclues avec des parties liées qui n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché soient rendues publiques.
Member States may permit or require that only transactions with related parties that have not been concluded under normal market conditions be disclosed.

«accord contractuel volontaire»: un accord conclu entre les pouvoirs publics et le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament qui n'est ni obligatoire ni exigé par la loi et qui ne représente pas le seul moyen d'être inclus dans le régime national de fixation des prix et de remboursement; [Am. 26]
‘voluntary contractual agreement’ means an agreement concluded between public authorities and the marketing authorisation holder for a medicinal product, which is neither mandatory nor required by law, nor the only alternative to being included in the national pricing and reimbursement scheme; [Am. 26]

5 bis) "accord contractuel volontaire": un accord conclu entre les pouvoirs publics et le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament qui n'est ni obligatoire ni exigé par la loi et qui ne représente pas le seul moyen d'être inclus dans le régime national de fixation des prix et de remboursement;
(5a) “voluntary contractual agreement” means an agreement concluded between public authorities and the marketing authorisation holder for a medicinal product which is neither mandatory nor required by law, nor the only alternative to being included in the national pricing and reimbursement scheme.

Les législations nationales devaient être adaptées à la législation européenne relative à la SE pour le 8 octobre 2004 au plus tard, mais seuls huit États membres ont respecté ce délai.
The deadline for adapting national legislation to the European legislation on the SE was set for 8 October 2004, but was met only by 8 Member States.