Traduction de «services régionaux sont déjà suffisamment protégés » (Français → Anglais) :

Les dix mesures jugées prioritaires amélioreront considérablement les conditions présidant à l'investissement et à la levée de capitaux au niveau de l'UE (directives sur les prospectus, les fonds de retraite, les OPCVM et la manipulation des marchés, définition du statut de la société européenne, directive sur les offres publiques d'acquisition, création d'un comité des valeurs mobilières et suivi de la communication sur la stratégie comptable; communications sur l'actualisation et la clarification de la DSI). Elles devraient permettre des avancées décisives vers la mise en place d'un cadre légal pour les marchés de valeurs mobilières et vers l'uniformisation des états financiers des entreprises cotées de l'UE. La concurrence transfrontalière devrait aussi profiter aux consommateurs de l'UE. Mais il n'en sera ainsi que si les consommateurs sont suffisamment protégés et ont confiance dans les services proposés, en ligne ou non, sur la place financière de l'UE.
The ten measures that are prioritised will vastly improve the climate for investing and raising capital on an EU basis (directives on Prospectuses, Pension Funds, UCITS, Market Manipulation, European Company Statute, Take Over Bids Directive, a Securities Committee and the follow-up to the Accounting Communication; Comunications on upgrading and clarifying the ISD. They would constitute a significant step towards establishing a common legal framework for securities markets and introducing a single set of financial statements for EU listed companies. At the same time, EU consumers should benefit from cross-border competition. This will only be the case if they are sufficiently protected and have confidence in the on-line and off-line EU financial marketplace.

Au niveau de l'Union, les activités des États membres profiteront des initiatives de mise en réseau, de l'intégration d'une dimension européenne dans les services régionaux d'aide aux entreprises, de l'élaboration d'instruments tels qu'un annuaire électronique européen des start up innovantes (comme il en existe déjà aux États-Unis) et de la diffusion des bonnes pratiques.
At the Union level, Member State activities will benefit from networking initiatives, from the addition of a European dimension to regional business support services, by development of instruments such as a European electronic directory of innovative start-ups (as already usefully exists in the United States), and by dissemination of good practices.

Le sénateur Cowan : J'aimerais revenir sur ce que vous avez dit il y a un moment, et je crois comprendre que c'est pour cette raison — nous regardons à la page 7, où se trouve la référence à la Société canadienne des postes, à Exportation et Développement Canada, à l'Office d'investissement des régimes de pension du secteur public et à VIA Rail — que vous soutenez que ces organismes n'ont pas besoin de ce genre d'exception générale et qu'ils sont déjà suffisamment protégés par les exceptions que prévoit la Loi sur l'accès à l'information.
Senator Cowan: Just to follow along on what you said a moment ago, I would take it that for that reason — we are looking here at page 7, the reference to Canada Post, Export Development, Public Sector Pension Investment Board and VIA Rail — it is your position that they do not need to have this sort of blanket exemption, and that they would be adequately covered by the existing exemptions in the Access to Information Act.

Croyez-vous que le public canadien soit déjà suffisamment protégé contre les problèmes prévus dans ce projet de loi grâce à notre code criminel tel qu'il est?
Do you feel that the Canadian public is already adequately protected against the problems that are envisaged by this bill under our existing Criminal Code?

Il s’agit de soumissionner pour décrocher des contrats de service public de transport ferroviaire, lesquels représentent environ 90 % des trajets effectués en train dans l’Union; ces contrats couvrent notamment la plupart des trains de banlieue et des trains régionaux, ainsi que certaines distances supérieures. Ils feront désormais obligatoirement l’objet d’une mise en concurrence (C’est déjà le cas dans certains États membres – par exemple dans les länder allemands qui organisent eux-mêmes la mise en concurrence pour l’attribution de leurs services régionaux, ou au Royaume-Uni avec son système de concessions).
By bidding for public service rail contracts, which account for some 90% of EU rail journeys, covering in particular most commuter and regional trains, as well as some longer distance ones, and will now be subject to mandatory tendering (This already happens in some Member States – for example regional services in the German Laender, which the Laender themselves tender, or the UK rail franchise system).

Le présent règlement ne préjuge pas l’examen par la Commission, en vertu de l’article 12, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE, de la question de savoir si le marché des quotas d’émission est suffisamment protégé contre les abus de marché, ni, le cas échéant, de la présentation par ses services de propositions visant à assurer cette protection.
This Regulation does not prejudge the Commission’s examination pursuant to Article 12(1a) of Directive 2003/87/EC of whether the market for emission allowances is sufficiently protected from market abuse, nor any proposals the Commission may bring forward to ensure such protection.

Cependant, le constat que la marque demandée est déjà communément utilisée dans la Communauté pour une catégorie de produits ou de services et que, partant, elle ne possède pas un caractère inhabituel suffisamment prononcé pour que le consommateur moyen la perçoive, en elle-même, comme indiquant l'origine commerciale particulière d'un produit ou service de la catégorie en cause est pertinent dans le cadre du point b) dudit paragraphe.
However, the finding that the trade mark sought is already commonly used in the Community for a category of goods or services and that, therefore, it is not sufficiently unusual for the average consumer to perceive it, per se, as an indication of the specific commercial origin of a product within that category is relevant in the context of Article 7(1)(b).

Si les droits à la propriété sont déjà suffisamment protégés, pourquoi donc le premier ministre libéral Trudeau s'est-il battu avec autant d'acharnement pour inclure la protection des droits à la propriété dans la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui lui a été refusé?
If there already is adequate protection for property rights, why did Liberal Prime Minister Trudeau fight so hard to include protection for property rights in the Canadian Charter of Rights and Freedoms and denied that?

65. Ainsi que le précisait déjà la communication de la Commission intitulée "Les services d'intérêt général en Europe", publiée en 2000: "L'action de la Communauté dans le domaine des services d'intérêt général va au-delà de la réalisation du marché intérieur, en fournissant des instruments pour élaborer des normes de qualité, en incluant également la coordination de l'action des autorités de réglementation et l'évaluation des opérations (...) Ces actions servent à renforcer, mais aucunement à remplacer, les efforts nationaux, régionaux et locaux dans leurs domaines de compétence respectifs" [91].
65. As already stated in the 2000 Communication on services of general interest in Europe, "the Community involvement with services of general interest goes beyond developing the Single Market, including providing for instruments to ensure standards of quality, the co-ordination of regulators and the evaluation of operations (...) Such contributions are meant to enhance, and by no means replace, the national, regional and local roles in their respective fields" [91].

Ce règlement est donc d'application rétroactive sur une période de six moins et entraîne une restitution des droits de douane aux importateurs communautaires qui n'avaient envisagé cette éventualité que de manière aléatoire; en revanche, les droits des producteurs communautaires d'un secteur souffrant déjà d'une crise grave ne sont pas suffisamment protégés".
This Regulation is thus applying retroactively over a six-month period and will entail a refund of customs duties to Community importers who had envisaged this eventuality only as a matter of chance; on the other hand, the rights of Community producers in a sector already in serious crisis are not sufficiently protected.