Traduction de «proroger le traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence d'examen et de la prorogation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires [ Conférence d'examen et de prorogation du TNP ]
Non-Proliferation Treaty Review and Extension Conference [ NPT Review and Extension Conference ]

conférence d'examen et de prorogation du traité
review and extension conference

Comité préparatoire pour la prorogation du Traité de non-prolifération nucléaire
Preparatory Committee for the Nuclear Non-Proliferation Treaty

conférence des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le traité et la question de sa prorogation | conférence d'examen et de prorogation du TNP
NPT Review and Extension Conference | Review and Extension Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le Traité et la question de sa prorogation
1995 Review and Extension Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

ajournement de la retraite | ajournement | prorogation de la retraite | prorogation
postponement | deferment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1995, les États parties ont décidé de proroger le traité pour une durée indéfinie, une fois écoulés les 25 ans pour lesquels il avait été conclu initialement. Cette décision était assortie de conditions essentielles, y compris l'engagement de conclure d'ici à 1996 un traité d'interdiction complète des essais nucléaires, d'entamer des négociations pour la conclusion d'un traité pour le contrôle des matières fissiles et de parvenir à un désarmement nucléaire complet.
In 1995, the States Parties agreed to extend the Treaty ‘indefinitely’ past its initial 25 years with key conditions being attached including a commitment to conclude a Comprehensive Test Ban Treaty by 1996, commence negotiations on a treaty to control fissile materials and to pursue complete nuclear disarmament.

Les institutions de l'Union européenne (1) ainsi que le groupe permanent à haut niveau réuni le 19 juin et le 23 octobre 2013 se sont déclarés en faveur de la prorogation du traité,
The extension of the Treaty has been openly supported by the European Union institutions (1), as well as by the Permanent High Level Group at its meetings of 19 June and 23 October 2013,

L'Union européenne réaffirme qu'elle est fermement partisane d'une application efficace du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) et des objectifs définis dans la résolution qui a été adoptée par la conférence de 1995 pour la révision et la prorogation dudit traité, ainsi que dans l'acte final adopté par la conférence de révision en 2000.
The EU is fully committed to the Treaty on the Non-proliferation of Nuclear Weapons (NPT) and supports its effective implementation, as well as the implementation of the objectives laid down in the Resolution of the 1995 Review and Extension Conference and in the Final Document adopted by the 2000 Review Conference.

La Commission doit donc supposer que les charges relatives aux garanties ne reflètent pas le risque encouru par l'État en prorogeant les garanties jusqu'en 2007 et que cette prorogation représente une aide d'État aux fins de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
The Commission thus must assume that the remuneration for the guarantees do not reflect the State's risk by extending the guarantees until 2007 and that an extension of the guarantees represents State aid for the purposes of Article 87(1) of the EC Treaty.

A. considérant que la Conférence TNP en 1995 s'est soldée par des accords portant sur la consolidation du processus de révision du traité, sur la formulation de principes et objectifs en matière de non-prolifération nucléaire et de désarmement et la prorogation du traité pour une durée indéterminée,
A. whereas the NPT Conference in 1995 resulted in agreements on strengthening the review process of the Treaty, principles and objectives for nuclear non-proliferation and disarmament and an indefinite extension of the Treaty,

A. considérant que la Conférence TNP en 1995 s’est soldée par des accords portant sur la consolidation du processus de révision du traité, sur la formulation de principes et objectifs en matière de non-prolifération nucléaire et de désarmement et la prorogation du traité pour une durée indéterminée,
A. whereas the NPT Conference in 1995 resulted in agreements on strengthening the review process of the Treaty, principles and objectives for nuclear non-proliferation and disarmament and an indefinite extension of the Treaty,

Par lettre du 10 septembre 2001 le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 37 du traité CE et à l'article 300, paragraphes 2 et 3, premier alinéa, du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de deux accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001 (COM(2001) 422 - 2001/0168 (CNS)).
By letter of 10 September 2001, the Council consulted Parliament, pursuant to Article 37 in conjunction with Article 300 paragraph 2 and 3, first subparagraph of the EC Treaty, on the proposal for a Council regulation on the conclusion of two Agreements in the form of exchanges of letters concerning the extension of the Protocol establishing the fishing opportunities and financial compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal for the periods 1 May 2001 to 31 July 2001 and 1 August 2001 to 31 December 2001 (COM(2001) 422 - 2001/0168 (CNS)).

(4) La conférence de 1995 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le traité et la question de sa prorogation a adopté des décisions concernant la prorogation pour une durée indéfinie du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, les principes et objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires, le renforcement du processus d'examen dudit traité et une résolution sur le Moyen-Orient.
(4) The 1995 Review and Extension Conference of the Parties to the Treaty on the Non-proliferation of Nuclear Weapons adopted decisions on the indefinite extension of the Treaty on the Non-proliferation of Nuclear Weapons, on principles and objectives for Nuclear Non-proliferation and Disarmament, on the strengthening of the review process for that Treaty, and on a resolution on the Middle East.

considérant que si, d'une part, toute négociation tendant à la conclusion de traités, accords ou arrangements nouveaux ou à la modification de ceux existants doit être conduite, après la période de transition, selon une procédure communautaire, il n'est pas exclu, d'autre part, que les traités, accords et arrangements en vigueur puissent être reconduits ou prorogés provisoirement, même au-delà de la fin de la période transitoire, à condition que la reconduction de ces actes ne constitue pas une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;
Whereas, while all negotiations with a view to conclusion of new treaties, agreements, or arrangements, or to amendment of those already existing, must, after the end of the transitional period, be conducted in accordance with a Community procedure, it is nevertheless permissible for existing treaties, agreements and arrangements to be provisionally extended, expressly or tacitly, even beyond the end of the transitional period, provided that their extension does not hinder implementation of the common commercial policy;

considérant que les modifications à apporter à ces accords, décisions et pratiques concertées pourront être mieux appréciées lorsque l'instruction d'un certain nombre d'accords, décisions et pratiques concertées déjà notifiés à la Commission aura permis de mieux définir les modalités d'application de l'article 85 du traité ; que dès lors une prorogation du délai, dont l'expiration est actuellement fixée au 31 décembre 1963 par l'article 7 paragraphe 2, est indiquée;
Whereas the amendments that may have to be made to such agreements, decisions and concerted practices may be more readily assessed after examination of a number of agreements, decisions and concerted practices already notified to the Commission has made possible a more precise definition of the procedures for implementing Article 85 of the Treaty ; whereas it is therefore desirable to extend the time limit, currently fixed at 31 December 1963 in accordance with Article 7 (2);