Traduction de «services seront tenus » (Français → Anglais) :

En vertu des nouvelles règles européennes destinées à garantir un traitement égal et non discriminatoire du trafic dans le cadre de la fourniture de services d’accès à l’internet, les fournisseurs seront tenus de traiter le trafic de façon égale et sans discrimination, restriction ni interférence, quels que soient l’expéditeur et le destinataire, les contenus consultés ou diffusés, les applications ou les services utilisés.
Under the new EU-wide rules to safeguard equal and non-discriminatory treatment of traffic in the provision of internet access services, providers will be required to treat all traffic equally when providing internet access services, without discrimination, restriction or interference, and irrespective of the sender and receiver, the content accessed or distributed, the applications or services used.

Cependant, si des États membres, des opérateurs et des prestataires de services décident de concevoir et de mettre en place de tels services, ils seront tenus de se conformer aux exigences de ces règlements.
However, if and when Member States, operators and service providers want to develop and deploy such services, they will have to comply with the regulations' requirements.

Le ministre de la Sécurité publique et le ministre responsable des services de police de chaque province seront tenus de présenter un rapport annuel sur le pouvoir d'arrestation sans mandat, et les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de présenter un rapport annuel sur le recours aux autres éléments de ce régime.
The Minister of Public Safety and the minister responsible for policing in each province would be required to report annually on the arrest without warrant power, while federal and provincial attorneys general would be required to report annually on any use of the other elements of this regime.

Pour faciliter les poursuites pénales à l'encontre des auteurs d'infractions, il sera désormais possible d'engager des actions en justice dans tous les États membres jusqu'à ce que les enfants victimes aient atteint la majorité; les règles de confidentialité ne seront plus un obstacle pour les professionnels de l'enfance qui souhaitent signaler des infractions; et les services de police seront tenus de mettre en place des unités spéciales chargées d'identifier les enfants victimes (notamment de pédopornographie) à l'aide de moyens d'enquête efficaces.
To facilitate the criminal prosecution of offenders, it will now be possible to initiate cases in all Member States up until the time child victims reach majority; confidentiality rules will no longer be an obstacle to preventing professionals working with children from reporting offences; and the police will be obliged to set up special units to identify child victims (especially of child pornography) with effective investigative tools.

demande à la Commission, sur la base de l'article 265 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une initiative législative, conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire de l'Union afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias;
Calls on the Commission to act, on the basis of Article 265 TFEU, by proposing a legislative initiative pursuant to Article 225 TFEU on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, thereby overcoming the inadequacies of the EU’s legislative framework on the media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, the public-service obligation and the fundamental rights of every person resident on EU territory, with a view to defining at least the minimum essential standards that all Member States must meet and respect in national legislation in order to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism and independent media governance;

La Bulgarie, la Roumanie et les pays candidats seront tenus régulièrement informés par la Commission à tous les stades; ils peuvent également participer à l'élaboration, au développement et au déploiement des systèmes et services.
Bulgaria, Romania and candidate countries will regularly be kept informed by the Commission at all stages; they may also take part in the preparation, development and deployment of the customs systems and services.

Les États membres seront tenus de soutenir le développement d'un marché des technologies économes en énergie et des services de gestion de la demande.
Member States will be required to support the development of a market for energy-efficient technology and demand management services.

Lorsque des services de ce type sont fournis dans l'UE à des non-assujettis pour un montant dépassant 100 000 euros, les opérateurs non-UE seront tenus de s'enregistrer aux fins de la TVA dans un seul État membre dans lequel ils fournissent des services.
When supplying such services to non-taxable persons in the EU over the threshold of EUR 100,000, non-EU operators would be required to register for VAT purposes in a single Member State in which they supply services.

les communications commerciales non sollicitées envoyées par courrier électronique (article 7): les États membres seront tenus de veiller à ce que les registres "opt-out" soient mis à la disposition des consommateurs et régulièrement consultés par les prestataires de services à l'origine de ces communications.
unsolicited commercial communications by e-mail (article 7) - Member States would be obliged to ensure that opt-out registers were made available to consumers and consulted regularly by service providers undertaking such unsolicited commercial communications.

(14) considérant que de nouvelles dispositions sur les systèmes de diagnostic embarqués (OBD) doivent être introduites afin de permettre la détection immédiate de tout dysfonctionnement de l'équipement antipollution des véhicules et, partant, d'améliorer considérablement le maintien du niveau initial d'émissions sur les véhicules en service, au moyen d'inspections périodiques ou en bordure de route; que, néanmoins, les systèmes OBD sont à un stade de développement moins avancé pour les véhicules à moteur Diesel, et qu'ils ne pourront équiper tous ces véhicules avant 2005; que l'installation d'un système de mesure embarqué (OBM) ou d'autres systèmes signalant d'éventuels dysfonctionnements lors de la mesure des diverses particules polluantes contenues dans les émissions, doit être autorisée à condition que l'intégrité du système OBD soit préservée; que la distance parcourue depuis l'indication du dysfonctionnement doit être enregistrée afin que les États membres puissent s'assurer que le propriétaire du véhicule s'acquitte de ses obligations de réparation des dysfonctionnements après qu'ils ont été indiqués; que l'accès aux systèmes de diagnostic embarqués doit être illimité et normalisé; que les constructeurs des véhicules à moteur doivent fournir les informations permettant le diagnostic, l'entretien ou la réparation du véhicule; que cet accès et ces informations sont requis pour garantir que les véhicules peuvent être immédiatement contrôlés, entretenus ou réparés sans entrave dans l'ensemble de l'Union européenne et qu'il n'y ait pas de distorsion de la concurrence sur le marché des pièces détachées et des réparations au détriment des équipementiers, des marchands indépendants de pièces détachées en gros, des garages de réparation automobile indépendants et des consommateurs; que les fabricants de pièces de rechange ou de mise en conformité seront tenus d'adapter les pièces qu'ils fabriquent aux systèmes de diagnostic embarqués afin de permettre une utilis ...
(14) Whereas new provisions for on-board diagnostics (OBD) should be introduced with a view to permitting an immediate detection of failure of anti-pollution vehicle equipment and thus allowing a significant upgrading of the maintenance of initial emissions performance on in-service vehicles through periodic or kerbside control; whereas, however, OBD are at a less developed stage for diesel vehicles and cannot be fitted on all such vehicles before 2005; whereas installing an on-board measurement system (OBM) or other systems to detect any faults by measuring individual pollutants emitted shall be permissible provided that the OBD system integrity is maintained; whereas in order for the Member States to ensure that vehicle owners meet their obligation to repair faults once they have been indicated, the distance travelled since the fault is indicated shall be recorded; whereas on-board diagnostics systems must offer unrestricted and standardised access; whereas motor vehicle manufacturers must provide the information required for the diagnosis, servicing or repair of the vehicle; whereas such access and such information are required to ensure that vehicles may be inspected, serviced and repaired without hindrance throughout the European Union, and that competition in the market for vehicle parts and repairs is not distorted to the disadvantage of part manufacturers, independent vehicle-part wholesalers, independent repair garages and consumers; whereas manufacturers of spare or retrofit parts will be obliged to make the parts they manufacture compatible with the on-board diagnostic system concerned with a view to fault-free operation assuring the user against malfunctions;