Vertaling van "police seront tenus " (Frans → Engels) :

Pour faciliter les poursuites pénales à l'encontre des auteurs d'infractions, il sera désormais possible d'engager des actions en justice dans tous les États membres jusqu'à ce que les enfants victimes aient atteint la majorité; les règles de confidentialité ne seront plus un obstacle pour les professionnels de l'enfance qui souhaitent signaler des infractions; et les services de police seront tenus de mettre en place des unités spéciales chargées d'identifier les enfants victimes (notamment de pédopornographie) à l'aide de moyens d'enquête efficaces.
To facilitate the criminal prosecution of offenders, it will now be possible to initiate cases in all Member States up until the time child victims reach majority; confidentiality rules will no longer be an obstacle to preventing professionals working with children from reporting offences; and the police will be obliged to set up special units to identify child victims (especially of child pornography) with effective investigative tools.

Le ministre de la Sécurité publique et le ministre responsable des services de police de chaque province seront tenus de présenter un rapport annuel sur le pouvoir d'arrestation sans mandat, et les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de présenter un rapport annuel sur le recours aux autres éléments de ce régime.
The Minister of Public Safety and the minister responsible for policing in each province would be required to report annually on the arrest without warrant power, while federal and provincial attorneys general would be required to report annually on any use of the other elements of this regime.

Nous avons été stupéfaits d’apprendre récemment qu’un tribunal canadien a décidé que les agents de police ne seront en aucune manière tenus pour responsables de leur acte.
We were amazed to learn recently that a Canadian court has ruled the police officers will not be held responsible for their action in any way.

Les délinquants déclarés coupables d'une infraction sexuelle mentionnée dans le Code criminel seront tenus de s'inscrire auprès de la police dans les 15 jours suivant le prononcé de l'ordonnance par le tribunal, ou de leur mise en liberté s'ils étaient en détention.
Persons found guilty of a sex crime as designated by the Criminal Code will be required to register with the police within 15 days after the court order is made, or after their release if they were in custody.

Lorsque les délinquants se présenteront au bureau d'inscription de la police, comme l'exige la nouvelle loi, ils seront tenus de fournir certains renseignements tels que leur adresse, leur numéro de téléphone, le nom de leur employeur et leur date de naissance. Ils devront également signaler leurs signes distinctifs ou leurs tatouages, le cas échéant.
When offenders first report to the police registry office, as required by this new bill, they will be required to provide certain information, such as their address, telephone number, date of birth and employer's name, as well as any distinguishing marks or tattoos.

Le comité d'examen des griefs des Forces armées canadiennes, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et le juge-avocat général seront tenus, par la loi, de présenter au ministre des rapports annuels, que ce dernier déposera devant le Parlement.
The Canadian Forces Grievance Board, the military police complaints commission and the Judge Advocate General will be required by law to report annually to the minister, who will table their reports in Parliament.