Traduction de «service qui a traité la demande initiale proroge cette » (Français → Anglais) :

L'une d'entre elles consiste à adopter, en ce qui a trait aux débiteurs qui désirent se réorganiser sous le régime de la LACC, des exigences en matière de divulgation des renseignements financiers semblables à celles que doivent satisfaire les débiteurs lorsqu'ils essaient de se réorganiser sous le régime de la LFI. Dans le cas d'une demande initiale, il s'agit d'une période maximale de 30 jours, comme c'est le cas sous le régime de la LFI et ils doivent présenter une deuxième demande pour prolonger cette période sous le régime de la LACC.
One is to adopt similar financial disclosure requirements on debtors wishing to reorganize under the CCAA, such as those with which debtors must comply when they try to reorganize under the BIA. Initially, it is up to 30 days, similar to what you have in the BIA, and a second application is required to extend that under the CCAA.

À cette fin, l’État membre concerné devra présenter une demande à la Commission; cette dernière examinera ensuite la demande au regard des critères énoncés dans le traité (comme ce fut le cas pour les demandes initiales).
In order to join, the Member State would need to submit a request to the Commission, which would then assess this against the criteria set out in the Treaty (as it did the initial requests).

5. plaide pour un recours à d'autres critères de détermination de l'éligibilité des RUP pour l'attribution des fonds structurels, étant donné que le critère du PIB "par habitant" ne reflète pas leurs réalités spécifiques et est contraire à l'esprit du statut d'ultrapériphérie et au traité lui-même; demande à ce titre la mise en œuvre d'un critère particulier, répertoriant les RUP parmi les régions les moins développées, indépendamment de leur niveau de PIB, cette approche étant la mieux adaptée à leur situation particulière; insiste pour que, par ailleurs, les taux de cofinancement pour les RUP soient de 85 % pour tous les instruments d'aide à ces régions; demande la prorogation du délai d'exécution des fonds dans les RUP en vue d'une meilleure exécution;
5. Considers that other criteria should be used to determine the eligibility of ORs for the allocation of structural funds, given that the per capita GDP criterion does not provide an accurate reflection of their specific situations and is contrary to the spirit on which ‘outermost region status’ is based and to the Treaty itself; calls therefore for the implementation of a specific criterion whereby ORs are classified among the least developed regions regardless of their GDP, this being the most appropriate approach to their specific situation; stresses, moreover, that the co-financing rates in respect of the ORs should be 85 % for all instruments providing aid for those regions; calls for an extension of the period of implementation of these funds in the ORs with a view to more effective implementation;

5. plaide pour un recours à d'autres critères de détermination de l'éligibilité des RUP pour l'attribution des fonds structurels, étant donné que le critère du PIB «par habitant» ne reflète pas leurs réalités spécifiques et est contraire à l'esprit du statut d'ultrapériphérie et au traité lui-même; demande à ce titre la mise en œuvre d'un critère particulier, répertoriant les RUP parmi les régions les moins développées, indépendamment de leur niveau de PIB, cette approche étant la mieux adaptée à leur situation particulière; insiste pour que, par ailleurs, les taux de cofinancement pour les RUP soient de 85 % pour tous les instruments d'aide à ces régions; demande la prorogation du délai d'exécution des fonds dans les RUP en vue d'une meilleure exécution;
5. Considers that other criteria should be used to determine the eligibility of ORs for the allocation of structural funds, given that the per capita GDP criterion does not provide an accurate reflection of their specific situations and is contrary to the spirit on which ‘outermost region status’ is based and to the Treaty itself; calls therefore for the implementation of a specific criterion whereby ORs are classified among the least developed regions regardless of their GDP, this being the most appropriate approach to their specific situation; stresses, moreover, that the co-financing rates in respect of the ORs should be 85% for all instruments providing aid for those regions; calls for an extension of the period of implementation of these funds in the ORs with a view to more effective implementation;

