Traduction de «règlements actuels exigent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

exigence opérationnelle actuelle
current operational requirement

réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes
common technical regulation for the general attachment requirements for public pan-European cellular digital land-based mobile communications

réglementation technique commune concernant les exigences des applications de la téléphonie pour le raccordement au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes
common technical regulation for the telephone application requirements for public pan-European cellular digital land-based mobile communications

Accord sur les corrélations qu'exige le règlement de la situation concernant l'Afghanistan
Agreement on the Interrelationships for the Settlement of the Situation Relating to Afghanistan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SE || À l'heure actuelle, les exigences en matière de bâtiments à énergie quasi nulle équivalent aux exigences actuellement inscrites dans la réglementation en matière de construction.
SE || The requirements on NZEB are, at present, equal to the requirements in the current building regulations.

La réglementation actuelle sur les EIE contient la transposition des exigences de la directive EIE en matière de teneur de la DIE.
The current EIA-regulations contain the transposition of the EIS-content-requirements of the EIA-Directive.

1.- Objet du règlement: À la suite de la proposition d'introduire dans le règlement actuel un nouveau chapitre VII sur le contrôle et les sanctions pour les infractions à ce règlement, l'objet de la proposition de règlement devrait également inclure le contrôle des tachygraphes, en plus des obligations et exigences relatives à la construction, à l'installation, à l'utilisation et à l'essai de ceux-ci.
1.- Subject matter of the Regulation: Following the proposal to introduce in the current Regulation a new chapter VII related to enforcement and sanctions for infringements of this Regulation, the subject matter of the proposed Regulation should also include the control of tachographs besides the obligations and requirements in relation to its construction, installation, use and testing.

La réglementation actuelle introduite par Bâle porte donc sur les fonds propres, et je me réjouis que les nouvelles mesures mettent en œuvre les exigences liées aux aspects de liquidité, de même que des mécanismes de politique anticyclique.
The current Basel regulations concern, in fact, capital, and I am glad that the new measures are implementing the requirements associated with aspects of liquidity, as well as mechanisms of counter-cyclical policy. The measures proposed in this area should be welcomed.

7. demande que l'efficacité de l'application des exigences du SPG+ fasse l'objet d'une évaluation avant de procéder au renouvellement du bénéfice des préférences généralisées à l'expiration du règlement actuel en 2008;
7. Insists that an assessment of the effectiveness of implementation of the GSP+ requirements should be carried out before any renewal of GSP+ preferences is granted on the expiry of the current Regulation in 2008;

La Commission continue à penser qu'il est nécessaire de moderniser le règlement actuel (qui existe depuis plusieurs dizaines d'années), qu'il faut le mettre à jour pour conférer aux transports publics une sécurité juridique suffisante pour garantir le plus haut niveau de qualité de ceux-ci, une plus grande concurrence, les meilleurs prix et la sécurité juridique qui permettrait aux autorités publiques de subventionner et de soutenir économiquement certains trajets ou certaines exigences comme, par exemple, celles des retraités ou d'autres types de groupes, sans que cela ne doivent passer devant un tribunal.
The Commission still believes that we must modernise the current regulation (which has existed for several decades), that we must bring things up to date so that public transport may enjoy sufficient legal certainty to guarantee that it is of the highest quality, as competitive as possible, with the best prices and with the legal certainty which will allow public authorities to subsidise and economically support certain routes and certain requirements, such as those of pensioners and other groups, without having to argue this before the courts.

Une quatrième exigence à laquelle notre règlement actuel ne répond pas concerne la publicité des procès-verbaux du Bureau du Parlement.
A fourth requirement for which our present Parliament does not provide, is access to the Minutes of the Parliament’s Bureau.

Ce règlement doit reprendre la réglementation actuelle en l'adaptant aux nouvelles exigences du règlement (CE) no 1493/1999.
This Regulation must include the current rules and adapt them to the new requirements of Regulation (EC) No 1493/1999.

(3) Ce règlement doit reprendre la réglementation actuelle en l'adaptant aux nouvelles exigences du règlement (CE) no 1493/1999.
(3) This Regulation must include the current rules and adapt them to the new requirements of Regulation (EC) No 1493/1999.

(3) Le code communautaire ainsi établi doit reprendre la réglementation actuelle en l'adaptant aux nouvelles exigences du règlement (CE) no 1493/1999.
(3) This Community code must include the current rules and adapt them to the new requirements of Regulation (EC) No 1493/1999.