Traduction de «demande initiale proroge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de prorogation de délai [ demande de prorogation ]
application for extension of time [ request for time extension ]

Demande initiale de réduction du taux de cotisation d'assurance-chômage [ Demande initiale de réduction du taux de cotisation ]
Initial Application for a UI Premium Reduction [ Initial Application for Premium Reduction ]

demande initiale [ demande initiale de prestation ]
initial claim for benefit [ initial claim ]

demande initiale
earlier application

taxe de désignation de la demande initiale
designation fee in respect of the earlier application

prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales
initial estimates budget

contrefaçon de la demande dans le texte de la traduction initiale des revendications
infringement of the application in the original translation of the claims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un Participant demande sa prorogation dans un délai de 14 jours civils à compter de la date d'expiration initiale, et en l'absence de désaccord, une attitude commune reste valable pendant une période supplémentaire de deux ans. Il peut être décidé de la proroger encore en suivant la même procédure.
If a Participant seeks an extension within 14 calendar days of the original date of expiry and in the absence of disagreement, a Common Line shall remain valid for a further two-year period; subsequent extensions may be agreed through the same procedure.

Une attitude commune reste valable pendant une période supplémentaire de deux ans si un Participant demande sa prorogation dans un délai de 14 jours civils à compter de la date d'expiration initiale.
A Common Line shall remain valid for a further two-year period if a Participant seeks an extension within 14 calendar days of the original date of expiry.

Le 26 juin 2013, les autorités espagnoles ont demandé une prorogation du délai initialement établi par la Commission, demande qui a été rejetée le jour même.
On 26 June 2013, Spain requested an extension of the deadline originally set by the Commission, which was refused on the same day.

déposer une prorogation de la demande initiale, et se conformer aux spécifications de certification applicables en vigueur à une date (à choisir par le postulant) non antérieure à la date qui précède la date de délivrance du certificat de type selon un délai établi au point b) pour la demande initiale».
file for an extension of the original application and comply with the applicable certification specifications that were effective on a date, to be selected by the applicant, not earlier than the date which precedes the date of issue of the type-certificate by the time limit established under point (b) for the original application’.

Enfin, dans la proposition initiale de la Commission, il est stipulé que toute demande de prorogation du certificat complémentaire de protection en raison d’une nouvelle indication pédiatrique doit être déposée au plus tard deux ans avant l’expiration dudit certificat.
Finally, the Commission’s initial proposal states that all requests for an extension of the Supplementary Protection Certificate resulting from a new paediatric indication must be lodged no later than two years prior to expiry of the certificate.

Lorsqu'il est fait droit à une demande d'intervention introduite conformément à l'article 5, paragraphe 4, la période pendant laquelle les autorités douanières interviennent est fixée à un an; à l'expiration de la demande en question, le service qui a traité la demande initiale proroge cette période sur demande écrite du titulaire du droit.
When an application for action submitted in accordance with Article 5(4) is granted, the period during which the customs authorities are to take action shall be set at one year; on expiry of the period in question, the department which processed the initial application shall, on the right-holder's written application, extend that period.

b) à avoir la capacité de fournir, au plus tard en 2010, soit à titre national, soit comme composante de groupes multinationaux de forces, des unités de combat ciblées pour les missions envisagées, configurées sur le plan tactique comme un groupement tactique, avec les éléments de soutien, y compris le transport et la logistique, capables d'entreprendre, dans un délai de 5 à 30 jours, des missions visées à l'article 43 du traité sur l'Union européenne, en particulier pour répondre à des demandes de l'Organisation des Nations unies, et soutenables pour une période initiale de 30 jours, prorogeable jusqu'au moins 120 jours.
(b) have the capacity to supply by 2010 at the latest, either at national level or as a component of multinational force groups, targeted combat units for the missions planned, structured at a tactical level as a battle group, with support elements including transport and logistics, capable of carrying out the tasks referred to in Article 43 of the Treaty on European Union, within a period of five to 30 days, in particular in response to requests from the United Nations Organisation, and which can be sustained for an initial period of 30 days and be extended up to at least 120 days.

Ainsi sommes-nous parvenus à un accord sur ces questions, autrement dit nous sommes convenus que, pour les deux programmes qui viennent à échéance en décembre 2001, il y aura prorogation d’un an, et nous sommes convenus aussi du montant, lequel n’est pas différent et est même un peu inférieur, dirais-je, à celui qu’avait demandé initialement la Commission européenne.
So that is what we have agreed; we have agreed that the two programmes which expire in December 2001 will be extended for one year and we have also agreed on the amount, which is the same, in fact it is slightly less than the amount which the European Commission originally requested.

À l'expiration de la période en question et moyennant l'apurement préalable de toute dette dont le titulaire serait redevable dans le cadre du présent règlement, le service qui a pris la décision initiale peut, sur demande du titulaire du droit, proroger ladite période.
That period shall not exceed one year. On expiry of the period in question, and subject to the prior discharge of any debt owed by the right-holder under this Regulation, the department which took the initial decision may, at the right-holder's request, extend that period.