Traduction de «matière d’aides d’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de coopération en matière d'aide publique au développement entre le Canada et le Japon [ Programme de coopération en matière d'APD entre le Canada et le Japon ]
Canada-Japan Agenda for Official Development Assistance Cooperation [ The Canada-Japan Agenda for ODA Cooperation ]

Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement [ Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger ]
Development Assistance Accountability Act [ An Act respecting the provision of development assistance abroad ]

Fonds d'affectation spéciale pour le programme d'évaluation en matière d'aide alimentaire
Trust Fund for the Food Entitlement Evaluation Programme

Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'entraide judiciaire de l'UE
Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Protocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union

Convention d'entraide judiciaire de l'UE | Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne
2000 EU MLA Convention | Convention established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | MLA Convention | Mutual Legal Assistance Convention

comité consultatif en matière d'aides d'Etat
Advisory Committee on State Aids

compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]
command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement des Forces aériennes [ EM FOAP aide cdmt FA ]
air force command support training unit staff [ AF comd sup tng unit staff ]

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement [ EM FOAP aide cdmt ]
command support training unit staff [ comd sp tng unit staff ]

système d'aide à la décision en matière de transfert de technologie agricole
decision support system for agrotechnology transfer | DSSAT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le tableau de bord des aides d'État 2017 publié ce jour par la Commission européenne confirme les retombées positives du paquet relatif à la modernisation de la politique en matière d'aides d'État élaboré par la Commission Juncker.
The 2017 State Aid Scoreboard, published today by the European Commission, confirms the benefits of the Juncker Commission's State Aid Modernisation package.

Le fait qu'une mesure d'aide d'État ne remplisse pas les critères du règlement général d'exemption par catégorie ne signifie pas qu'elle est incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, mais simplement que la mesure doit être notifiée à la Commission, qui examinera ensuite, au cas par cas, si elle peut être autorisée sur la base des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The fact that a state aid measure does not meet the criteria of the General Block Exemption Regulation does not mean that it is incompatible with EU state aid rules. It only means that the measure must be notified to the Commission, which will then assess case-by-case whether the measure can be approved under EU state aid rules.

Aides d'État: la Commission constate que l'impôt hongrois sur la publicité est incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État // Bruxelles, le 4 novembre 2016
State aid: Commission finds Hungarian advertisement tax in breach of EU rules // Brussels, 4 November 2016

Lorsqu'elle utilise ces pouvoirs d'enquête, la Commission peut, si les informations fournies par l’État membre faisant l’objet de l’enquête en matière d'aides d’État ne suffisent pas, demander à un autre État membre ainsi qu'à des entreprises (y compris celles bénéficiant de la mesure d’aide ou leurs concurrents) de lui fournir directement tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son appréciation de la mesure d'aide concernée.Ces nouveaux outils (prévus par le règlement n° 734/2013) ont été introduits lors de la modernisation de la politique en matière d'aides d’État lancée par la Commission en 2012 afin de permettre à cette dernière de concentrer ses ressources sur les aides qui sont les plus susceptibles de fausser la concurrence.
Using these powers the Commission can, if the information provided by the Member State subject to the state aid investigation is not sufficient, ask that any other Member State as well as companies (including the company benefitting from the aid measure or its competitors) provide directly to the Commission all market information necessary to enable it to complete its state aid assessment. These new tools form part of the State Aid Modernisation initiative launched by the Commission in 2012 to allow it to concentrate its enforcement efforts on aid that is most liable to distort competition.

Grâce à son initiative de modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'État lancée en mai 2012, la Commission peut désormais mener des enquêtes sectorielles en matière d'aides d’État si des mesures d'aides d'État sont susceptibles de fausser la concurrence dans plusieurs États membres ou si des mesures d'aide existantes ne sont plus compatibles avec le cadre réglementaire.
The Commission's State Aid Modernisation initiative launched in May 2012 introduced the possibility of conducting state aid sector inquiries in situations where state aid measures may distort competition in several Member States, or where existing aid measures are no longer compatible with the regulatory framework.

Dans le cadre de ce paquet, la Commission a déjà procédé à une réforme de ses procédures en matière d'aides d'État (voir l'IP/13/728), a exempté davantage de mesures d'aide de l'obligation de notification préalable à la Commission (voir l'IP/13/587) et a introduit de nouvelles exigences en matière de transparence (voir l'IP/14/588).
As part of this package, the Commission has already reformed its state aid procedures (see IP/13/728), exempted more aid measures from prior notification to the Commission (see IP/13/587) and introduced new transparency requirements (see IP/14/588).

La BCE devrait exercer ses missions sous réserve et dans le respect du droit pertinent de l’Union, notamment l’ensemble du droit primaire et dérivé de l’Union, les décisions de la Commission en matière d’aide d’État, les règles en matière de concurrence et de contrôle des opérations de concentration et le corpus réglementaire unique applicable à tous les États membres.
The ECB should carry out its tasks subject to and in compliance with relevant Union law including the whole of primary and secondary Union law, Commission decisions in the area of State aid, competition rules and merger control and the single rulebook applying to all Member States.

Sur la base du principe de reconnaissance mutuelle, les mesures de protection ordonnées en matière civile dans l’État membre d’origine devraient être reconnues dans l’État membre requis en tant que mesures de protection en matière civile conformément au présent règlement.
Based on the principle of mutual recognition, protection measures ordered in civil matters in the Member State of origin should be recognised in the Member State addressed as protection measures in civil matters in accordance with this Regulation.

Disponible sur la page d'accueil du site Internet de la direction générale de la concurrence ( [http ...]
Available on the home page of the Competition Directorate General's Internet site ( [http ...]