Traduction de «traité fue demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traite à vue [ traite à demande | lettre de change à vue ]
sight draft [ sight bill of exchange ]

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

facteur lié à la demande [ facteur qui a trait à la demande ]
demand-side factor

fonder une demande sur un traité
make a claim under a treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

rappelle que la transparence renforce le principe de bonne administration et contribue à sa bonne mise en œuvre, conformément aux dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux et de l'article 298 du traité FUE; demande, par conséquent, aux institutions de l'Union de faire en sorte que leurs procédures administratives internes soient définies de manière à assurer la satisfaction de cet objectif.
Points out that transparency strengthens, and helps to give effect to, the principle of good administration, as set out in Article 41 of the Charter and Article 298 TFEU; calls, therefore, on the EU institutions to ensure that their internal administrative procedures achieve that aim.

14. souligne que la question de la protection des données et de la vie privée est fondamentale en vue d'encourager un large soutien public à l'utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés à caractère civil et est donc également essentielle en vue de faciliter le développement et l'intégration en toute sécurité des systèmes d'aéronefs télépilotés dans l'aviation civile, dans le strict respect de la directive 95/46/CE sur la protection des données, du droit à la protection de la vie privée consacré par l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du droit à la protection des données à caractère personnel consacré par l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); demande à la Commission et aux États membres de veiller à l'introduction, en accord avec les principes de nécessité et de proportionnalité, de garanties de protection de la vie privée et des données lors de l'élaboration de toute politique de l'Union concernant les systèmes d'aéronefs télépilotés; invite à cet égard la Commission à favoriser l'élaboration de normes sur les concepts du respect de la vie privée dès la conception et du respect de la vie privée par défaut;
14. Underlines the fact that the subject of data protection and privacy is key in order to promote broad public support for the use of civil RPAS, and is therefore also key in order to facilitate the growth and the safe integration of RPAS into civil aviation, while strictly respecting Directive 95/46/EC on data protection, the right to the protection of private life enshrined in Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the EU (CFR), the right to the protection of personal data enshrined in Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the EU and Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); calls on the Commission and the Member States to ensure that, in the development of any EU policy on RPAS, privacy and data protection guarantees are embedded in line with the principles of necessity and proportionality; calls, in this regard, on the Commission to foster the development of standards on the concepts of privacy by design and privacy by default;

127. invite le Conseil et la Commission à approuver sans délai la proposition, adoptée par le Parlement européen le 23 mai 2012, de règlement du Parlement européen relatif aux modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen et abrogeant la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, présentée sur la base de l'article 226 du traité FUE; demande une révision du traité pour étendre ces pouvoirs d'enquête afin de couvrir, sans restrictions ni exceptions, tous les domaines de compétence ou d'activité de l'Union et d'inclure la possibilité d'interroger sous serment;
127. Calls on the Council and Commission to consent without further delay to the proposal adopted by the European Parliament on 23 May 2012 for a regulation of the European Parliament on the detailed provisions governing the exercise of the European Parliament's right of inquiry and repealing Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission presented on the basis of Article 226 TFEU; calls for a revision of the Treaty in order to extend such inquiry powers to cover, without restrictions or exceptions, all fields of Union competence or activity and to include the possibility of questioning under oath;

126. invite le Conseil et la Commission à approuver sans délai la proposition, adoptée par le Parlement européen le 23 mai 2012, de règlement du Parlement européen relatif aux modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen et abrogeant la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, présentée sur la base de l'article 226 du traité FUE; demande une révision du traité pour étendre ces pouvoirs d'enquête afin de couvrir, sans restrictions ni exceptions, tous les domaines de compétence ou d'activité de l'Union et d'inclure la possibilité d'interroger sous serment;
126. Calls on the Council and Commission to consent without further delay to the proposal adopted by the European Parliament on 23 May 2012 for a regulation of the European Parliament on the detailed provisions governing the exercise of the European Parliament's right of inquiry and repealing Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission presented on the basis of Article 226 TFEU; calls for a revision of the Treaty in order to extend such inquiry powers to cover, without restrictions or exceptions, all fields of Union competence or activity and to include the possibility of questioning under oath;

rappelle qu'en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), il a demandé, dans sa résolution du 15 janvier 2013, l'adoption d'un règlement sur une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante, sur la base de l'article 298 du traité FUE, mais que sa demande n'a été suivie d'aucune proposition de la Commission, alors que sa résolution avait été votée à une écrasante majorité (572 voix pour, 16 voix contre et 12 abstentions).
Recalls that, in its resolution of 15 January 2013, Parliament called pursuant to Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) for the adoption of a regulation on an open, efficient and independent European Union administration under Article 298 TFEU, but despite the fact that the resolution was adopted by an overwhelming majority (572 in favour, 16 against, 12 abstentions), Parliament’s request was not followed up by a Commission proposal.

rappelle à la Commission que, conformément à l'article 2018 du traité FUE, elle doit constamment tenir le Parlement informé lors de toutes les phases des négociations; demande à la Commission de déterminer, à chaque étape, les documents et informations qu'il est possible de publier volontairement.
Points out to the Commission that, under Article 218 TFEU, Parliament shall be fully and immediately informed at every stage while negotiations are taking place; calls on the Commission to assess, at every stage, which documents and what information can proactively be made public.

13. déplore le délai extrêmement serré dans lequel il a été demandé au Parlement de formuler son avis conformément à l'article 140 du traité FUE; demande à la Commission et aux États membres qui projettent d'adopter l'euro de prévoir un délai approprié afin de permettre au Parlement de formuler un avis sur la base d'un débat plus approfondi et plus large;
13. Deplores the extremely narrow timeline within which Parliament has been asked to provide its opinion in accordance with Article 140 TFEU; asks the Commission and Member States planning to adopt the euro to provide for an appropriate timeline in order to allow Parliament to deliver an opinion on the basis of a more comprehensive and inclusive debate;

Cette juridiction a demandé à la Cour de justice si le Traité FUE s’oppose à une réglementation qui ne permet pas à un pharmacien, habilité et inscrit à l’ordre professionnel, mais non titulaire d’une pharmacie figurant au « tableau », de vendre, dans la parapharmacie dont il est titulaire, les médicaments soumis à prescription médicale qui ne sont pas à la charge du service national de santé et sont entièrement payés par l’acheteur.
That court has asked the Court of Justice whether the FEU Treaty precludes legislation which does not allow a pharmacist, who is qualified and registered with the professional body but does not own a pharmacy in the ‘grid’, to sell, in the para‑pharmacy owned by that pharmacist, prescription-only medicinal products the cost of which is borne not by the national health service but wholly by the purchaser.

Cette juridiction demande à la Cour de justice si la directive « services de médias audiovisuels », ainsi que le principe d’égalité de traitement et des libertés fondamentales garanties par le traité FUE admettent une réglementation nationale qui prévoit des limites horaires de diffusion de la publicité télévisée plus basses pour les télévisions payantes que pour celles à accès libre.
That court asks the Court of Justice whether the Audiovisual Media Services Directive, the principle of equal treatment and the fundamental freedoms guaranteed by the TFEU permit a national rule which lays down lower hourly television advertising limits for pay-TV broadcasters than those laid down for free-to-air TV broadcasters.