Vertaling van "service public clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

chute sur un véhicule de service public stationnaire
Fall on stationary public service vehicle

chute sur un véhicule de service public en mouvement
Fall on moving public service vehicle

entreprise de services publics [ compagnie de services publics | société de services publics | entreprise de service public | compagnie de service public ]
public utility company [ public utility | public service company | public utilities company ]

secteur Énergie et services publics [ Énergie et services publics | secteur des infrastructures essentielles Énergie et services publics | secteur des IE Énergie et services publics ]
Energy and utilities sector [ Energy and utilities | Energy and utilities critical infrastructure sector | Energy and utilities CI sector ]

service d'information à l'intention du public [ service d'information à l'usage du public | service de renseignement à l'intention du public | service de renseignements à l'usage du public ]
storefront information service

services publics électroniques (1) | services publics en ligne (2) | services publics sur Internet (3)
electronic public services (1) | electronic Public Services (2) [ ePS ]

compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics
public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation

Service des relations avec le public | Service des Relations avec le public
Public Relations Service

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles de l’UE en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général autorisent les États membres à accorder, à certaines conditions, des compensations pour l'exécution d'obligations de service public clairement définies.
EU state aid rules on services of general economic interest allow Member States to grant compensation for the fulfilment of clearly defined public service obligations under certain conditions.

Afin d'éviter de favoriser indûment certaines entreprises, ce règlement impose le respect de certains critères : l'existence d'une obligation de service public clairement définie, de paramètres de compensation fixés au préalable, et l'absence de surcompensation.
In order to prevent stifling private initiative and to avoid favouring certain undertakings selectively, this Regulation lays down specific criteria: a clearly defined public service obligation, pre‑established compensation parameters, and no over-compensation.

Les principes sur lesquels elles reposent, soit une obligation de service public clairement définie et une compensation proportionnée aux coûts liés à cette obligation et incluant un bénéfice raisonnable, ont fait leurs preuves.
The principles on which they are based, that the public service obligation is clearly defined and the compensation commensurate with its cost plus a reasonable profit, have proved their worth.

"achat public avant commercialisation", l'achat de services de recherche et développement impliquant un partage des risques et des bénéfices à des conditions de marché et un développement concurrentiel par phases, les services de recherche et développement obtenus à l'occasion du déploiement des produits finis à l'échelle commerciale étant clairement dissociés.
'pre-commercial procurement' means the procurement of research and development services involving risk-benefit sharing under market conditions, and competitive development in phases, where there is a clear separation of the research and development services procured from the deployment of commercial volumes of end-products.

Il ressort clairement des réponses obtenues que les deux questions sont considérées comme particulièrement importantes dans les services publics, lesquels doivent assurer une continuité de service (par exemple, en matière de santé publique et de prise en charge en structure d'accueil et dans les services de lutte contre l'incendie et d'urgence).
It is clear from the replies that these two issues are regarded as particularly important within public services which need to provide continuity of service around the clock (for example, in public healthcare, residential care, and in firefighting and emergency services).

La décision de la Commission (basée sur l'article 86, paragraphe 3, du traité CE) précise les conditions qui devront être remplies pour que la compensation accordée aux sociétés prenant en charge la fourniture de services publics soit compatible avec les règles sur les aides d'État (un mandat de service public clairement défini et pas de compensation excessive) et ne doive pas être notifiée à l'avance à la Commission.La décision est applicable aux compensations inférieures à 30 millions d'euros par an, à condition que leurs bénéficiaires réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 100 millions d'euros.
The Commission Decision (based on Article 86(3) of the EC Treaty) specifies the conditions under which compensation to companies for the provision of public services is compatible with state aid rules (a clearly defined public service mandate and no over-compensation) and does not have to be notified to the Commission in advance .The Decision is applicable to compensation of less than €30 million per year provided its beneficiaries have an annual turnover of less than €100 million.

Selon cet arrêt, la compensation d'une obligation de service public ne constitue pas une aide d'État si le bénéficiaire est investi d'une mission de service public clairement définie; si les paiements accordés au titre de la compensation sont fondés sur des critères objectifs et transparents établis préalablement; si la compensation (y compris un profit raisonnable) n'excède pas le coût supporté pour l'accomplissement des obligations de service public moins les recettes dégagées par la fourniture du service; enfin, si le bénéficiaire est choisi dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ou si la compensation ne dépasse pas les coûts d'une entreprise bien gérée qui est dotée des moyens adéquats pour fournir le service public.
According to this ruling, compensation for a public service obligation does not constitute state aid if the beneficiary is given a clearly defined public service mission; if the compensation payments are based on objective and transparent criteria established in advance; if the compensation (including a reasonable profit) does not exceed the cost incurred in the discharge of the public service minus the revenues earned with providing the service; and if the beneficiary is chosen in a public tender or compensation does not exceed the costs of a well-run undertaking that is adequately equipped with the means to provide the public service.

Le bénéficiaire doit être chargé d'une mission de service public clairement définie;
The beneficiary must be entrusted with a clearly defined public service mission;

Le Parlement met également l'accent sur la compatibilité des règles de concurrence avec les obligations du service public et, enfin, il se prononce clairement contre la libéralisation de l'approvisionnement en eau.
It stresses the need to ensure that competition rules are compatible with public service obligations, and is opposed to liberalisation of the water supply.

Le Parlement met également l'accent sur la compatibilité des règles de concurrence avec les obligations du service public, et, enfin, il se prononce clairement contre la libéralisation de l'approvisionnement en eau.
Parliament also stresses the need to ensure that competition rules are compatible with public-service obligations and states clearly that it is against the liberalisation of water supply.