Vertaling van "seulement entre fonctionnaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un Etat
Optional Rules for Arbitrating Disputes between two Parties of which only one is a State

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Groupe intergouvernemental spécial de hauts fonctionnaires chargé d'examiner la question de la coopération entre pays en développement dans le domaine des transports maritimes, des ports et du transport multimodal
Ad Hoc Intergovernmental Group of Senior Officials on Co-operation Among Developing Countries in the Area of Shipping,Ports and Multimodal Transport

Accord interorganisations concernant la mutation, le détachement ou le prêt de fonctionnaires entre les organisations applicant le régime commun des Nations Unies en matière de traitement et indemnités
Inter-Organization Agreement concerning Transfer, Secondment or Loan of Staff among the Organizations Applying the United Nations Common System of Salaries and Allowances

Comité des sous-ministres provinciaux et territoriaux et des hauts fonctionnaires fédéraux responsables des questions concernant les relations entre la police et les minorités
Committee of Provincial/Territorial Deputy Ministers and Senior Federal Officials on Police Minority Relations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AR. considérant que les différences entre les législations et les modalités de la répression relatives à la corruption de fonctionnaires pèsent sur le marché intérieur, non seulement parce que les entreprises ne sont pas placées sur un pied d'égalité, mais aussi parce que ce type de corruption se produit également à l'intérieur de l'Union européenne, lorsque des sociétés établies dans un État membre corrompent des fonctionnaire d'un autre État membre, perturbant ainsi le fonctionnement des marchés;
AR. whereas differences in legislation and enforcement in respect of bribery of public officials negatively affect the internal market, not only because there is no level playing field for companies but also because such bribery occurs within the EU as well, when companies based in one Member State bribe public officials of another Member State, thus disrupting the functioning of markets;

Il importe que le Parlement européen, le Conseil et la Commission aient des contacts réguliers sur ces questions, non seulement entre fonctionnaires, mais aussi au niveau politique.
It is important for the European Parliament, the Council and the Commission to have regular contact on these issues, not only between officials, but also at policy level.

La décision modèle annexée à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission et, pour ce qui concerne les fonctionnaires de la Commission, la décision 1999/396, toutes deux relatives aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés, exigent seulement, dans leur article 4, paragraphe 2, que le secrétaire général de l’institution donne son accord à ce que l’obligation d’entendre l’intéressé soit différée lorsque les besoins de l’enquête l’exigent.
The model decision attached to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission, and, as regards Commission officials, Decision 1999/396, both of which concern the terms and conditions for internal investigations in relation to the prevention of fraud, corruption and any illegal activity detrimental to the Communities’ interests, merely require, in the second paragraph of Article 4, that the Secretary-General of the institution must agree that the obligation to invite the person concerned to give his views may be deferred where the needs of the investigation require.

Hier, le secrétaire adjoint du cabinet au Bureau du Conseil privé nous a dit que cette discussion s'était tenue seulement entre fonctionnaires, qu'aucun membre du personnel politique n'y avait participé et que la présentation d'un rapport sommaire sur la discussion par les fonctionnaires était une pratique qui était antérieure à l'arrivée de notre gouvernement.
Yesterday the Assistant Secretary to the Cabinet of the Privy Council Office told us that, “This was a discussion only among officials. There was no involvement by political staff and the summary report of the discussion by officials was a practice that predated this government.

Le secrétaire adjoint du cabinet au BCP nous a dit que cette discussion s'était tenue seulement entre fonctionnaires, qu'aucun membre du personnel politique n'y avait participé et que la présentation d'un rapport sur la discussion par les fonctionnaires était une pratique qui était antérieure à l'arrivée de notre gouvernement.
The assistant secretary to the cabinet at the PCO said, “This was a discussion only among officials. There was no involvement by political staff and the summary report of the discussion by officials was a practice that predated this government.

Pour le fonctionnaire, c'est différent, parce qu'alors nous allons essayer de déterminer si il y a des liens entre le donateur et quelque chose qui relève du domaine des responsabilités de ce fonctionnaire particulier, et par conséquent, si ce serait susceptible d'influencer ce fonctionnaire, auquel cas nous dirions que selon nous il ne suffit pas seulement de le déclarer, mais qu'il ne serait pas approprié d'accepter le cadeau.
For a public office holder the matter is different because there we will try to determine whether or not there is some contact or link between the donor and something that's in the area of responsibility of that particular public office holder, and therefore whether or not it would be seen to bias that person, in which case we would say that in our judgment it's not simply enough to declare it; it's not appropriate that they should accept the gift at all.

