Traduction de «ses fonctionnaires était compatible » (Français → Anglais) :

Dans sa décision du même jour dans l’affaire BPost (39), la Commission a constaté que l’aide d’État accordée à BPost pour la prise en charge des engagements en matière de retraite du personnel fonctionnaire était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, puisqu’elle prenait uniquement en charge les coûts de retraite historiques de BPost sans placer la société dans une position préférentielle par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les cotisations sociales.
In its Decision on the same day in BPost (39), the Commission found the State aid granted to BPost for the relief of civil servants’ pension liabilities as compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty since it only relieved BPost of legacy pension costs without placing the company in a more favourable position than its competitors as regards the social security contributions.

La Commission notait également que la même disposition lui avait permis de conclure que l’aide accordée à La Poste lors de la réforme du mode de financement des retraites de ses fonctionnaires était compatible avec le marché intérieur (33) et que, compte tenu des similarités entre ces deux cas, il semblait approprié en l’espèce d’effectuer une analyse similaire.
The Commission also noted that the same provision had permitted it to conclude that the aid granted to La Poste on the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of its civil servants was compatible with the internal market (33) and that in view of the similarities between these two cases, it seemed appropriate in this case to carry out a similar analysis.

Entre 1991 et 1996, en application de l’article 30 de la loi de 1990, la contribution «employeur» [c’est-à-dire la «contribution complémentaire» visée au point b) de l’article 30 de la loi de 1990 dans sa rédaction initiale] qui incombait à France Télécom au titre de l’emploi de ses fonctionnaires était fixée par différence entre le montant total des pensions versées par l’État français et la part acquittée par les fonctionnaires en activité sur leurs traitements.
Between 1991 and 1996, pursuant to Article 30 of the 1990 Law, the employer’s contribution (i.e. the additional contribution referred to in Article 30, point (b), of the 1990 Law in its original wording), which was payable by France Télécom for the civil servants it employs was established by calculating the difference between the total amount of retirement pensions financed by the French State and the share deducted from the salaries of civil servants still in active service.

En réponse à l’objection de l’Allemagne selon laquelle, à la suite des déclarations verbales de certains fonctionnaires de la Commission, l’Allemagne a eu l’impression que l’aide était compatible avec le marché commun, la Commission signale qu’elle seule, sous la responsabilité du collège, est habilitée à prendre ce type de décisions.
In response to Germany’s objection that, as a result of verbal statements by Commission officials, Germany gained the impression that the aid was compatible with the common market, the Commission points out that it alone, under the responsibility of the College, is authorised to take such decisions.

Hier, le secrétaire adjoint du cabinet au Bureau du Conseil privé nous a dit que cette discussion s'était tenue seulement entre fonctionnaires, qu'aucun membre du personnel politique n'y avait participé et que la présentation d'un rapport sommaire sur la discussion par les fonctionnaires était une pratique qui était antérieure à l'arrivée de notre gouvernement.
Yesterday the Assistant Secretary to the Cabinet of the Privy Council Office told us that, “This was a discussion only among officials. There was no involvement by political staff and the summary report of the discussion by officials was a practice that predated this government.

Le secrétaire adjoint du cabinet au BCP nous a dit que cette discussion s'était tenue seulement entre fonctionnaires, qu'aucun membre du personnel politique n'y avait participé et que la présentation d'un rapport sur la discussion par les fonctionnaires était une pratique qui était antérieure à l'arrivée de notre gouvernement.
The assistant secretary to the cabinet at the PCO said, “This was a discussion only among officials. There was no involvement by political staff and the summary report of the discussion by officials was a practice that predated this government.

Toutefois, cette conclusion impliquant le remboursement de larges sommes dont la perception était contraire au droit communautaire, ce qui perturberait gravement le financement des régions en Italie, et parce que la Commission semble avoir contribué à la conviction du gouvernement italien que l’IRAP était compatible avec le droit communautaire, il recommandait à la Cour de fixer une limite aux effets de la décision dans le temps.
However, because such a result would require the reimbursement of large sums of tax levied contrary to Community law, seriously disrupting regional funding in Italy, and because the Commission appeared to have contributed to the Italian Government’s belief that IRAP was compatible with Community law, he recommended that the Court fix a temporal limitation on its ruling.

Pour ce qui est de la question que nous avons posée et appuyée, à savoir si l'élargissement de l'accès au mariage civil aux gais et lesbiennes était compatible avec la Charte, la Cour a répondu, comme je l'ai dit, et il est important de ne pas l'oublier, qu'il est non seulement compatible avec la Charte, mais qu'il découle des principes et des valeurs de la Charte.
As to the question we put and supported as to whether extending access to civil marriage to gays and lesbians was compatible with the charter, the court answered, as I mentioned, and it is important to bear this in mind, that it was not only consistent with the charter but flowed from the principles and values of the charter.

Se fondant sur les explications fournies par le gouvernement britannique, et compte tenu du fait que la consultation publique a confirmé que le régime était nécessaire afin de compenser une défaillance du marché dans ce domaine, la Commission est parvenue à la conclusion que le régime «Invest Northern Ireland Venture 2003» était compatible avec le marché commun.
Given the explanations of the UK government and the fact that public consultation confirmed that the scheme was both necessary to compensate for a failure of the market in this aspect, the Commission concluded that the “Invest Northern Ireland Venture 2003” scheme was compatible with the common market.

Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée.
The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated as such