2. rappelle que l'initiative relative aux matières premières a été critiquée par certaines ONG au motif qu'elle compromet les objectifs de développement des pays pauvres et qu'elle n'est pas conforme aux engagements de l'Union en ce qui concerne la cohérence des politiques au service du développement; rappelle l'obligation de cohérence des politiques en faveur du développement, consacrée par l'article 208 du traité FUE; demande à la Commission de mettre en place un groupe de travail intersectoriel afin d'élaborer une stratégie plus détaillée pour les matières premières, qui respecte cette obligation; rappelle que le trafic illicite de matières premières fait toujours partie des causes premières des conflits permanents ou qui se prolongent dans les pays en développement;
2. Recalls that the raw materials initiative (RMI) has been criticised by some NGOs for undermining the development objectives of poor countries and for not complying with the EU’s commitments on policy coherence for development; recalls the obligations regarding policy coherence for development enshrined in Article 208 of the TFEU; asks the Commission to set up an inter-departmental working group to devise a more detailed strategy on raw materials that respects those obligations; recalls that illicit trafficking in raw materials is still among the root causes of permanent or long-standing conflicts in developing countries;

En 1995, les États parties ont décidé de proroger le traité pour une durée indéfinie, une fois écoulés les 25 ans pour lesquels il avait été conclu initialement. Cette décision était assortie de conditions essentielles, y compris l'engagement de conclure d'ici à 1996 un traité d'interdiction complète des essais nucléaires, d'entamer des négociations pour la conclusion d'un traité pour le contrôle des matières fissiles et de parvenir à un désarmement nucléaire complet.
In 1995, the States Parties agreed to extend the Treaty ‘indefinitely’ past its initial 25 years with key conditions being attached including a commitment to conclude a Comprehensive Test Ban Treaty by 1996, commence negotiations on a treaty to control fissile materials and to pursue complete nuclear disarmament.

La Roumanie avait demandé une prorogation de la période initiale de 5 ans qui a expiré en 1997 et, à cette fin, avait présenté à la Commission un plan de restructuration et des plans d'entreprise.
Romania requested an extension of the initial period of 5 years that expired in 1997 and, to this end, submitted a restructuring programme and business plan to the Commission.

Il est, toutefois, nécessaire de prévoir la possibilité de proroger les contrats de service public pour une période ne dépassant pas la moitié de leur durée initiale, lorsque l'opérateur de service public doit investir dans des actifs dont la durée d'amortissement est exceptionnellement longue et, en raison de leurs caractéristiques et contraintes particulières, dans le cas des régions ultrapériphériques telles que précisées à l'article 299 du traité.
It is, however, necessary to make provision for extending public service contracts by a maximum of half their initial duration where the public service operator has to invest in assets for which the depreciation period is exceptional and, because of their special characteristics and constraints, in the case of the outermost regions as specified in Article 299 of the Treaty.

Traitement des demandes confirmatives Dans le cas où les services compétents de l'institution concernée ont l'intention de proposer à cette institution de donner une réponse négative à la demande de l'intéressé, ils informent celui-ci de leur intention, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un mois pour formuler une demande confirmative à l'institution tendant à réviser cette position, faute de quoi il sera considéré comme ayant renoncé à sa demande initiale.
Processing of confirmatory applications Where the relevant departments of the institution concerned intend to advise the institution to reject an application, they will inform the applicant thereof and tell him that he has one month to make a confirmatory application to the institution for that position to be reconsidered, failing which he will be deemed to have withdrawn his original application.

Le détail et les procédures entourant le dépôt d’une demande de prorogation et l’enquête sur cette demande – y compris l’établissement et l’avis d’un rapport du TCCE aux termes des paragraphes 30.25(6-13) – sont très semblables à ceux qui sont prévus pour les plaintes initiales de désorganisation du marché et de détournement des échanges.
The details and procedures surrounding the filing of, and inquiry into, an extension request – including the preparation and notice of a CITT report as set out in subsections 30.25(6-13) – are very similar to those laid out above for market disruption and trade diversion initial complaints.