7. demande à la Commission, sur la base de l'article 225 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une proposition législative sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le te
rritoire de l'Union afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tou
s les État ...[+++]s membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré approprié de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias; 7. Requests the Commission, on the basis of Article 225 TFEU, to submit a proposal for EU legislation on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, hereby overcoming the inadequacies of the EU's legislative
framework on media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, public service obligation and fu
ndamental rights of everyone on EU territory, in order to define at least the minimum essential standards
...[+++]that all Member states must meet and respect in national legislation to ensure, guarantee and promote freedom of information, an adequate level of media pluralism and independent media governance;