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Traduction de «commerciaux ayant clairement » (Français → Anglais) :

Cette décision des États-Unis démontre clairement ce que nous pouvons réaliser en ayant une relation ouverte et constructive avec l'un de nos partenaires commerciaux les plus importants" ont déclaré les Commissaires Cecilia Malmström, en charge du commerce, Vytenis Andriukaitis, en charge de la santé et de la sécurité alimentaire, et Phil Hogan, en charge de l'agriculture.

This decision by the US clearly shows what we can achieve through an open, constructive relationship with one of our most important commercial partners" declared Commissioners Cecilia Malmström, responsible for trade, Vytenis Andriukaitis, responsible for health and food safety, and Phil Hogan, responsible for agriculture.


À cet effet, elle pourrait notamment simplifier l'application des règles pour certains types de services publics de petite envergure et de portée locale ayant un impact limité sur les échanges entre États membres, ainsi que pour certains types de services sociaux, tout en tenant davantage compte de considérations liées à l'efficacité et à la concurrence aux fins du traitement des services commerciaux ayant clairement une portée européenne[19].

One element of this strategy could be to simplify the application of the rules for certain types of small-scale public services of a local nature with a limited impact on trade between Member States and for certain types of social services. At the same time, the Commission could take greater account of efficiency and competition considerations in the treatment of large scale commercial services with a clear EU-wide dimension[19]


- d'adopter une approche plus diversifiée et proportionnée à l'égard des différents types de services publics: à cet effet, elle pourrait notamment simplifier l'application des règles pour certains types de services publics de petite envergure, fournis à l'échelon local et ayant un impact limité sur les échanges entre États membres, ainsi que pour certains services sociaux, tout en accordant davantage de poids aux considérations liées à l'efficience et à la concurrence dans le cas des services commerciaux à grande échelle ayant clairement ...[+++]

- to offer a more diversified and proportionate approach to the different types of public services : one element of this strategy could be to simplify the application of the rules for certain types of small-scale public services of a local nature with a limited impact on trade between Member States and for certain social services; at the same time the Commission could take greater account of efficiency and competition considerations for large scale commercial services, with a clear EU-wide dimension.


Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et présenter à l'égard de l’eau une politique exhaustive qui jouisse de la confiance du public et qui: a) reconnaisse expressément que l’accès à l’eau est un droit fondamental; b) prenne acte de la conclusion du Conseil économique et social de l’ONU, énoncée dans l’Observation générale no 15 sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2002), selon laquelle l'accès à l’eau potable est un droit de la personne; c) interdise expressément les exportations d’eau en vrac et impose des restrictions strictes à l'égard des nouveaux projets de dérivation; d) entraîne la présentation d’un projet de loi proposant des normes nationales en matière d’inno ...[+++]

That, in the opinion of the House, the government should develop and present a comprehensive water policy based on public trust, which would specifically: (a) recognize that access to water is a fundamental right; (b) recognize the UN Economic and Social Council finding, in General Comment 15 on the International Covenant on Economic, Cultural, and Social Rights (2002), that access to clean water is a human right; (c) prohibit bulk water exports and implement strict restrictions on new diversions; (d) introduce legislation on national standards for safe, clean drinking water; (e) implement a national investment strategy to enable mun ...[+++]


Il convient de noter que l’accord principal requiert l’avis conforme du Parlement, conformément au deuxième alinéa de l’article 300, paragraphe 3, car il établit clairement un «cadre institutionnel spécifique» (un Conseil conjoint ayant le pouvoir de prendre des décisions contraignantes pour les parties et de décider de la création d’une procédure spécifique de règlement des différents commerciaux ou non commerciaux ainsi que d’une ...[+++]

It should be noted that the main Agreement required the assent of Parliament under the second subparagraph of Article 300(3), since it clearly established a "specific institutional framework" (a Joint Council having the power to take decisions binding on the Parties and to decide on the establishment of a specific trade or trade-related dispute-settlement procedure and a Joint Committee to assist the Joint Council).


3. Le montant des frais de gestion définis conformément au paragraphe 1 doit être établi à partir de documents commerciaux et comptables ayant valeur probante faisant clairement apparaître que ces frais sont consacrés à l'exécution du plan.

3. The amount of the administrative expenses as defined in paragraph 1 must be established on the basis of supporting commercial and accounting documents clearly showing that the expenditure relates to implementing the plan.




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commerciaux ayant clairement ->

Date index: 2025-02-27
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