Traduction de «secteur souffrant déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur souffrant de surcapacité
industry suffering from overcapacity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce principe a été confirmé par la Cour de justice des Communautés européennes (Cour de justice), qui ne l'a appliqué que lorsque l'entreprise concernée subissait déjà de longue date des pertes considérables et exerçait ses activités dans un secteur souffrant de surcapacité structurelle au moment où l'investisseur devait prendre sa décision.
This is said to have been confirmed by the Court, which had in the past applied that principle only in cases where, at the time of the investment decision, the enterprise in question had already been operating at a loss for a considerable time and was active in a sector characterised by structural overcapacity.

Ce règlement est donc d'application rétroactive sur une période de six moins et entraîne une restitution des droits de douane aux importateurs communautaires qui n'avaient envisagé cette éventualité que de manière aléatoire; en revanche, les droits des producteurs communautaires d'un secteur souffrant déjà d'une crise grave ne sont pas suffisamment protégés".
This Regulation is thus applying retroactively over a six-month period and will entail a refund of customs duties to Community importers who had envisaged this eventuality only as a matter of chance; on the other hand, the rights of Community producers in a sector already in serious crisis are not sufficiently protected.

Rappelant la jurisprudence arrêtée dans l'affaire Philip Morris(2), qui souligne que les dérogations doivent être appréciées dans le cadre de la Communauté dans son ensemble plutôt qu'au regard de la situation nationale, la Cour a confirmé l'opinion de la Commission selon laquelle l'aide qui a entraîné une augmentation de capacité dans un secteur souffrant déjà d'une surcapacité était contraire à l'intérêt commun et ne contribuait pas au développement économique de la région (1) Affaire no 310/85 (2) Affaire no 730/79 - 2 - La société a enfin fait valoir que, puisqu'elle avait reçu l'aide de bonne foi, la Commission n'aurait pas dû inviter la république fédérale d'Allemagne à exiger le remboursement des fonds.
Repeating the jurisprudence of the Philip Morris case2 which points out that derogations must be judged in the context of the Community as a whole rather than against the national situation the Court upheld the Commission's view that aid which caused an increase in capacity in a sector suffering from surplus capacity was contrary to the common interest and did not contribute to the economic development of the region. Finally the company argued that as it had received the aid in good faith the Commission should not have ordered the Federal Republic of Germany to require the money to be repaid.

Les modifications au programme devraient réduire au minimum les délais d'obtention d'avis sur le marché du travail pour les secteurs souffrant d'une pénurie de main-d'œuvre et les entreprises qui auront déjà tout fait pour recruter du personnel à l'échelle nationale.
Changes to the program should minimize labour market opinion delays for sectors with labour shortages and firms with track records of ongoing extensive domestic recruitment efforts.