Traduction de «service public était clairement » (Français → Anglais) :

De plus, le rôle des pouvoirs publics locaux en matière de projets transfrontaliers relevant de leur compétence territoriale n'était pas, en général, clairement défini.
Moreover, the role of the local government authorities in border crossing projects within their territory was generally not clearly defined.

Les règles de l’UE en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général autorisent les États membres à accorder, à certaines conditions, des compensations pour l'exécution d'obligations de service public clairement définies.
EU state aid rules on services of general economic interest allow Member States to grant compensation for the fulfilment of clearly defined public service obligations under certain conditions.

Dans la lettre d'invitation à soumissionner du 17 décembre 2003, il était clairement indiqué que la start-up ne pourrait pas compter sur le moindre soutien public, que ce soit un soutien direct (aide financière) ou indirecte (utilisation de ressources affectées à l'activité d'assurance des risques non cessibles) (97).
In the tender letter of 17 December 2003, it was clearly stated that the start-up will not be able to rely on any State support, either directly (financial support) or indirectly (using the resources allocated to the non-marketable risks) (97).

La Commission note également que l’obligation de service public était clairement et spécifiquement définie dans les contrats puisque les liaisons et les périodes pour lesquelles les services de transport devaient être fournis étaient clairement indiquées pour chaque exploitant.
The Commission also noted that the public service obligation was clearly and specifically defined in the contracts, namely the links and the periods in which transport services were to be provided were clearly defined for particular operators.

Le fait que l’argent qui n’a pas été investi dans le passage au numérique (un solde de 72 millions DKK) au 1er janvier 2003 ait fini par être rendu disponible ne change rien à cette conclusion, car, pour la période examinée, cette somme était clairement marquée dans les comptes de TV2 comme du capital immobilisé destiné exclusivement au passage au numérique. Et comme l’indique le Tribunal dans son arrêt, le fait que TV2 n’ait pas eu à puiser dans une réserve ne signifie pas que cette réserve doive être considérée comme injustifiée vis-à-vis des besoins de TV2 en matière de service public (83).
The fact that the funds that had not been invested in digitisation by 1 January 2003 (a balance of DKK 72 million) were ultimately released does not alter this conclusion because, during the period under investigation, these sums were clearly entered in TV2’s accounts as earmarked capital that could only be used for the purpose of digitisation and, as the Court stated in its judgment, the fact that TV2 did not in practice have to draw on a reserve does not support the inference that this reserve had to be regarded as disproportionate to the funding needs of providing the public service (83).

"achat public avant commercialisation", l'achat de services de recherche et développement impliquant un partage des risques et des bénéfices à des conditions de marché et un développement concurrentiel par phases, les services de recherche et développement obtenus à l'occasion du déploiement des produits finis à l'échelle commerciale étant clairement dissociés.
'pre-commercial procurement' means the procurement of research and development services involving risk-benefit sharing under market conditions, and competitive development in phases, where there is a clear separation of the research and development services procured from the deployment of commercial volumes of end-products.

À cet effet, elle pourrait notamment simplifier l'application des règles pour certains types de services publics de petite envergure et de portée locale ayant un impact limité sur les échanges entre États membres, ainsi que pour certains types de services sociaux, tout en tenant davantage compte de considérations liées à l'efficacité et à la concurrence aux fins du traitement des services commerciaux ayant clairement une portée européenne[19].
One element of this strategy could be to simplify the application of the rules for certain types of small-scale public services of a local nature with a limited impact on trade between Member States and for certain types of social services. At the same time, the Commission could take greater account of efficiency and competition considerations in the treatment of large scale commercial services with a clear EU-wide dimension[19]

Selon le paragraphe 1, point a), de l’article 4, les contrats de service public «définissent clairement les obligations de service public que l’opérateur de service public doit remplir, ainsi que les zones géographiques concernées».
According to Article 4(1)(a), public service contracts shall ‘clearly define the public service obligations with which the public service operator is to comply, and the geographical areas concerned’.

Il ressort clairement des réponses obtenues que les deux questions sont considérées comme particulièrement importantes dans les services publics, lesquels doivent assurer une continuité de service (par exemple, en matière de santé publique et de prise en charge en structure d'accueil et dans les services de lutte contre l'incendie et d'urgence).
It is clear from the replies that these two issues are regarded as particularly important within public services which need to provide continuity of service around the clock (for example, in public healthcare, residential care, and in firefighting and emergency services).

Le Parlement met également l'accent sur la compatibilité des règles de concurrence avec les obligations du service public et, enfin, il se prononce clairement contre la libéralisation de l'approvisionnement en eau.
It stresses the need to ensure that competition rules are compatible with public service obligations, and is opposed to liberalisation of the water supply.