Traduction de «moindre soutien public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]
officially backed debt

soutien officiel | soutien public
official support

soutien public [ soutien de l'État ]
government support

Cadre de gestion - Conseil d'administration des biens non publics et Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes
Governance Framework - Non-Public Property Board of Directors and the Canadian Forces Personnel Support Agency

Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public | Consensus OCDE
Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits | OECD Consensus

crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
officially supported export credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le degré de sécurité juridique ou contractuelle que les fonds visés au point a) seront pleinement utilisés avant que le moindre soutien public extraordinaire puisse être demandé.
the degree of legal or contractual certainty that the funds referred to in point (a) will be fully utilized before any extraordinary public support may be requested.

b)le degré de sécurité juridique ou contractuelle que les fonds visés au point a) seront pleinement utilisés avant que le moindre soutien public extraordinaire puisse être demandé.
(b)the degree of legal or contractual certainty that the funds referred to in point (a) will be fully utilized before any extraordinary public support may be requested.

Dans la lettre d'invitation à soumissionner du 17 décembre 2003, il était clairement indiqué que la start-up ne pourrait pas compter sur le moindre soutien public, que ce soit un soutien direct (aide financière) ou indirecte (utilisation de ressources affectées à l'activité d'assurance des risques non cessibles) (97).
In the tender letter of 17 December 2003, it was clearly stated that the start-up will not be able to rely on any State support, either directly (financial support) or indirectly (using the resources allocated to the non-marketable risks) (97).

43. invite instamment la Commission à veiller à ce que les propositions d'ouverture des services dans tous les marchés des transports aillent de pair avec le respect intégral de la législation sociale de l'Union et, le cas échéant, avec des mesures de soutien visant à éviter les disparités entre conditions sociales dans les États membres; fait observer que l'ouverture des marchés des transports ne devrait pas déboucher sur le dumping social, des services de moindre qualité, une réduction des services publics, des charges administratives inutiles, des pratiques professionnelles inéquitables ou des distorsions de la concurrence; de même, elle devrait mettre un terme à la fragmentation du marché intérieur et barrer la route à l'émergence de monopoles ou à un nivellement par le bas au niveau de la protection sociale des professionnels des transports;
43. Urges the Commission to ensure that proposals on the opening-up of services in all transport markets go hand in hand with the proper enforcement of EU social legislation and, where necessary, with support measures to avoid disparities between social conditions in the different Member States; stresses that the opening-up of transport markets should not lead to social dumping, poorer-quality services, less public service, unnecessary administrative burdens, unfair business practices or distortion of fair competition; it should, also, put an end to the fragmentation of the internal market and prevent the creation of monopolies or a race to the bottom with respect to the social protection of transport workers;

Les objectifs n'auraient pas pu être atteints avec un soutien moindre de la part des pouvoirs publics.
The aims could not have been reached with a lower funding by the public sector.

Les principaux moyens de réduire la consommation d’énergie dans les transports sont la planification des transports, le soutien aux transports publics, l’augmentation de la part des véhicules électriques dans la production ainsi que la production de véhicules plus économes en énergie, de plus petite taille et de moindre puissance.
The principal means of reducing consumption of energy in transport include transport planning, support for public transport, increasing the share of electric cars in production and producing cars which are more energy efficient and smaller both in size and in engine capacity.

Si les problèmes que rencontrent les entrepreneurs issus de minorités ethniques sont généralement semblables à ceux de tous les entrepreneurs, ils semblent profiter dans une moindre mesure des services publics de soutien aux entreprises et sont moins représentés dans les organisations d'entreprises [39].
The problems ethnic entrepreneurs face are generally similar to those of all entrepreneurs, but they seem to benefit less than average from public business support services and are less involved in business organisations. [39]