Vertaling van "commission seront tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Durant cette période, les anciens membres de la Commission seront tenus d'informer la Commission avant d'accepter une nouvelle fonction et seront soumis à des restrictions dans certaines activités, notamment pour ce qui est des activités d'influence auprès des membres ou du personnel de la Commission.
During the cooling-off period, former Members of the Commission need to inform the Commission before taking up a new job and will also be subject to restrictions in certain activities, such as lobbying members or staff of the Commission.

Durant cette période, les anciens membres de la Commission seront tenus d'informer cette dernière avant d'exercer une nouvelle fonction et seront soumis à des restrictions dans certaines activités, notamment pour ce qui est de faire pression auprès des membres ou du personnel de la Commission.
During the cooling-off period, former Members of the Commission need to inform the Commission before taking up a new job and will also be subject to restrictions in certain activities, such as lobbying members or staff of the Commission.

La Commission proposera donc un instrument juridique[21] en vertu duquel les pouvoirs publics seront tenus de rénover au moins 3 % de leurs bâtiments (par superficie au sol) chaque année, ce qui représente environ deux fois le taux qui prévaut actuellement pour le parc immobilier européen[22].
The Commission will therefore present a legal instrument[21] under whose provisions public authorities will be required to refurbish at least 3% of their buildings (by floor area) each year – about twice the currently prevailing rate for the European building stock[22].

La Commission proposera des dispositions législatives en vertu desquelles les États membres seront tenus d'introduire des mesures conformes au droit de propriété national pour résoudre le problème.
The Commission will bring forward legislative provisions requiring Member States to introduce measures – in line with national property law - to address this problem.

Aux termes de la nouvelle loi, les administrateurs détiendront tous les pouvoirs de la Commission canadienne du blé, et comme deux tiers d'entre eux seront élus, ils seront tenus directement responsables, par l'intermédiaire du processus démocratique, de la façon dont ils géreront la CCB, entreprise dont le chiffre d'affaires s'élève à plusieurs milliards de dollars.
The law will provide that all of the powers of the Canadian Wheat Board are vested in the hands of its directors. Because two-thirds of them will be elected, they will be directly accountable through the democratic process for how they manage the CWB's multibillion dollar business.

M. Migie: Si la Commission du blé engage quelqu'un, qu'elle effectue des transactions sur le marché des contrats à terme et perd 500 millions de dollars, dans la loi proposée, les agriculteurs seront tenus responsables de cette décision en vertu de l'article sur les achats au comptant.
Mr. Migie: If the Wheat Board hires someone and they are trading on the futures market and they lose $500 million, then under the proposed legislation that is a decision that the farmers of Canada would be liable for under the cash trading.

Le Comité a la certitude que les administrateurs du futur conseil exerceront toute la prudence nécessaire au moment de divulguer des renseignements, notamment du fait qu’ils seront tenus, dans l’exercice de leur autorité et de leurs fonctions, d’agir honnêtement et de bonne foi, dans le meilleur intérêt de la Commission.
The Committee is confident that all directors of the proposed board would exercise due caution in the release of information, particularly in light of the proposed requirement that the directors, in exercising their powers and performing their duties, act honestly and in good faith with a view to the best interests of the Corporation.

– le principe selon lequel tous les demandeurs doivent introduire leur demande en personne a été supprimé (voir document de travail des services de la Commission, point 2.1.1.1., paragraphe 7). De manière générale, les demandeurs ne seront tenus de se présenter en personne au consulat ou auprès du prestataire de services extérieur que pour le relevé de leurs empreintes digitales qui seront ensuite stockées dans le système d'informations sur les visas (article 9).
– The principle of all applicants having to lodge the application in person has been abolished (cf. Commission staff working paper, point 2.1.1.1 (paragraph (7)).Generally, applicants will only be required to appear in person at the consulate or the external service provider for the collection of fingerprints to be stored in the Visa Information System (Article 9).

Les agriculteurs eux-mêmes éliront directement 10 des 15 membres, soit les deux tiers du conseil d'administration, les cinq autres étant nommés par le gouvernement. Les administrateurs élus, qui forment la majorité, seront tenus de rendre des comptes à leurs électeurs relativement à la façon dont ils gèrent les affaires de la Commission canadienne du blé.
Elected directors, the majority, will be accountable to their electorate for how they manage the Canadian Wheat Board's business.

Le Comité a la certitude que les administrateurs du futur conseil exerceront toute la prudence nécessaire au moment de divulguer des renseignements, notamment du fait qu'ils seront tenus, dans l'exercice de leur autorité et de leurs fonctions, d'agir honnêtement et de bonne foi, dans le meilleur intérêt de la Commission.
The Committee is confident that all directors of the proposed board would exercise due caution in the release of information, particularly in light of the proposed requirement that the directors, in exercising their powers and performing their duties, act honestly and in good faith with a view to the best interests of the Corporation.