Traduction de «gouvernement néerlandais d’accepter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le gouvernement néerlandais
the Netherlands Government

Gouvernement du Canada - Critères d'acceptation de la conformité des fournisseurs
Government of Canada Vendor Compliance Acceptance Criteria

Règlement concernant l'acceptation et le port par des canadiens d'insignes d'ordres, de décorations et de médailles attribués par des pays du Commonwealth et des gouvernements étrangers
Regulations Respecting the Acceptance and Wearing by Canadians of Commonwealth and Foreign Orders, Decorations and Medals

Directives gouvernant l'acceptation des instituts d'essai et de contrôle par les organismes de certification
Guidelines for the acceptance of testing and inspection agencies by certification bodies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Tout État partie à la Convention de La Haye de 1964 sur la vente qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera et qui déclarera ou aura déclaré en vertu de l’article 92 qu’il n’est pas lié par la troisième partie de la Convention dénoncera, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, la Convention de La Haye de 1964 sur la formation en adressant une notification à cet effet au Gouvernement néerlandais.
(5) A State party to the 1964 Hague Formation Convention which ratifies, accepts, approves or accedes to the present Convention and declares or has declared under article 92 that it will not be bound by Part III of this Convention shall at the time of ratification, acceptance, approval or accession denounce the 1964 Hague Formation Convention by notifying the Government of the Netherlands to that effect.

(4) Tout État partie à la Convention de La Haye en 1964 sur la vente qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera et qui déclarera ou aura déclaré en vertu de l’article 92 qu’il n’est pas lié par la deuxième partie de la Convention dénoncera, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, la Convention de La Haye de 1964 sur la vente en adressant une notification à cet effet au Gouvernement néerlandais.
(4) A State party to the 1964 Hague Sales Convention which ratifies, accepts, approves or accedes to the present Convention and declares or has declared under article 92 that it will not be bound by Part II of this Convention shall at the time of ratification, acceptance, approval or accession denounce the 1964 Hague Sales Convention by notifying the Government of the Netherlands to that effect.

Pour garantir la solidarité, les assureurs en soins de santé seront tenus par le gouvernement néerlandais d’accepter tout le monde et ne pourront pas opérer de différenciation par le biais des primes.
In order to ensure solidarity, health insurers will be obliged by the Dutch Government to accept all citizens, and will be prevented from differentiating premiums.

2. La déclaration d'acceptation sera déposée auprès du gouvernement néerlandais, qui en donnera connaissance aux gouvernements visés au premier alinéa de cet article.
2. The statement of acceptance shall be deposited with the Netherlands Government, which shall make it known to the Governments referred to in the first paragraph of this Article.

3. Le gouvernement néerlandais notifie, en cas d'admission d'un nouveau membre, la déclaration d'acceptation de ce nouveau membre à tous les membres.
3. The Netherlands Government shall, in the case of the admission of a new Member, inform all Members of the statement of acceptance of that new Member.

Regret que le gouvernement néerlandais n’ait pas accepté notre recommandation d’un changement de portefeuille pour Mme Kroes; sa tâche ne sera pas facile, car toutes ses décisions seront soumises à débat.
We regret that the Dutch Government did not accept our recommendation of a change of portfolio for Mrs Kroes. Her task will not be easy, for all her decisions will be subjected to debate.

Malheureusement, elle a fait de la résurrection du traité constitutionnel, rejeté par les référendums français et néerlandais, sa priorité Malgré cela, sa grande réussite a été de convaincre les 27 chefs d’État ou de gouvernement d’accepter de signer la version édulcorée du Traité.
Unfortunately it has made its priority the resurrection of the Constitutional Treaty which had already been rejected in referendums in France and Holland. In spite of this, its greatest success has been to convince the heads of 27 governments and states to agree to sign the watered-down version of the treaty.

En revanche, en ce qui concerne la région de Twente, pour laquelle le gouvernement néerlandais avait également proposé une aide pendant deux ans, la Commission n'est disposée à accepter l'octroi d'aides à l'investissement que jusqu'au 1er juillet 1991, et elle a demandé au gouvernement néerlandais de mettre fin à l'aide à cette date, faute de quoi elle engagera une procédure au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE.
Regarding the region of Twente, however, for which the Dutch Government had also proposed to grant aid for two years, the Commission is only prepared to accept investment aid until 1 July 1991 and has asked the Dutch government to agree to terminate aid by that date, failing which it will open a procedure under Article 93 (2) of the EEC Treaty.