Cet avis juridique nous permet de constater que les gens du ministère de la Justice connaissaient le régime de certificats et de comprendre l'objectif de l'amendement : un, le coût payé par les spéculateurs pour le certificat était très bas; deux, les titulaires devaient se présenter aux bureaux des terres locaux; trois, on contournait cette exigence par le recours à des usurpateurs; quatre, l'usurpation d'identité était répandue; cinq, l'usurpation d'identité était tolérée; six, l'usurpation d'identité remonte à longtemps; sept, la modification au Code crim
inel se voulait une amnistie générale; huit ...[+++], toute accusation jetterait un flou sur la validité du titre.
From this legal opinion, we can sense both the Justice Department's knowledge of the scrip system and the rationale for the amendment: One, scrip was obtained at a low cost by speculators; two, grantees were required to appear in person at the local land offices; three, this requirement was overcome by hiring impersonators; four, impersonation was widespread; five, impersonation was tolerated; six, the impersonation occurred a long time ago; seven, the amendment to the Criminal Code was a general amnesty; and, eight, a conviction would throw a cloud upon the title.
