Traduction de «ses dispositions étant dépassées depuis » (Français → Anglais) :

La Commission propose d’abroger la directive sur la fiscalité de l’épargne, ses dispositions étant dépassées depuis que l'UE a adopté une législation plus ambitieuse en la matière, qui prévoit un champ d’application maximal pour l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, y compris les revenus de l'épargne (IP/13/530).
The Commission is proposing to repeal the Savings Tax Directive, as this text has since been overtaken by more ambitious EU legislation, which requires the widest scope of automatic information exchange on financial accounts, including savings related income (IP/13/530).

Entre 2006 et décembre 2013, l'agence a coordonné 209 opérations de retour conjointes, lors desquelles 10 855 personnes ont été renvoyées[11]. Depuis 2007, Frontex propose une formation normalisée pour les agents chargés des retours, qui met l’accent sur la protection des droits fondamentaux et de la dignité des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour au cours des opérations de retour forcé[12]. Étant donné que les dispositions de l’article 8, paragraphe 6, de la directive sur le retour, qui concernent le contrôle du retour forcé, sont devenues obligatoires en 2010, la moitié de toutes les opérations de retour conjointes ont fait l’objet de contrôles par des observateurs indépendants, qui étaient physiquement présents dès le début de l’opération, jusqu’à l'arrivée à l’aéroport de destination.
Between 2006 and December 2013, FRONTEX coordinated 209 Joint Return Operations (JROs) returning 10 855 people.[11] Since 2007, FRONTEX has provided standardised training for return officers focusing on safeguarding returnees’ fundamental rights and dignity during forced return operations.[12] Since Article 8(6) of the Return Directive on forced return monitoring became binding in 2010, half of all JROs have been the subject of monitoring by independent monitors who were physically present from the start of the operation until arrival at the airport of destination.

Étant donné que les autorités hongroises ont connaissance de l'analyse détaillée de la Commission sur les dispositions de l'AGCS depuis l'envoi de l'avis motivé en juillet 2017, la Hongrie dispose d'un délai de deux semaines pour fournir les éclaircissements supplémentaires.
As the Hungarian authorities have known the detailed analysis of the Commission on the GATS provisions since the reasoned opinion in July 2017, Hungary has two weeks to provide the additional clarifications.

Cela étant, comme mes collaboratrices m'en ont avisé, je sais que le ministère se penche actuellement sur certaines dispositions dépassées du Code criminel.
I do know, as my officials have advised me, that the department is presently engaged in looking at some antiquated provisions of the Criminal Code.

Ce qu'ils ont constaté, c'est qu'étant donné que les périodiques pouvaient être classifiés dans la catégorie des produits, qu'il s'agisse ou non d'une industrie culturelle, et étant donné que depuis 50 ans que le GATT est en vigueur, ce dernier contient une disposition relative au traitement national, ils ont ensuite examiné les dispositions visant les périodiques et dit que le seul endroit où nous avons la possibilité de contester cette disposition est dans le contexte du commerce des produits et du traitement national par rapport au commerce des produits.
What they found was that since magazines could be classified as a good, totally aside from whether it was a cultural industry, and since the 50 years of GATT had a national treatment provision in that provision, they then took the provisions vis-à-vis magazines and said, the only place we have the ability to challenge that provision is in the context of trade in goods and national treatment related to trade in goods.

Certaines de ces dispositions ont été dépassées par l’évolution rapide des formules de travail, la directive n’étant de ce fait plus aussi utile pour répondre aux besoins des travailleurs et des entreprises.
Some of its provisions have lagged behind rapid changes in working patterns, making the Directive less helpful for responding to workers’ and business needs.

20. rappelle l'importance accordée par le Parlement lors des exercices précédents aux actions de communication et d'information du citoyen européen et nourrit de vives inquiétudes quant à l'application de la politique d'information en général au vu de l'absence de progrès réels dans ce domaine; souligne que le nouveau règlement financier ne peut être invoqué pour différer l'exécution de cette politique, la décision relative au nouveau règlement financier étant connue depuis juin 2002; estime que l'application des nouvelles dispositions proposées par la Commission aurait donc dû être anticipée par les services concernés;
20. Recalls the importance attached by Parliament in previous years to communication and information measures for European citizens and is deeply concerned at the way in which information policy in general is being implemented, given the lack of genuine progress in the area; stresses that the Financial Regulation cannot be invoked to defer implementation of this policy, since the decision on the new Financial Regulation has been known since June 2002; states that application of the new provisions proposed by the Commission ought therefore to have been brought forward by the departments concerned;

Étant donné les développements techniques et économiques importants intervenus dans le domaine de la radiodiffusion télévisée ainsi que l'apparition de nouveaux services de communication en Europe depuis l'adoption de la Convention en 1989 et ayant à l'esprit l'adoption au sein de la Communauté européenne de la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la Directive 89/552/CEE, le Conseil de l'Europe a estimé nécessaire et urgent d'amender certaines dispositions de la Convention, afin de créer une approche cohérente de la télévision transfrontière entre cet instrument et la Directive révisée.
Given the major technical and economic developments occurring in television broadcasting and the appearance of new communication services in Europe since the Convention was adopted in 1989, and bearing in mind that the European Community had adopted Directive 97/36/EC of the European Parliament and Council of 30 June 1997 amending Directive 89/552/EEC, the Council of Europe saw an urgent need to amend some of the Convention's provisions in order to develop a coherent approach to transfrontier television between the Convention and the revised Directive.

Prenons un exemple très simple. Si le projet de loi à l'étude avait été en vigueur il y a plusieurs années, lorsqu'un bateau battant pavillon étranger est négligemment entré en collision avec un pont situé près de Beauharnois, dans la Voie maritime du Saint-Laurent, pont qu'il a d'ailleurs lourdement endommagé, le gouvernement aurait pu, au nom des contribuables canadiens, exiger une indemnité beaucoup plus considérable et juste pour les préjudices subis que celle qu'il a pu obtenir en vertu des dispositions de la Loi sur la marine marchande du Canada qui sont encore en vigueur, dispositions archaïques et depuis longtemps dépassées.
As a very simple illustration, if this legislation had been in effect several years ago when a foreign-flagged vessel negligently ran into and seriously damaged a bridge near Beauharnois in the St. Lawrence Seaway, the government, on behalf of the taxpayers of Canada, would have been in a position to effect a much more substantial and just indemnity for the damages sustained than they were able to realize under the still current, archaic and long-outdated limitation of liability provisions of the Canada Shipping Act.

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, étant lui-même un ancien avocat, je suis persuadée que le député n'ignore pas qu'une disposition similaire existe depuis un certain temps déjà dans le Code criminel.
Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I am sure the hon. member knows, being a former advocate himself, that a similar provision has existed in the Criminal Code for some time.