Vertaling van "ses alliés soient dûment tenus " (Frans → Engels) :

L'interopérabilité nous permet de collaborer avec nos alliés, tant sur le plan de l'entraînement que sur celui des opérations militaires. Il est donc extrêmement important que les militaires canadiens ne soient pas tenus responsables lorsqu'ils sont appelés à participer, de façon inattendue ou pour des raisons indépendantes de leur volonté, à des opérations pendant lesquelles ils n'ont aucun contrôle sur les pièces d'artillerie que nos alliés transportent à bord d'un avion, par exemple.
Interoperability gives us the ability to work with our allies in a way that is co-operative, both in training and in actual military operations; so it is critically important that our Canadian Forces personnel not be held liable when they unexpectedly or through no fault of their own are called to participate in an operation where they have no control over what our allies are carrying in ordnance on aircraft, as an example.

10. est d'avis que ces dispositions devraient être complétées par un catalogue de sanctions à mettre en œuvre à l'encontre des États membres et des bénéficiaires finals en cas d'irrégularités; estime en outre que la mise en œuvre de sanctions devrait s'appuyer sur des réglementations clairement définies; demande qu'en cas d'irrégularités, des sanctions soient avant tout prises à l'encontre des bénéficiaires finals, de sorte que les fautifs soient dûment tenus responsables de leurs erreurs; estime que des sanctions à l'encontre d'États membres ne devraient s'appliquer qu'en cas de mauvaise gestion ou de carence systémique qui leur sont imputables au lieu d'être simplement mises en œuvre en tant que solution facile et rapide pour ne pas avoir à demander des comptes aux bénéficiaires finals;
10. Is of the opinion that this should be complemented by a catalogue of sanctions to be borne by Member States and final beneficiaries in case of irregularities; is further of the opinion that the use of sanctions should be based on clearly defined rules and regulations; calls for sanctions to be imposed primarily on the final beneficiaries themselves in the case of irregularities to ensure that those at fault are correctly held accountable for their errors; believes that sanctions against Member States should be applied only in cases of management fault or systemic failure for which Member States are responsible rather than simply applied as a quick and easy solution to avoid holding final beneficiaries to account;

Son rapport contenait notamment une recommandation très importante, que j'ai reprise dans le projet de loi, à savoir que le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère de la Justice, devrait entreprendre une étude sur la responsabilité des cadres et des administrateurs d'entreprises pour tout comportement répréhensible ou négligent de leur entreprise, et qu'il devrait déposer au Parlement du Canada les modifications législatives nécessaires pour faire en sorte que les cadres et les administrateurs d'entreprises soient tenus dûment responsables de la sécurité au travail.
The report made one very important recommendation, which I've referred to in the bill, and that is that the Government of Canada, through the Department of Justice, should institute a study of the accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporations, and should introduce in the Parliament of Canada amendments to legislation such as are necessary to ensure that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety.

La province de la Nouvelle-Écosse devrait réviser sa législation en matière de la santé et de sécurité au travail et prendre toutes les mesures nécessaires pour que les cadres supérieurs et les directeurs des entreprises qui sont en activités dans la province soient tenus dûment responsables lorsque la société ne fait pas ce qu'elle doit pour que le milieu de travail soit et reste sans danger.
The province of Nova Scotia should review its occupational health and safety legislation and take whatever steps necessary to ensure that officers and directors of corporations doing business in this province are held properly accountable for the failure of the corporation to secure and maintain a safe workplace.

8. invite instamment tous les pays, et en particulier les voisins de la Libye, à coopérer avec les nouvelles autorités libyennes et avec la justice internationale, en l'occurrence la CPI, pour que Kadhafi et ses plus proches alliés soient traduits en justice; rappelle que le Niger et le Burkina Faso, par exemple, sont parties à la CPI et sont donc tenus de collaborer avec la Cour et de livrer Kadhafi et ses proches inculpés à la CPI s'ils entrent sur leur territoire;
8. Urges all countries, especially Libya’s neighbours, to cooperate with the new Libyan authorities and the international justice, namely the ICC, to ensure that Gaddafi and his closest allies will be brought to justice; recalls that, for instance, Niger and Burkina Faso are parties to the ICC and, therefore, have an obligation cooperate with the Court and surrender Gaddafi and his indicted relatives to the ICC if they enter their territories;

7. invite instamment tous les pays, et en particulier les voisins de la Libye, à collaborer avec les nouvelles autorités libyennes et avec la justice internationale, en l'occurrence la CPI, pour que M. Kadhafi et ses plus proches alliés soient traduits en justice; rappelle que le Niger et le Burkina Faso, par exemple, sont parties à la CPI et sont donc tenus de collaborer avec la Cour et de livrer M. Kadhafi et ses proches inculpés à la CPI s'ils entrent sur leur territoire;
7. Urges all countries, especially Libya’s neighbours, to cooperate with the new Libyan authorities and the international justice, namely the ICC, to ensure that Gaddafi and his closest allies will be brought to justice; recalls that, for instance, Niger and Burkina Faso are parties to the ICC and, therefore, have an obligation cooperate with the Court and surrender Gaddafi and his indicted relatives to the ICC if they enter their territories;

– Dépositaire: les gestionnaires seront tenus de veiller à ce que les fonds qu'ils gèrent désignent un dépositaire indépendant chargé de surveiller les activités du fonds et de faire en sorte que les actifs du fonds soient dûment protégés.
Depositary: AIFM will be required to ensure that the funds they manage appoint an independent depositary responsible for overseeing the fund's activities and ensuring that the fund's assets are appropriately protected.

Les pétitionnaires réclament l'adoption de mesures législatives plus strictes contre la cruauté envers les animaux. Ils demandent à la Chambre des communes de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et mises en oeuvre pour que les personnes qui maltraitent les animaux, qui les négligent, qui les torturent ou qui leur font du tort de quelque autre façon soient tenus dûment responsables de leurs actes.
They call upon the House of Commons to work with the provinces to ensure federal and provincial laws are constructed and enforced, which will ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are held appropriately accountable.

- (PT) La guerre illégale, injuste et illégitime menée par les armées anglo-américaines contre l’Irak, le lancement de milliers de bombes à grand pouvoir destructeur, en ce compris de bombes à fragmentation, la mort de milliers de personnes, la destruction de vastes zones résidentielles, de marchés, d’hôpitaux, d’écoles et d’autres lieux publics, auxquels est venu s’ajouter le pillage du patrimoine historique et culturel du peuple irakien et de l’humanité, exige que l’administration Bush et ses alliés soient dûment tenus pour responsables.
– (PT) The illegal, unjust and illegitimate war against Iraq waged by the UK and US armies, with thousands of highly destructive bombs including cluster bombs being dropped, with the deaths of thousands of people, the destruction of huge residential areas, markets, hospitals, schools and other public places, followed by the sacking and pillaging of the historical and cultural heritage of the Iraqi people and of humanity as a whole, demands that the Bush Administration and its allies be called to account for their actions.

Il demande que les consommateurs soient tenus dûment informés de leur consommation d'énergie, des coûts qui en découlent, et qu'ils le soient assez régulièrement pour pouvoir fixer leurs obligations de dépenses.
It requires that consumers are adequately informed about their consumption of energy, about the costs arising from this, and that they are informed with sufficient frequency to be able to settle their spending obligations.