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Vertaling van "dernier seront tenus " (Frans → Engels) :

Enfin, pour faciliter le choix des consommateurs, ces derniers seront aussi tenus informés des émissions réelles des véhicules, mesurées conformément au nouveau cycle d’essai (à compter des échéances fixées pour la norme Euro 6).

To facilitate consumer choice, citizens will also be informed of the real-world vehicle emissions measured according to the new test cycle (from the Euro 6 deadlines onwards).


Durant cette période, les anciens membres de la Commission seront tenus d'informer cette dernière avant d'exercer une nouvelle fonction et seront soumis à des restrictions dans certaines activités, notamment pour ce qui est de faire pression auprès des membres ou du personnel de la Commission.

During the cooling-off period, former Members of the Commission need to inform the Commission before taking up a new job and will also be subject to restrictions in certain activities, such as lobbying members or staff of the Commission.


En pratique, à partir de 2019, les propriétaires de navires d'une jauge brute de 5 000 tonnes au moins seront tenus de rassembler des données sur la consommation de combustible et l'efficacité énergétique de leur flotte et de les transmettre à l'État du pavillon. Ces derniers les transmettront ensuite à l'OMI, qui élaborera un rapport annuel.

In practice, as of 2019 ships over a certain threshold capacity (5,000 gross tonnage and above) will be required to collect data on fuel consumption and energy efficiency, and report it to the flag state.


Enfin, pour faciliter le choix des consommateurs, ces derniers seront aussi tenus informés des émissions réelles des véhicules, mesurées conformément au nouveau cycle d’essai (à compter des échéances fixées pour la norme Euro 6).

To facilitate consumer choice, citizens will also be informed of the real-world vehicle emissions measured according to the new test cycle (from the Euro 6 deadlines onwards).


Ces derniers seront tenus de suivre un système de «diligence raisonnable» afin que tout le bois soit récolté conformément au droit régional, national et international en la matière.

Operators will be required to follow a ‘due diligence’ system so that all timber is harvested in accordance with relevant regional, national and international law.


Les importateurs vérifieront plus minutieusement si les fabricants respectent les obligations que leur impose la législation, s'ils savent qu'ils seront tenus conjointement responsables avec ces derniers des dommages causés par les produits dangereux et non conformes aux dispositions de la législation communautaire.

Importers will more cautiously verify the respect of obligations imposed by the law on manufacturers if they know that they will be deemed jointly responsible with them for damages caused by products dangerous or in breach with the Community law prescriptions.


rappelle que, parmi les vingt-sept États membres, seuls dix sont tenus de solliciter l'approbation de leurs parlements nationaux, sans pour autant que ces derniers aient la possibilité de proposer de modifications; considère qu'une telle procédure est totalement inappropriée; signale que les modifications à venir des dispositions de l'accord seront effectuées sans avoir été approuvées par les parlements nationaux;

notes that national parliamentary approval is required in only ten out of the 27 EU Member States, without there being any possibility of proposing any modifications; considers this procedure to be totally inadequate; and notes that future modifications of the terms of the Agreement will be made without national parliamentary approval;


rappelle que, parmi les vingt-sept États membres, seuls dix sont tenus de solliciter l'approbation de leurs parlements nationaux, sans pour autant que ces derniers aient la possibilité de proposer de modifications; considère qu'une telle procédure est totalement inappropriée; signale que les modifications à venir des dispositions de l'accord seront effectuées sans avoir été approuvées par les parlements nationaux;

notes that national parliamentary approval is required in only ten out of the 27 EU Member States, without there being any possibility of proposing any modifications; considers this procedure to be totally inadequate; and notes that future modifications of the terms of the Agreement will be made without national parliamentary approval;


(c) rappelle que, parmi les vingt-sept États membres, seuls dix sont tenus de solliciter l'approbation de leurs parlements nationaux, sans pour autant que ces derniers aient la possibilité de proposer de modifications; considère qu'une telle procédure est totalement inappropriée; signale que les modifications à venir des dispositions de l'accord seront effectuées sans avoir été approuvées par les parlements nationaux;

(c) notes that national parliamentary approval is required in only ten out of the 27 EU Member States, without there being any possibility of proposing any modifications; considers this procedure to be totally inadequate; and notes that future modifications of the terms of the Agreement will be made without national parliamentary approval;


Si les prêteurs utilisent comme intermédiaires du crédit tant les fournisseurs de biens que les prestataires de services, ils seront tenus responsables de façon conjointe avec ceux-ci, si ces derniers ne respectent pas leurs obligations vis-à-vis du consommateur.

Where suppliers of goods and services act as credit intermediaries for lenders, the latter will be held jointly liable if obligations towards consumers are not met.




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dernier seront tenus ->

Date index: 2023-08-25
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