Vertaling van "demande pour prolonger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande en prolongation de délai | motion en prolongation de délai
application for extension of time

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

demande de prolongation de délai
application for extension of time

demander la prolongation de délai
apply for an extension of time

demande de prolongation de la détention provisoire
application to extend the period of remand

Demande de prolongement du Service de réserve de classe «C» pour blessure/maladie dans une ZSS/OSS
Application for Extension of Class C Reserve Service for Injury/Illness While in SDA/SDO

Demande de prolongation de la détention du malade en cure obligatoire
Application for Extension of Detention of Involuntary Patient

prolongation du crédit | prolongation d'un accréditif | prolongation d'un crédit
extension of credit terms | credit extension terms | extension of credit

période de prolongation | prolongation
overtime | sudden death

prolongation d'une autorisation de séjour de courte durée | prolongation d'une autorisation de courte durée
extension of a short stay permit | renewal of a short stay permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des visas; des titres délivrés pour la durée de l’instruction d’une demande d’asile, d’une demande de titre de séjour ou d’une demande de prolongation de celui-ci; des titres délivrés dans des circonstances exceptionnelles en vue d’une prolongation du séjour autorisé pour une durée maximale d’un mois; des autorisations délivrées pour un séjour dont la durée n’excède pas six mois, par les États membres qui n’appliquent pas les dispositions de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen[11].
visas; permits issued pending examination of a request for asylum, an application for a residence permit or an application for its extension; permits issued in exceptional circumstances with a view to an extension of an authorised stay with a maximum duration of one month; authorisations issued for a stay not exceeding six months by MSs not applying the provisions of Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement[11].

E. considérant que l'un des deux fusiliers, Massimiliano Latorre, atteint d'une ischémie cérébrale, a quitté l'Inde pour passer quatre mois auprès des siens, et que la cour suprême indienne a décidé de rejeter la demande de prolongation, à des fins de traitement médical, de son séjour en Italie; que, le 5 janvier 2015, il a subi une opération de chirurgie cardiaque, et qu'une autre demande de prolongation de séjour est actuellement en cours; que Salvatore Girone est, quant à lui, actuellement détenu à l'ambassade italienne en Inde;
E. whereas one of the marines, Massimiliano Latorre, left India to spend four months at home after he suffered a cerebral ischemia, and whereas the Supreme Court of India decided to deny an extension of his stay in Italy for medical treatment; whereas on 5 January 2015 he underwent heart surgery, and another plea for an extension is currently pending; whereas Salvatore Girone is currently being detained at the Italian Embassy in India;

3. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union entend renoncer à la protection de résultats ou n'a pas l'intention de demander la prolongation de leur protection pour des raisons autres que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle dans un délai maximum de cinq ans après le paiement du solde, il en informe la Commission ou l'organisme de financement compétent, qui peut poursuivre ou prolonger la protection en assumant la propriété des résultats.
3. Where a participant that has received Union funding intends to abandon the protection of results or intends not to seek the extension of such protection for reasons other than the lack of potential for commercial or industrial exploitation within a period that shall not exceed five years following the payment of the balance, it shall inform the Commission or the relevant funding body, which may continue or extend protection by assuming ownership thereof.

3. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union entend renoncer à la protection de résultats ou n'a pas l'intention de demander la prolongation de leur protection pour des raisons autres que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle dans un délai maximum de cinq ans après le paiement du solde , il en informe la Commission ou l'organisme de financement compétent, qui peut poursuivre ou prolonger la protection en assumant la propriété des résultats.
3. Where a participant that has received Union funding intends to abandon the protection of results or intends not to seek the extension of such protection for reasons other than the lack of potential for commercial or industrial exploitation within a period that shall not exceed five years following the payment of the balance , it shall inform the Commission or the relevant funding body, which may continue or extend protection by assuming ownership thereof.

3. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union entend renoncer à la protection de résultats ou ne souhaite pas demander la prolongation de leur protection pour des raisons autres que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale, il informe la Commission ou l'organisme de financement, qui peut poursuivre ou prolonger la protection en assumant la propriété des résultats.
3. Where a participant that has received Union funding intends to abandon the protection of results or not to seek extension of such protection for reasons other than the lack of potential for commercial exploitation, it shall inform the Commission or the funding body which may continue or extend protection by assuming ownership thereof.

3. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union entend renoncer à la protection de résultats ou ne souhaite pas demander la prolongation de leur protection pour des raisons autres que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale dans les cinq ans suivant la fin de l'action, il informe la Commission ou l'organisme de financement, qui peut, avec l'approbation du participant, poursuivre ou prolonger la protection en assumant la propriété des résultats.
3. Where a participant that has received Union funding intends to abandon the protection of results or not to seek extension of such protection for reasons other than the lack of potential for commercial exploitation within five years following the end of the action, it shall inform the Commission or the funding body which may, with the consent of the participant, continue or extend protection by assuming ownership thereof.

2. Lorsque la demande de prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir est introduite moins de trente jours ouvrables avant l'expiration de cette décision, le service douanier compétent peut refuser cette prolongation.
2. Where the request for extension of the period during which the customs authorities are to take action is made less than 30 working days before the expiry of that decision, the competent customs department may refuse the extension.

4. L’autorité compétente pour prolonger le visa est celle de l’État membre sur le territoire duquel le ressortissant du pays tiers se trouve au moment de la demande de prolongation.
4. The authority competent to extend the visa shall be that of the Member State on whose territory the third-country national is present at the moment of applying for an extension.

des titres délivrés pour la durée de l’instruction d’une demande d’asile, d’une demande de titre de séjour ou d’une demande de prolongation de celui-ci; ».
permits issued pending examination of a request for asylum, an application for a residence permit or an application for its extension; ’.

En attendant la décision de la Commission, l'État membre qui a demandé une prolongation peut poursuivre ses activités comme si la prolongation avait été accordée.
Until the Commission reaches its decision, the Member State that has requested an extension may continue its operations as if the extension had been granted.