Traduction de «réglementés seront tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Règlement sur les registres tenus par les commerçants et les ferrailleurs
Dealers and Wreckers Records Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance.
Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for Human Rights, as well as in the elimination of corruption; expresses particular concern with regard to the repression faced by activists who are peacefully campaigning to protect their ancestral lands from the impact of mining and deforestation; recalls that under the GSP+ beneficiaries will have to prove that they are implementing their obligations concerning human rights, labour, environmental and governance standards.

Les organes de réglementation des services postaux seront tenus d’évaluer la disponibilité de ces services et leurs conclusions seront publiées sur un site web;
Postal regulators will be required to assess the affordability of these services and their conclusions will be published on a website.

Les prestataires de services de livraison de colis qui comptent au minimum 50 salariés ou sont actifs dans plusieurs pays de l’UE seront tenus de communiquer aux organes de réglementation nationaux des services postaux des informations de base concernant leurs activités (par exemple, le nom et l’adresse) ainsi que des mises à jour annuelles sur les volumes, le chiffre d’affaires et le nombre de salariés;
Parcel delivery providers that have 50 or more employees or are active in more than one EU country will be required to send national postal regulators basic information about their operations (e.g. name, address) and annual updates on volumes, turnover and the number of employees.

Ainsi, les organismes de réglementation seront tenus d'éliminer au moins un règlement chaque fois qu'ils créeront un nouveau règlement qui impose un fardeau administratif aux entreprises.
This will require regulators to remove at least one regulation each time they create a new one that imposes administrative burden on business.

En tout état de cause, ils ne seront pas tenus d’indemniser l’utilisateur des données pour tout manque à gagner, perte d’activité ou tout autre dommage indirect, particulier ou consécutif, quel qu’il soit, résultant d’un manquement aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.
In any event they shall not be liable to compensate the person who uses the data for any loss of profit, loss of business, or any other indirect incidental, special or consequential damages of any kind arising from a breach of their obligations under this Regulation.

Afin de garantir un traitement identique partout dans l'UE, la directive proposée prévoit que tous les émetteurs dont les titres sont cotés sur des marchés réglementés seront tenus de déposer un document d'enregistrement et que les informations fournies dans ce document devront, en outre, être actualisées chaque année.
In order to ensure the same treatment throughout the EU, together with a yearly update of the information provided for in the Registration Document, the proposed Directive envisages that all issuers whose securities are traded on regulated markets would be obliged to file a Registration Document.

En outre, les États membres seront tenus de désigner des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges pour assurer l’application correcte du nouveau règlement.
In addition, Member States will be requested to appoint competent authorities and out-of-court redress bodies for ensuring that the new Regulation is applied correctly.

Une fois ce règlement en vigueur, les organismes réglementés, soit les institutions financières, les casinos, les maisons de change et certains autres intermédiaires financiers, dont les avocats et les comptables qui agissent à titre d'intermédiaires, seront tenus de déclarer toute opération financière dont ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée au blanchiment d'argent.
Once these regulations are implemented, regulated financial institutions, casinos, currency exchange businesses and certain other financial intermediaries, including lawyers and accountants who act in this capacity, will be required to report any financial transaction suspected on reasonable grounds of being linked to money laundering.

Selon le projet de loi C-43, les lobbyistes seront tenus de dévoiler l'objet précis de leurs activités, le nom du ministère ou de l'institution gouvernementale visée, les moyens de communi-cation qui seront utilisés et, le cas échéant, l'identité de la personne morale ou physique à qui profiteront leurs activités, ainsi que le nom de la proposition législative, du projet de loi ou résolution, de la politique, du règlement, de la subvention, de la contribution ou de tout autre avantage financier visé.
Under Bill C-43, lobbyists will have to disclose the specific subject-matter of their activities, the name of the government department or institution they will be lobbying, the communication techniques that will be used and, in certain cases, information about the true beneficiary of the lobbying. They will also have to disclose the names of the legislative proposal, bill, resolution, policy, regulation, subsidy, contribution or any other financial advantage that they are targeting.

La position commune porte également sur les infractions au règlement que les Etats membres seront tenus de sanctionner, ainsi que sur l'obligation d'information de la part des Etats membres afin de permettre la mise en oeuvre du règlement.
The common position also covers the infringements of the Regulation which Member States will be required to penalize, and the information obligation upon Member States designed to enable the Regulation to be implemented.