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Traduction de «session précédente était assez » (Français → Anglais) :

Ils sont déportés au Kosovo et, ce faisant, la France viole les traités de l’UE depuis des mois, de même que le principe de non-discrimination, et la Commission se comporte comme si elle était satisfaite - et je vois les choses assez différemment de l’oratrice précédente - de la promesse faite par le gouvernement français de fournir la base juridique pour la transposition de la directive sur la liberté de circu ...[+++]

They are being deported to Kosovo and, in doing this, France has been contravening EU treaties for months, the principle of anti-discrimination is being violated – and the Commission behaves as if it is satisfied – and I see this rather differently to the previous speaker – with the promise by the French Government to provide the legal basis for transposing the directive on freedom of movement by the beginning of 2011.


L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, la motion telle qu'elle était lors de la session précédente était assez agressive, avec les noms des ministres et des autres fonctionnaires que le comité voulait entendre.

Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I appreciate the aggressiveness of the motion as it stood in the last Parliament, according to Senator Lynch-Staunton, naming the ministers and other functionaries from whom the committee would wish to hear.


Sous la législature précédente, dans un rapport qui portait mon nom, nous avons fixé certaines conditions, certaines priorités, dont une était assez simple: il n’y aura pas d’accord interinstitutionnel sans l’assentiment du Parlement.

In the previous Parliament, in a report that was voted in my name, we set out certain conditions, certain priorities, one of which was quite simple: there will be no interinstitutional agreement without the agreement of Parliament.


F. considérant qu'une délégation ad hoc du PE a été constituée en vue de la session de cette année de la commission des droits de l'homme, comme cela s'était fait les sept années précédentes,

F. whereas an EP ad hoc delegation has been established for this year's annual session of the UNCHR, has been the case for the past seven years,


Comme le commissaire l’a dit, l’une des raisons pour lesquelles cette révision était nécessaire était que les directives précédentes n’allaient pas assez loin.

As the Commissioner said, one of the reasons why this revision was necessary was because earlier directives did not go far enough.


Cette proposition visait principalement à répondre aux critiques du Parlement selon lesquelles la proposition précédente n’était pas allée assez loin dans l’établissement d’égalité de conditions de jeu.

That proposal was aimed primarily at meeting the Parliament's criticism that the earlier proposal had not gone far enough in establishing a level playing field.


M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), propose, Que, pendant les trente premiers jours de l'actuelle session de la législature, lorsqu'un simple député présente un avis de motion qu'il avait déposé à la session précédente et qui, au moment de la prorogation, était inscrit dans la liste de priorité conformément à l'article 87 du Règlement, et si le Président est convaincu que ladite mo ...[+++]

Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Dion (Minister of Intergovernmental Affairs), moved, That, during the first thirty sitting days of the present Session of Parliament, whenever a private Member submits a notice of motion that he or she submitted in the previous Session and that stood in the order of precedence pursuant to Standing Order 87 at the time of prorogation, if the Speaker is satisfied that the said motion is in the same form as at prorogation, it shall stand on the Order Paper pu ...[+++]


Que, pendant les trente premiers jours de l'actuelle session de la législature, lorsqu'un simple député présente un avis de motion qu'il avait déposé à la session précédente et qui, au moment de la prorogation, était inscrit sur la liste de priorité conformément à l'article 87 du Règlement, et si le Président est convaincu que ladite motion est la même, celle-ci demeure sur la liste de priorité conformément à l'article 87 du Règlement après celles de même catégorie et cons ...[+++]

That, during the first thirty sitting days of the present Session of Parliament, whenever a private Member submits a notice of motion that he or she submitted in the previous Session and that stood in the order of precedence pursuant to Standing Order 87 at the time of prorogation, if the Speaker is satisfied that the said motion is in the same form as at prorogation, it shall stand on the Order Paper pursuant to Standing Order 87 after those of the same class, with the same designation accorded to it pursuant to Standing Order 92(1) ...[+++]


- 5 - Depuis 1985, les échanges Communauté/Chine sont caractérisés par un excédent de la Communauté, alors que la situation était assez équilibrée au cours des années précédentes.

The Community has had a trade surplus with China since 1985, whereas in previous years trade between the two was more balanced.


(3) Dans les trente premiers jours de séance de la deuxième session d'une législature ou d'une de ses sessions subséquentes, un sénateur peut, immédiatement après réception par le Sénat d'un message de la Chambre des communes avec un projet de loi qui est alors lu une première fois, informer le Sénat que le projet de loi est dans la même forme qu'était un projet de loi des Communes au moment d'être reçu par le Sénat lors de la session précédente.

(3) During the first thirty sitting days of the second or subsequent session of a Parliament, a Senator may, immediately following receipt by the Senate of a message from the House of Commons with a bill which is then read a first time, advise the Senate that it is in the same form as a Commons bill when received by the Senate during the preceding session.




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session précédente était assez ->

Date index: 2025-09-26
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