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Vertaling van "public définissent clairement " (Frans → Engels) :

Il est important d'assurer: la présentation d'information crédible qui met les objectifs et le financement en regard de résultats mesurables; l'adoption de mécanismes redditionnels efficaces qui définissent clairement les rôles, les responsabilités, les attentes, les capacités d'exécution voulues, de même que l'aptitude à exercer un contrôle et un rôle d'examen; une transparence suffisante, au profit tant du public que du Parlement; et la protection de l'intérêt public.

It is important to ensure: credible reporting that links objectives and funding to measurable results; effective accountability mechanisms that define clear roles, responsibilities, expectations, capacities to deliver as well as the ability to monitor and review; adequate transparency both to the public and Parliament and provision for the protection of the public interest.


«(a) définissent clairement les obligations de service public visées à l'article 2, point e), et à l'article 2 bis, dont l’opérateur de service public doit s'acquitter, ainsi que les réseaux de transport concernés, et imposent aux opérateurs de fournir aux autorités compétentes, dans le respect du secret commercial, toutes les informations utiles pour l'attribution des contrats de service public ; »

‘(a) clearly define the public service obligations laid down in Article 2(e) and Article 2a with which the public service operator is to comply, and the transport networks concerned, and require the operator to provide the competent authority with all the information essential for the award of public service contracts, whilst protecting business secrets ; ’;


«(a) définissent clairement les obligations de service public visées à l'article 2, point e), et à l'article 2 bis, dont l’opérateur de service public doit s'acquitter, ainsi que les réseaux de transport concernés, et imposent aux opérateurs de fournir aux autorités compétentes, dans le respect du secret commercial, toutes les informations utiles pour l'attribution des contrats de service public; »

"(a) clearly define the public service obligations laid down in Article 2(e) and Article 2a with which the public service operator is to comply, and the transport networks concerned, and require the operator to provide the competent authority with all the information essential for the award of public service contracts, whilst protecting business secrets; ";


«(a) définissent clairement les obligations de service public visées à l'article 2, point e), et à l'article 2 bis, dont l’opérateur de service public doit s'acquitter, ainsi que les zones géographiques concernées ; »

‘(a) clearly define the public service obligations laid down in Article 2(e) and Article 2a with which the public service operator is to comply, and the geographical areas concerned; ’


Le préambule établit très clairement les faits définissant le problème de l'usage du tabac chez les jeunes et l'objectif public de l'industrie du tabac d'empêcher les jeunes de fumer, car il n'est pas à son avantage de promouvoir l'usage illégal du tabac par des gens qui n'ont pas le droit de le faire.

The preamble quite clearly sets out the facts defining the problem of youth smoking and the publicly stated objective of the tobacco industry to stop youth smoking because it is not in its favour to promote illegal smoking by people not entitled to do it.


Bien qu'il définisse clairement les conditions en rapport avec la divulgation des sources, avec la divulgation des documents non publiés, avec la perquisition de documents ou avec la publication d'information à la suite d'une perquisition, le projet de loi n'en préserve pas moins le pouvoir du juge de soulever d'office l'application du paragraphe reconnaissant au journaliste le droit de ne pas divulguer une source sous réserve des conditions prévues dans le projet de loi.

Although the bill clearly defines the conditions with respect to disclosure of sources, disclosure of unpublished documents, warrants for documents and the publication of information following a warrant, it maintains the judge's right to apply the subsection that recognizes a journalist's right not to reveal a source except under the conditions set out in the bill.


(i) définissent clairement les obligations de service public que l'opérateur de service public doit remplir, ainsi que les zones géographiques concernées;

(i) clearly define the public service obligations with which the public service operator is to comply, and the geographical areas concerned.


(i) définissent clairement les obligations de service public que l'opérateur de service public doit remplir, la nature et l'étendue des droits exclusifs concédés ainsi que les zones géographiques concernées;

(i) clearly define the public service obligations, with which the public service operator is to comply, and the nature and extent of the exclusive rights granted and the geographical areas concerned.


Ils voulaient que le projet de loi définisse plus clairement le bien public.

They wanted greater clarity in the bill as to what constituted the public good.


Ils voulaient que le projet de loi définisse plus clairement le bien public.

They wanted greater clarity in the bill as to what constituted the public good.




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public définissent clairement ->

Date index: 2025-03-25
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