Traduction de «législature précédente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législature [ durée de la législature ]
legislative period

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

chiffres correspondants des exercices antérieurs [ chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres de la période précédente | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des exercices préc ]
comparative figures [ corresponding figures ]

assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]
provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]

détention précédente | précédente détention
previous period of incarceration | previous term of imprisonment

touche Page précédente | touche de défilement vers le haut | Page précédente | P. préc. | Page préc.
page up key | page up | PgUp

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

Commission chargée de l'examen du programme de la législature | Commission spéciale Programme de la législature | Commission spéciale Programme de législature [ CPL ]
Legislature Planning Committee [ LPC ]

indice de précipitation précédente
antecedent precipitation index

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations intervenues au cours de la législature précédente, mais bien de désigner les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Court ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Cela s'applique-t-il uniquement au projet de loi qu'un député a personnellement introduit lors de la législature précédente ou à n'importe quel projet de loi introduit pendant la législature précédente?
Is this just for the bill you personally had introduced in the previous parliament or for a bill that was introduced in the previous parliament?

Évidemment, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, qui s'est étendue sur deux législatures, c'est-à-dire la législature précédente et la législature actuelle, et que nous avons adoptée après avoir tenu compte d'un très grand nombre d'amendements provenant des partis de l'opposition — j'aimerais souligner que certains ont été intégrés au projet de loi — a finalement été rédigée après de nombreuses consultations.
Of course, the Copyright Modernization Act, which spanned two Parliaments, the previous Parliament and the current Parliament, and which we adopted after having considered a great many amendments from opposition parties—some of which were included in the legislation, I should point out as well—was also arrived at after a great deal of consultation.

Le 3 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que l'assemblée précédente était en droit de nommer trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux nominations relatives aux sièges devenant vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Constitutional Tribunal ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Le 3 décembre, le Tribunal a jugé que l'assemblée précédente était en droit de désigner trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux désignations relatives aux sièges devenus vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Court ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Monsieur le Président, comme ma collègue le sait très bien, les lacunes de la version précédente de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ont été cernées par un comité au cours de la présente législature et des législatures précédentes.
Mr. Speaker, my colleague knows full well that the deficiencies in the previous Canadian Environment Assessment Act were well reviewed in committee in this parliament and in previous parliaments.

Ce sont les députés qui ont fait les règles. S'ils veulent modifier ces règles ou s'ils veulent prévoir la possibilité de poser des questions parfois avec le consentement unanime de la Chambre, ils peuvent le faire chaque jour à la Chambre des communes durant cette 35e législature, comme ils ont toujours pu le faire au cours des législatures précédentes et comme ils pourront toujours le faire, du moins je l'espère, au cours des prochaines législatures.
If members wish to change the rules or ask for unanimous consent to ask questions, those opportunities are always available every day in the House of Commons in this 35th Parliament and all previous Parliaments and hopefully in future ones.