Traduction de «marché seront tenus » (Français → Anglais) :

Les États membres seront tenus de soutenir le développement d'un marché des technologies économes en énergie et des services de gestion de la demande.
Member States will be required to support the development of a market for energy-efficient technology and demand management services.

Renforcement de la vigilance et de la surveillance du marché: une fois les dispositifs disponibles sur le marché, les fabricants seront tenus de collecter des données sur leur fonctionnement et les pays de l'UE coopéreront plus étroitement dans le domaine de la surveillance du marché.
Enhance vigilance and market surveillance: Once devices are available for use on the market, manufacturers will be obliged to collect data about their performance and EU countries will coordinate more closely in the field of market surveillance.

Afin de gérer cette croissance exponentielle, les régulateurs et les acteurs du marché seront tenus de prendre un certain nombre d'actions, parmi lesquelles l'accroissement de l'efficacité dans l'utilisation du spectre sur toute la gamme, l'éventuelle attribution de fréquences supplémentaires harmonisées pour le haut débit sans fil, et un trafic de déchargement vers les autres réseaux grâce à des dispositifs multimodaux.
In order to manage this exponential growth, a number of actions will be required by regulators and market players including increased spectrum efficiency across the board, possible further harmonised spectrum allocations for wireless broadband, and traffic offload onto other networks via multi-mode devices.

Les États membres seront tenus d'établir les sanctions administratives nécessaires pour appliquer une restriction du marché, et de veiller à ce que ces sanctions soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
Member states will be obliged to lay down administrative sanctions necessary to enforce market restriction and to ensure that these are effective, proportionate and dissuasive.

6. demande à la Commission, sur la base de l'article 265 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une initiative législative, conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire de l'Union afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias;
6. Calls on the Commission to act, on the basis of Article 265 TFEU, by proposing a legislative initiative pursuant to Article 225 TFEU on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, thereby overcoming the inadequacies of the EU's legislative framework on the media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, the public-service obligation and the fundamental rights of every person resident on EU territory, with a view to defining at least the minimum essential standards that all Member States must meet and respect in national legislation in order to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism and independent media governance;

H. considérant que dès lors qu'ils seront tenus de répondre avant tout à la demande d'une majorité, les services publics de radiodiffusion négligeront leur mission intrinsèque, interfèreront dans le marché publicitaire et seront placés dans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des télévisions commerciales,
H. whereas as long as they are primarily obliged to satisfy majority public taste, public service broadcasters will be forgetting their subsidiary role, interfering in the advertising market, and competing unfairly with commercial TV channels,

Les fabricants et les importateurs seront tenus de se conformer à ces exigences, conformité qui leur permettra d’apposer le marquage «CE» et d’accéder à l’ensemble du marché intérieur.
Manufacturers and importers will be obliged to comply with these requirements, which in return will give them the right to affix the CE marking and full access to the internal market as a whole.

(14) considérant que de nouvelles dispositions sur les systèmes de diagnostic embarqués (OBD) doivent être introduites afin de permettre la détection immédiate de tout dysfonctionnement de l'équipement antipollution des véhicules et, partant, d'améliorer considérablement le maintien du niveau initial d'émissions sur les véhicules en service, au moyen d'inspections périodiques ou en bordure de route; que, néanmoins, les systèmes OBD sont à un stade de développement moins avancé pour les véhicules à moteur Diesel, et qu'ils ne pourront équiper tous ces véhicules avant 2005; que l'installation d'un système de mesure embarqué (OBM) ou d'autres systèmes signalant d'éventuels dysfonctionnements lors de la mesure des diverses particules polluantes contenues dans les émissions, doit être autorisée à condition que l'intégrité du système OBD soit préservée; que la distance parcourue depuis l'indication du dysfonctionnement doit être enregistrée afin que les États membres puissent s'assurer que le propriétaire du véhicule s'acquitte de ses obligations de réparation des dysfonctionnements après qu'ils ont été indiqués; que l'accès aux systèmes de diagnostic embarqués doit être illimité et normalisé; que les constructeurs des véhicules à moteur doivent fournir les informations permettant le diagnostic, l'entretien ou la réparation du véhicule; que cet accès et ces informations sont requis pour garantir que les véhicules peuvent être immédiatement contrôlés, entretenus ou réparés sans entrave dans l'ensemble de l'Union européenne et qu'il n'y ait pas de distorsion de la concurrence sur le marché des pièces détachées et des réparations au détriment des équipementiers, des marchands indépendants de pièces détachées en gros, des garages de réparation automobile indépendants et des consommateurs; que les fabricants de pièces de rechange ou de mise en conformité seront tenus d'adapter les pièces qu'ils fabriquent aux systèmes de diagnostic embarqués afin de permettre une utilis ...
(14) Whereas new provisions for on-board diagnostics (OBD) should be introduced with a view to permitting an immediate detection of failure of anti-pollution vehicle equipment and thus allowing a significant upgrading of the maintenance of initial emissions performance on in-service vehicles through periodic or kerbside control; whereas, however, OBD are at a less developed stage for diesel vehicles and cannot be fitted on all such vehicles before 2005; whereas installing an on-board measurement system (OBM) or other systems to detect any faults by measuring individual pollutants emitted shall be permissible provided that the OBD system integrity is maintained; whereas in order for the Member States to ensure that vehicle owners meet their obligation to repair faults once they have been indicated, the distance travelled since the fault is indicated shall be recorded; whereas on-board diagnostics systems must offer unrestricted and standardised access; whereas motor vehicle manufacturers must provide the information required for the diagnosis, servicing or repair of the vehicle; whereas such access and such information are required to ensure that vehicles may be inspected, serviced and repaired without hindrance throughout the European Union, and that competition in the market for vehicle parts and repairs is not distorted to the disadvantage of part manufacturers, independent vehicle-part wholesalers, independent repair garages and consumers; whereas manufacturers of spare or retrofit parts will be obliged to make the parts they manufacture compatible with the on-board diagnostic system concerned with a view to fault-free operation assuring the user against malfunctions;