C'est à propos des négociations que la cour dit qu'elle n'aura aucun rôle de surveillance à jouer, qu'il reviendra aux acteurs politiques, notamment aux représentants élus, qui seront tenus responsables par l'électorat, de déterminer si ces négociations sont acceptables ou non.
It is on negotiations that the court says, " We cannot provide a supervisory role. It will be for the political actors and in particular for the elected representatives, who will be held accountable by the electorate, to determine whether these negotiations are acceptable" .