Traduction de «cette somme était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

une somme équivalente à cette déduction
a sum equivalent to the deduction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une première évaluation montre que cette somme était en voie d’être versée en 2013[30].
An initial assessment shows that this amount was on track to be delivered in 2013[30].

Le fait que l’argent qui n’a pas été investi dans le passage au numérique (un solde de 72 millions DKK) au 1er janvier 2003 ait fini par être rendu disponible ne change rien à cette conclusion, car, pour la période examinée, cette somme était clairement marquée dans les comptes de TV2 comme du capital immobilisé destiné exclusivement au passage au numérique. Et comme l’indique le Tribunal dans son arrêt, le fait que TV2 n’ait pas eu à puiser dans une réserve ne signifie pas que cette réserve doive être considérée comme injustifiée vis-à-vis des besoins de TV2 en matière de service public (83).
The fact that the funds that had not been invested in digitisation by 1 January 2003 (a balance of DKK 72 million) were ultimately released does not alter this conclusion because, during the period under investigation, these sums were clearly entered in TV2’s accounts as earmarked capital that could only be used for the purpose of digitisation and, as the Court stated in its judgment, the fact that TV2 did not in practice have to draw on a reserve does not support the inference that this reserve had to be regarded as disproportionate to the funding needs of providing the public service (83).

La Commission estime que cette somme était nécessaire pour les besoins de TV2 en matière de service public.
The Commission therefore considers that this amount was necessary for TV2’s public service needs.

Comme le Tribunal l’indique dans son arrêt (76), «en tout état de cause, la Commission ne saurait se fonder sur une insuffisance prétendue de contrôle pour ordonner la récupération de l’intégralité de sommes revendiquées, par le Royaume de Danemark, comme constituant une réserve nécessaire au service public, dès lors qu’un examen sérieux de l’ensemble des conditions juridiques et économiques ayant présidé à la constitution de cette réserve durant la période d’enquête était parfaitement possible, eu égard aux éléments d’information dont disposait la Commission, et qu’en l’absence d’un tel examen il n’était pas possible de se prononcer valablement sur la question de savoir si cette réserve était, en tout ou même seulement en partie, effectivement nécessaire au service public».
As the Court held in its judgment (76), ‘the Commission cannot base its decision to order the recovery of all the sums which, according to the Kingdom of Denmark, constituted a reserve which it was necessary to set aside for public service needs, on an alleged failure to carry out adequate checks, since it was perfectly possible, given the information available to the Commission, to examine seriously all the legal and economic conditions that governed the build-up of those reserves during the period under investigation and impossible, without such an examination, to take a valid decision as to whether those reserves were in fact necessary — as a whole or even only in part — to provide the public service’.

Selon l’Allemagne, cette somme était suffisante pour satisfaire aux exigences de la législation prudentielle en matière de fonds propres et pour compenser d’éventuelles pertes supplémentaires.
According to Germany, this amount was sufficient to fulfil the regulatory capital requirements and to absorb potential additional losses.

Compte tenu du fait que la somme que les salariés devaient investir était de loin inférieure à celle raisonnablement escomptée par la Commission quand elle a publié la décision C 10/94 (et de celle escomptée par le Conseil quand il a publié le règlement (CE) no 1013/97), la Commission estime que cette somme ne constituait pas une incitation suffisante pour que les salariés accordent l’importance requise à la valeur des actions et au rétablissement de la compétitivité de HSY.
Since the amount of money that the employees had to invest was much smaller than what the Commission legitimately expected when it adopted decision C 10/94 (and what the Council expected when it adopted Regulation (EC) No 1013/97), the Commission considers it insufficient to incite them to attach sufficient importance to the value of the shares and the restoration of the competitiveness of HSY.

32 Le requérant a répondu à cette lettre le 20 juin 2002, en faisant observer que la somme d’environ 200 000 euros saisie par les autorités françaises provenait exclusivement du Parlement, que le compte courant duquel elle avait été retirée recevait exclusivement des versements provenant du Parlement et que sa restitution était un préalable indispensable pour faire face, le cas échéant, à ses obligations envers le Parlement.
32. The applicant replied to this letter on 20 June 2002, pointing out that the sum of approximately EUR 200 000 seized by the French authorities came entirely from the Parliament, that the current account from which it had been withdrawn received only payments from the Parliament and that its release was an essential prerequisite for meeting his obligations towards the Parliament, if such a liability were proven.

Selon les journaux, les fonctionnaires de la Commission bénéficient d’avantages spéciaux : ils ont la possibilité de recevoir une partie de leur traitement dans leur pays d’origine selon un taux de change différent, plus avantageux que si cette somme était convertie d’euros en monnaie nationale suivant les principes du marché.
According to newspaper reports, Commission officials enjoy a special privilege: they may have part of their salaries paid in their home countries at a different – more advantageous – exchange rate to that which would apply if their salary were converted from euro into their national currency on commercial terms.

Selon les journaux, les fonctionnaires de la Commission bénéficient d’avantages spéciaux: ils ont la possibilité de recevoir une partie de leur traitement dans leur pays d’origine selon un taux de change différent, plus avantageux que si cette somme était convertie d’euros en monnaie nationale suivant les principes du marché.
According to newspaper reports, Commission officials enjoy a special privilege: they may have part of their salaries paid in their home countries at a different – more advantageous – exchange rate to that which would apply if their salary were converted from euro into their national currency on commercial terms.

Les auteurs de cette directive étaient conscients des opportunités qui, au travers de cette libéralisation, s’offraient en faveur de l’évasion des impôts nationaux sur les revenus du capital, par le placement de l’investissement dans un pays différent à celui de la résidence de l’investisseur ; en somme, on peut dire que le risque était et continue d’être que chaque pays membre, chaque pays qui rejoignait le marché unique, alors en formation et à présent achevé, fonctionne comme un paradis fiscal pour les autres États membres.
The authors of this directive were aware of the opportunities arising for the evasion of national capital gains tax as a result of this liberalisation, by investing in a country other than the investor’s country of residence; to summarise this situation, we can say that the risk was, and continues to be, that each Member State, each member of the single market that was being set up at that time and is now up and running, would act as a tax haven for the other Member States.