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Vertaling van "seront tenus afin " (Frans → Engels) :

Des registres seront tenus afin de pouvoir retrouver la localisation réelle du médicament.

Records should be kept so that the actual location of the product can be known.


Afin de permettre aux constructeurs d'effectuer une planification en connaissant pleinement les dispositions qu'ils seront tenus de respecter, il convient de maintenir les procédures d'essai existantes jusqu'à leur remplacement par la WLTP.

In order to enable manufacturers to plan in full knowledge of the provisions they will have to comply with the existing test procedure until it is replaced by the WLTP.


Afin de gérer cette croissance exponentielle, les régulateurs et les acteurs du marché seront tenus de prendre un certain nombre d'actions, parmi lesquelles l'accroissement de l'efficacité dans l'utilisation du spectre sur toute la gamme, l'éventuelle attribution de fréquences supplémentaires harmonisées pour le haut débit sans fil, et un trafic de déchargement vers les autres réseaux grâce à des dispositifs multimodaux.

In order to manage this exponential growth, a number of actions will be required by regulators and market players including increased spectrum efficiency across the board, possible further harmonised spectrum allocations for wireless broadband, and traffic offload onto other networks via multi-mode devices.


6. demande à la Commission, sur la base de l'article 265 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une initiative législative, conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire de l'Union afin de fixer au moins l ...[+++]

6. Calls on the Commission to act, on the basis of Article 265 TFEU, by proposing a legislative initiative pursuant to Article 225 TFEU on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, thereby overcoming the inadequacies of the EU's legislative framework on the media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, the public-service obligation and the fundamental rights of every person resident on EU territory, ...[+++]


7. demande à la Commission, sur la base de l'article 225 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une proposition législative sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire de l'Union afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les État ...[+++]

7. Requests the Commission, on the basis of Article 225 TFEU, to submit a proposal for EU legislation on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, hereby overcoming the inadequacies of the EU's legislative framework on media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, public service obligation and fundamental rights of everyone on EU territory, in order to define at least the minimum essential standards ...[+++]


6. invite la Commission à engager un débat sur la liberté et le pluralisme des médias avant la fin de l'année en vue de compenser les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de respecter pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information et un pluralisme efficace des médias;

6. Calls the Commission to initiate a debate on media freedom and pluralism before the end of the year with the view of overcoming the inadequacies of the EU legislative framework on media, in order to define at least the minimum standards that all Member States must respect to ensure, guarantee and promote freedom of information and effective media pluralism;


7. les exploitants du secteur de l'alimentation animale seront tenus de fournir une garantie financière, comme une assurance, afin de couvrir le coût des risques liés à leurs activités, par exemple les coûts résultant du retrait de certains produits du marché et du traitement ou de la destruction d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires qui seraient touchées;

Feed operators will be obliged to ensure a financial guarantee, such as insurance, to cover the cost of risks related to their businesses - such as the costs arising from withdrawing products from the market, and the treatment or destruction of feed or affected food.


Afin de garantir un traitement identique partout dans l'UE, la directive proposée prévoit que tous les émetteurs dont les titres sont cotés sur des marchés réglementés seront tenus de déposer un document d'enregistrement et que les informations fournies dans ce document devront, en outre, être actualisées chaque année.

In order to ensure the same treatment throughout the EU, together with a yearly update of the information provided for in the Registration Document, the proposed Directive envisages that all issuers whose securities are traded on regulated markets would be obliged to file a Registration Document.


En cas de conflit impliquant un organisme scientifique national, l'AAE et ce dernier seront tenus de coopérer, en liaison avec le forum consultatif, afin, soit de résoudre le conflit, soit de présenter un document conjoint clarifiant le contentieux scientifique.

Where the conflict involves a national scientific body, the EFA and this body shall be obliged to co-operate, in consultation with the Advisory Forum, with a view to either resolving the conflict or presenting a joint document clarifying the contentious scientific issues.


* tous les Partenariats de développement seront tenus de présenter des preuves vérifiables des résultats qu'ils auront obtenus, afin d'offrir une base adéquate pour l'analyse comparative.

* All Development Partnerships will be required to present verifiable evidence of their results, in order to generate a basis for benchmarking.




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seront tenus afin ->

Date index: 2023-08-20
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