Je pense qu'il est tout à fait souhaitable que chacun d'entre nous, à titre de députés, dénonce les violations de ses privilèges. Cependant, j'exhorterais le député libéral, qui a choisi de nommer fonctionnaire après fonctionnaire, à considérer les actes de son propre gouvernement, qui exerçait le pouvoir au moment où l'on a érigé des cloisons étanches, non seulement pour faire obstacle à la circulation de l'information, mais également pour empêcher la coopération normalement offerte par ces fonctionnaires très professionnels.
I think it is absolutely in order for us as individual members to indicate that our privileges have been interfered with but I would urge the Liberal member, who has chosen to name public servant after public servant, to look upon his own government's actions, which was the government in power at the time that created the clamp down, the shutdown, not just on information but on cooperation that is normally extended by those very professional public servants.

29. rappelle que, à maintes occasions, le Parlement a plaidé en faveur de l'égalité des chances entre hommes et femmes, et en particulier de la promotion de femmes aux postes à responsabilités au sein des institutions européennes; regrette que cet objectif n'ait pas été atteint au cours de la période 1999-2001; est préoccupé par le fait que les femmes ne représentent que 22 % des fonctionnaires de catégorie A, et qu'aucune femme n'a été nommée aux trois postes de directeur général récemment pourvus; regrette qu'au cours de la période allant de juillet 2000 au 15 décembre 2001, sur six postes A1/A2, un seulement soit allé à une femme, sur douze postes A3, tous aient été attribués à des hommes et sur quatre postes LA3, un seulement ait été confié à une femme; constate par ailleurs que pour le reste des promotions de la catégorie A en 2001, 14,3 % seulement des femmes promouvables ont été promues, contre 30,8 % des hommes; prend note de la tendance positive envers le recrutement de femmes à des postes d'administrateurs en 2001 (7 hommes/7 femmes) ;
29. Points out that on more than one occasion it has strongly advocated the need for equal opportunities between men and women, in particular the promotion of women to senior levels in the European institutions; regrets that over the whole period 1999-2001 this objective has not been achieved; is concerned that only 22% of 'A' grade employees are women, that none of the 3 recent Director-General appointments were female; regrets that over the period July 2000 to 15 December 2001, out of 6 A1/A2-posts only one woman was appointed, out of 12 A3-posts only men were appointed and out of 4 LA 3-posts only one woman was appointed; also notes that for the remaining promotions in category A in 2001 out of all the men and women eligible for promotion only 14,3% of women were promoted whereas 30,8% of men were promoted; notes a positive trend in recruitment of female administrators in 2001 (7 men/7 women) ;

28. rappelle que, à maintes occasions, le Parlement a plaidé en faveur de l'égalité des chances entre hommes et femmes, et en particulier de la promotion de femmes aux postes à responsabilités au sein des institutions européennes; regrette que cet objectif n'ait pas été réalisé au cours de la période 1999-2001; est préoccupé par le fait que les femmes ne représentent que 22 % des fonctionnaires de catégorie A, et qu'aucune femme n'a été nommée aux trois postes de directeur général récemment pourvus; regrette qu'au cours de la période allant de juillet 2000 au 15 décembre 2001, sur six postes A1/A2, un seulement soit allé à une femme, sur douze postes A3, tous aient été attribués à des hommes et sur quatre postes LA3, un seulement ait été confié à une femme; constate par ailleurs que pour le reste des promotions de la catégorie A en 2001, 14,3 % seulement des femmes promouvables ont été promues, contre 30,8 % des hommes; prend note de la tendance positive envers le recrutement de femmes à des postes d'administrateurs en 2001 (7 hommes/7 femmes);
28. Points out that on more than one occasion the European Parliament has strongly advocated the need for equal opportunities between men and women, in particular the promotion of women to senior levels in the European institutions; regrets that over the whole period 1999-2001 this objective has not been achieved; is concerned that only 22% of 'A' grade employees are women, that none of the 3 recent Director-General appointments were female; regrets that over the period July 2000 to 15 December 2001, out of 6 A1/A2-posts only one woman was appointed, out of 12 A3-posts only men were appointed and out of 4 LA 3-posts only one woman was appointed; also notes that for the remaining promotions in category A in 2001 out of all the men and women eligible for promotion only 14.3% of women were promoted whereas 30.8% of men were promoted; notes a positive trend in recruitment of female administrators in 2001 (7 men/7 women);

En établissant son projet de rapport, le rapporteur s'est demandé, au-delà du point de savoir comment il fallait apprécier et, le cas échéant, améliorer les modifications du statut des fonctionnaires que propose la Commission, quelles modifications du statut des fonctionnaires devaient être, pour le reste, proposées pour promouvoir l'égalité de traitement, et pas seulement entre hommes et femmes.
In preparing her draft report, the rapporteur, in addition to considering how to evaluate and possibly improve the Commission's proposed changes to the Staff Regulations, also posed the question of what additional changes to the Staff Regulations should be proposed with the aim of promoting equal treatment of not just men and women.