Vertaling van "notre loi seuls " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant Place Notre-Dame de Hull Ltée
An Act respecting Place Notre-Dame de Hull Ltée

Loi concernant les municipalités des paroisses de Saint-Joseph-de-Deschambault et de Notre-Dame-de-Portneuf
An Act respecting the municipalities of the parishes of Saint-Joseph-de-Deschambault and Notre-Dame-de-Portneuf

Loi concernant l'Institution Monseigneur Guay et La Congrégation des Soeurs de Notre-Dame du Bon Conseil de Chicoutimi
An Act respecting the Institution Monseigneur Guay and La Congrégation des Soeurs de Notre-Dame du Bon Conseil de Chicoutimi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, ce n'est pas le cas de ce projet de loi qui ne vise spécifiquement aucune activité fédérale pour en réglementer les relations de travail, de sorte que, en vertu de notre Constitution, seules les provinces ont ce pouvoir de réglementer la gestion interne d'un acteur des relations de travail et des relations industrielles au Canada comme tente de le faire actuellement le projet de loi dont nous sommes saisis.
Yet that is not the case with this bill, because it does not seek to regulate the labour relations of a federal entity. Under our Constitution, only the provinces have the power to regulate the internal management of a player in labour relations and industrial relations in Canada, which is what the bill referred to us is trying to do right now.

L’Agence européenne des droits fondamentaux devrait faire son travail et émettre un avis. Comme l’ont indiqué la Commission et le Conseil, s’il y a des problèmes dans la loi actuelle, les lois anti-discrimination à l’œuvre dans cette Union européenne, défendons nos positions et assurons-nous que le groupe socialiste, d’une seule voix avec notre parti frère en Lituanie, condamne cette loi et espérons que cela se passera ainsi – qu’elle rejoigne l’histoire ancienne.
The Fundamental Rights Agency should do its job and give its opinion and, as the Commission and Council have said, there are problems within existing law, anti-discrimination laws in this European Union; let us defend what we have and let us ensure that the Socialist Group, along with our sister party in Lithuania, condemn this law, and let us hope that that is what will happen – that it will be consigned to history.

Lorsque nous risquons de perdre ne serait-ce qu’une seule vie humaine, comme cela a été justement évoqué et comme nous le soulignons dans notre déclaration commune, les questions strictement juridiques, relatives à l’application (qui doit être rigoureuse et scrupuleuse) des conventions internationales sur la loi maritime passent au second plan.
When we are faced with the risk of losing even a single human life, as has quite rightly been mentioned and as we emphasise in our joint statement, strictly legal questions concerning the implementation of international conventions on maritime law – which also needs to be done rigorously and thoroughly – take second place.

Ce rapport montre qu’au-delà de nos différences, nous avons un attachement commun pour une société qui n’est pas organisée par la seule loi du marché, mais par la solidarité et la redistribution à travers la protection de nos concitoyens, c’est-à-dire notre capital humain, notre capital le plus riche et le plus important.
This report shows that, beyond our differences, we have a common attachment to a society which is not solely organised by the law of the market, but by solidarity and redistribution and by the protection of our fellow citizens, that is to say our human capital, the most rich and important capital we have.

Le problème est qu'il existe un manque de courage à l'heure d'élaborer des lois d'immigration claires, accordant l'entrée légale aux personnes que notre société et notre marché du travail absorbent, sans que pour cela, le système de l'asile ne s'effondre, lequel, pendant de nombreuses années, a constitué la seule porte ouverte.
But the problem is that we lack the courage to create clear immigration laws, which would allow the legal entry of people which our society and our labour market can absorb, without destroying the asylum system in the process, which has been the only open door for many years. We are in absolute agreement on this.

Aussi les exigences sont-elles devenues beaucoup plus rigoureuses et à ce que j'ai compris un peu comme celles qui sont proposées dans ce projet de loi. En vertu de notre loi, seuls les syndicats dont le revenu brut était d'au moins 250 000 $ devaient présenter des rapports détaillés; il fallait déclarer tout salaire supérieur à 10 000 $ par année; et toute dépense de plus de 5 000 $ à un fournisseur particulier devait être déclarée.
Under our act, detailed reporting applied only to unions who had gross receipts of $250,000 or over; salaries were reported on anyone making over $10,000 a year; and expenditures of $5,000 or more to a particular vendor had to be reported.

M. Leadbeater : En vertu de notre loi, seuls quatre enquêteurs expressément délégués à ce titre peuvent mener des enquêtes liées aux renseignements détenus en application de l'article 15 ou de l'article 13, lesquels traitent des motifs de sécurité nationale et des « renseignements obtenus à titre confidentiel du gouvernement des États étrangers ».
Mr. Leadbeater: In our own legislation, only one of four specially delegated investigators can conduct investigations of information withheld on the basis of section 15 or 13, which are the national security and the ``provided in confidence by foreign governments'' sections of the act.

Les pétitionnaires estiment que la famille est la pierre angulaire de notre société et demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage, afin que, selon la loi, seuls un homme non marié et une femme non mariée puissent contracter mariage.
The petitioners believe that the traditional family is the building block of society and call upon parliament to enact Bill C-225, an act to amend the Marriage Act so as to define in statute that a marriage can only be entered into between a single male and a single female.

Étant donné la mentalité de notre pays et le fait que l'on considère qu'en quelque sorte la scolarité n'est qu'un privilège dont seuls peuvent bénéficier les membres à part entière, sans le rattacher aux droits de la personne en ce qui concerne les enfants, si le gouvernement fédéral ne dispose pas clairement que les enfants sont autorisés à aller à l'école, les différents conseils scolaires vont alors.C'est d'ailleurs ce qui se passe actuellement en Ontario: la province de l'Ontario ne fait même pas appliquer les dispositions de la Loi sur l'éducation et les conseils scolaires nous disent qu'elles ne peuvent rien faire parce que le gouvernement fédéral exige une certaine forme d'autorisation du gouvernement fédéral pour que les enfants puissent aller à l'école même si notre loi dispose qu'ils peuvent aller à l'école quel que soit leur statut.
Because of the attitudes in the country about somehow education being just a privilege that only members can have, and not a human right for children, if the federal government does not clearly say that children are authorized to attend school, then you will get at the individual school board level.And that's what's happening now in Ontario: the Province of Ontario isn't even enforcing the Education Act, but the school boards are saying they can't do anything because the federal government is requiring some kind of permission from the federal government for the children to attend school, even though our act says they can attend school, no matter what their status is.