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Intentions cachées
Intentions non déclarées
Programme secret
Projets tenus secrets
Tenus au roulis
Élève-officier des divertissements tenus au mess

Vertaling van "donc tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


Règlement sur les registres tenus par les commerçants et les ferrailleurs

Dealers and Wreckers Records Regulation


connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques

information and belief knowledge




Certains propos tenus au cours de la période des questions

Comments During Question Period


intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret

hidden agenda | secret agenda


Élève-officier des divertissements tenus au mess

Cadet Mess Entertainment Officer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les fournisseurs au détail d’appels en itinérance réglementés devraient donc être tenus de facturer à la seconde tous les appels soumis à un eurotarif à leurs abonnés, en ayant uniquement la possibilité d’appliquer une première tranche incompressible de facturation d’au plus 30 secondes pour les appels passés.

Providers of regulated roaming calls at the retail level should therefore be required to bill their customers on a per second basis for all calls subject to a Eurotariff, subject only to the possibility to apply a minimum initial charging period of no more than 30 seconds for calls made.


Les opérateurs de réseau mobile devraient donc être tenus de facturer à la seconde la fourniture en gros d’appels en itinérance réglementés.

Mobile operators should therefore be required to bill for the wholesale provision of regulated roaming calls on a per second basis.


8. rappelle à l'Ukraine, à l'Union européenne et à la Fédération de Russie, ainsi qu'à tous les autres acteurs de la région, qu'ils doivent respecter et honorer les obligations et engagements internationaux qui découlent de leur adhésion au Conseil de l'Europe ou à d'autres conventions internationales relatives aux droits sociaux et aux droits de l'homme, en particulier la convention européenne des droits de l'homme (STE n° 5), et qu'ils sont donc tenus de mettre en pratique toutes les valeurs démocratiques et politiques auxquelles ils ont souscrit;

8. Reminds the Ukraine, the EU and the Russian Federation, as well as all other actors in the region, to respect and fulfil their international obligations and commitments arising from membership of the Council of Europe and other international social and human rights conventions, in particular the European Convention on Human Rights (ETS No 5), and therefore to implement all democratic and political values upon which they have agreed;


5. invite instamment tous les pays, et en particulier les voisins de la Libye, à coopérer avec les nouvelles autorités libyennes et avec les instances judiciaires internationales, en l'occurrence la CPI, pour que Kadhafi et son entourage proche soient traduits en justice; rappelle que le Niger et le Burkina Faso, par exemple, sont parties à la CPI et sont donc tenus de collaborer avec la Cour et de livrer M. Kadhafi et ses proches inculpés à la CPI s'ils entrent sur leur territoire; déplore l'offre d'asile faite par la Guinée-Bissau à Kadhafi pour qu'il aille s'installer dans ce pays et avertit que cela serait incompatible avec les obl ...[+++]

5. Urges all countries, especially Libya's neighbours, to cooperate with the new Libyan authorities and the international justice authorities, namely the ICC, to ensure that Gaddafi and his inner circle are brought to justice; recalls that, for instance, Niger and Burkina Faso are parties to the ICC and, therefore, have an obligation to cooperate with the Court and transfer Gaddafi and his indicted relatives to the ICC if they enter their territories; deplores the offer of asylum by Guinea Bissau to Gaddafi to go and live in that country, warning that this would be inconsistent with Guinea Bissau's obligations under the Cotonou Agreeme ...[+++]


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8. invite instamment tous les pays, et en particulier les voisins de la Libye, à coopérer avec les nouvelles autorités libyennes et avec la justice internationale, en l'occurrence la CPI, pour que Kadhafi et ses plus proches alliés soient traduits en justice; rappelle que le Niger et le Burkina Faso, par exemple, sont parties à la CPI et sont donc tenus de collaborer avec la Cour et de livrer Kadhafi et ses proches inculpés à la CPI s'ils entrent sur leur territoire;

8. Urges all countries, especially Libya’s neighbours, to cooperate with the new Libyan authorities and the international justice, namely the ICC, to ensure that Gaddafi and his closest allies will be brought to justice; recalls that, for instance, Niger and Burkina Faso are parties to the ICC and, therefore, have an obligation cooperate with the Court and surrender Gaddafi and his indicted relatives to the ICC if they enter their territories;


7. invite instamment tous les pays, et en particulier les voisins de la Libye, à collaborer avec les nouvelles autorités libyennes et avec la justice internationale, en l'occurrence la CPI, pour que M. Kadhafi et ses plus proches alliés soient traduits en justice; rappelle que le Niger et le Burkina Faso, par exemple, sont parties à la CPI et sont donc tenus de collaborer avec la Cour et de livrer M. Kadhafi et ses proches inculpés à la CPI s'ils entrent sur leur territoire;

7. Urges all countries, especially Libya’s neighbours, to cooperate with the new Libyan authorities and the international justice, namely the ICC, to ensure that Gaddafi and his closest allies will be brought to justice; recalls that, for instance, Niger and Burkina Faso are parties to the ICC and, therefore, have an obligation cooperate with the Court and surrender Gaddafi and his indicted relatives to the ICC if they enter their territories;


Les fournisseurs au détail d’appels en itinérance réglementés devraient donc être tenus de facturer à la seconde à leurs clients tous les appels soumis à un eurotarif appels vocaux, en ayant uniquement la possibilité d’appliquer une première tranche incompressible de facturation d’au plus 30 secondes pour les appels passés.

Providers of regulated roaming calls at the retail level should therefore be required to bill their customers on a per-second basis for all calls subject to a euro-voice tariff subject only to the possibility to apply a minimum initial charging period of no more than 30 seconds for calls made.


Les États membres sont donc tenus de démontrer que les aides d’État notifiées à la Commission au titre du présent cadre sont nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre et que toutes les conditions sont pleinement respectées.

Therefore Member States have to show that the State aid measures notified to the Commission under this framework are necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State and that all the conditions are fully respected.


Les États membres participant aux partenariats pour la mobilité sont donc tenus d'appliquer ce principe dans les faits.

Member States participating in mobility partnerships must therefore ensure effective implementation of this principle.


D. considérant que Guantanamo Bay est sous contrôle américain et que les États-Unis d'Amérique, qui ont signé la convention de Genève, sont donc tenus de garantir un traitement humain et le respect des droits de la défense,

D. whereas the United States of America is in control of Guantanamo Bay and, being party to the Geneva Convention, it is therefore bound to provide humanitarian treatment and due process,




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donc tenus ->

Date index: 2023-12-21
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