Traduction de «déjà suffisamment protégé » (Français → Anglais) :

Le sénateur Cowan : J'aimerais revenir sur ce que vous avez dit il y a un moment, et je crois comprendre que c'est pour cette raison — nous regardons à la page 7, où se trouve la référence à la Société canadienne des postes, à Exportation et Développement Canada, à l'Office d'investissement des régimes de pension du secteur public et à VIA Rail — que vous soutenez que ces organismes n'ont pas besoin de ce genre d'exception générale et qu'ils sont déjà suffisamment protégés par les exceptions que prévoit la Loi sur l'accès à l'information.
Senator Cowan: Just to follow along on what you said a moment ago, I would take it that for that reason — we are looking here at page 7, the reference to Canada Post, Export Development, Public Sector Pension Investment Board and VIA Rail — it is your position that they do not need to have this sort of blanket exemption, and that they would be adequately covered by the existing exemptions in the Access to Information Act.

Croyez-vous que le public canadien soit déjà suffisamment protégé contre les problèmes prévus dans ce projet de loi grâce à notre code criminel tel qu'il est?
Do you feel that the Canadian public is already adequately protected against the problems that are envisaged by this bill under our existing Criminal Code?

Le contenu canadien n'est déjà pas suffisamment protégé dans toutes nos institutions, en radiodiffusion, en télédiffusion, dans la publication et la commercialisation de nos produits.
Canadian content is already not given enough protection in all our institutions, in radio and television broadcasting, and in the publishing and marketing of our products.

Cela étant, aujourd'hui le problème n'est pas là dans la mesure où les citoyens sont déjà suffisamment protégés vis-à-vis de leurs gouvernements nationaux par leur constitution nationale d'une part et par la Convention européenne des droits de l'homme d'autre part.
However, that is not the problem nowadays because the citizens are already sufficiently protected against their national governments both by their own national constitutions and by the European Convention on Human Rights.

De plus, les transports régionaux sont déjà suffisamment protégés par la possibilité de restriction établie par le paragraphe 3 ter de l'article 10 de la directive 91/440/CEE.
In addition, regional services are adequately protected by the existing opportunity for limitation provided by Article 10(3b) of Directive 91/440/EEC.

Il convient de rejeter la restriction supplémentaire de l'ouverture des réseaux que le Conseil introduit sur la base du critère de l'"objet principal", dès lors que les services régionaux sont déjà suffisamment protégés par le nouveau paragraphe 3 ter de l'article 10 de la directive 91/440/CEE.
The Council's proposed new further limitation on the opening-up of networks, based on the criterion of the 'principal purpose' of a service, must be rejected, since regional services are already adequately protected by the new Article 10(3b) of Directive 91/440/EEC.

Reprise de la définition de la proposition initiale de la Commission dès lors qu'il convient de rejeter la nouvelle restriction de l'ouverture des réseaux que prévoit le Conseil par le biais du critère de l'"objet principal", d'autant que le transport régional est déjà suffisamment protégé par le paragraphe 3 ter de l'article 10 de la directive 91/440/CEE.
Reintroduction of the definition in the original Commission proposal, since the further limitation on opening up the network sought by the Council, on the basis of the criterion of the 'principal purpose' of a service, must be rejected, especially since regional traffic is already adequately protected by Article 10(3b) of Directive 91/440/EEC.

Dans ce contexte, les intérêts des investisseurs sont déjà suffisamment protégés par les autorités de contrôle.
Investors' interests are already sufficiently protected in this relationship by the supervisory authorities.

Si les droits à la propriété sont déjà suffisamment protégés, pourquoi donc le premier ministre libéral Trudeau s'est-il battu avec autant d'acharnement pour inclure la protection des droits à la propriété dans la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui lui a été refusé?
If there already is adequate protection for property rights, why did Liberal Prime Minister Trudeau fight so hard to include protection for property rights in the Canadian Charter of Rights and Freedoms and denied that?

Ce règlement est donc d'application rétroactive sur une période de six moins et entraîne une restitution des droits de douane aux importateurs communautaires qui n'avaient envisagé cette éventualité que de manière aléatoire; en revanche, les droits des producteurs communautaires d'un secteur souffrant déjà d'une crise grave ne sont pas suffisamment protégés".
This Regulation is thus applying retroactively over a six-month period and will entail a refund of customs duties to Community importers who had envisaged this eventuality only as a matter of chance; on the other hand, the rights of Community producers in a sector already in serious crisis are not sufficiently protected.