Traduction de «marché intérieur devaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a conclu que les entreprises ayant bénéficié de ce régime devaient être considérées comme des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration et que ce sont donc lesdites lignes directrices dans leur ensemble qui devaient être utilisées comme base juridique pour apprécier la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur.
It observed that the beneficiaries under the scheme have to be considered as firms in difficulty in the meaning of the RR Guidelines and that those Guidelines should, therefore, be the legal basis on which to assess the compatibility of the aid.

Premier moyen tiré de ce que les institutions ont commis une erreur manifeste d’appréciation et violé l’article 2, paragraphes 3 et 4, du règlement no 1225/2009 du Conseil (1) en n’appréciant pas correctement si les ventes de River Kwai International Food Industry sur le marché intérieur du pays exportateur étaient pratiquées au cours d’opérations commerciales normales et si ces ventes devaient par conséquent servir de base de calcul de la valeur normale des produits de River Kwai International Food Industry.
First plea in law, alleging that the institutions committed a manifest error of assessment and infringed Article 2(3) and (4) of Council Regulation No 1225/2009 (1) by failing to properly assess whether River Kwai International Food Industry’s domestic sales were made in the ordinary course of trade and whether the domestic sales should therefore serve as a basis to calculate River Kwai International Food Industry’s normal value.

La Commission a indiqué que les reconduites à la frontière de citoyens de l'Union européenne au sein du marché intérieur devaient s'effectuer au cas par cas de façon à ne pas entraver la libre circulation des personnes. Le Conseil partage-t-il cette appréciation?
The Commission has stated that any deportations of EU citizens within the internal market must be carried out on a case-by-case basis, so to not prevent the free movement of citizens.

Cet argument ne peut pas être retenu: l’avis d’ouverture indiquait clairement que les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées participant la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit objet de l’enquête devaient être fournis à la Commission.
This argument has to be rejected. The notice of initiation stated clearly that the names and the precise activities of all related companies involved in the production and/or sales (export and/or domestic) of the product under investigation have to be provided to the Commission.

Ses dispositions devaient être clarifiées et mises à jour. La directive et ses orientations devaient se transformer en règlement et garantir des niveaux élevés de protection de la santé des personnes à travers toute l’Union européenne, ainsi que le fonctionnement du marché intérieur, rien de moins.
Its provisions needed clarifying and bringing up to date, and the guideline directive had to become a regulation, and nothing less, to be able to guarantee high levels of protection of human health everywhere in the EU as well as the workings of the internal market.

Je me souviens qu’il a dit à notre commission que nous avions très certainement atteint, dans le développement du marché intérieur, le stade auquel les États membres devaient commencer à se faire mutuellement confiance.
I recall that he told our committee that we had surely reached the stage in the development of the internal market where Member States have to start trusting each other.

Nous devrions tous nous préoccuper de l'impact sur le marché intérieur si différents systèmes devaient être développés, et la possibilité de fragmentation dans l'évolution du marché intérieur des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
We should all be concerned about the impact on the internal market if different systems were to develop, and the possibility of fragmentation in the evolving internal market in greenhouse gas emission allowances.

Cette consultation a confirmé que la contrefaçon et la piraterie constituaient un problème majeur pour la plupart des secteurs économiques et industriels intervenant dans le marché unique et que la Commission, et plus généralement l'Union européenne, devaient prendre des mesures pour renforcer et améliorer au niveau de l'Union la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur.
This consultation confirmed that counterfeiting and piracy were major problems in most economic and industrial sectors in the single market and that the Commission, and the European Union in general, should take steps to strengthen and improve the fight against counterfeiting and piracy in the single market at EU level.

A de nombreuses reprises déjà, la Commission a rappelé que les dispositions de l'article 8 devaient être considérées comme destinées à mettre en évidence une situation de mouvements effectués à des fins non commerciales, mais que, dans le respect du principe du marché intérieur évoqué ci-dessus, d'autres situations pouvaient être imaginées.
The Commission has frequently issued reminders that the emphasis of the provisions of Article 8 is on movements made for non-commercial purposes but that, subject to compliance with the above-mentioned principle governing the single market, it could also cover other situations.