Vertaling van "seront donc tenus " (Frans → Engels) :

La Commission proposera donc un instrument juridique[21] en vertu duquel les pouvoirs publics seront tenus de rénover au moins 3 % de leurs bâtiments (par superficie au sol) chaque année, ce qui représente environ deux fois le taux qui prévaut actuellement pour le parc immobilier européen[22].
The Commission will therefore present a legal instrument[21] under whose provisions public authorities will be required to refurbish at least 3% of their buildings (by floor area) each year – about twice the currently prevailing rate for the European building stock[22].

Les États membres seront donc tenus de reconnaître tout enregistrement de médicaments traditionnels à base de plantes accordé par un autre État membre chaque fois que cet enregistrement s’appuiera sur ladite liste.
This means that Member States shall recognise registration of traditional herbal medicinal products granted by another Member State whenever it is based on the EU list.

Le Parlement défend depuis longtemps l'éradication de l'"arbitrage réglementaire", la pratique selon laquelle les entreprises investissent par des intermédiaires situés dans des États membres où les dispositions anti-abus sont moins strictes ou inexistantes; la rapporteure est donc très favorable à l'introduction d'une règle obligatoire en vertu de laquelle tous les États membres seront tenus d'ignorer les avantages fiscaux provenant de montages artificiels ou de montages sans justification commerciale et ne reflétant pas une réalité économique.
The Parliament has long been advocating to put a stop to “directive-shopping”, where companies seek to invest through intermediaries in Member States where the anti-abuse provisions are less stringent or where there is no rule; therefore your Rapporteur strongly supports the introduction of an obligatory rule under which all Member States will have to ignore any tax benefits arising from artificial arrangements or those lacking commercial substance and not reflecting economic reality.

Les États membres seront donc tenus de contrôler la quantité de piles portables nickel-cadmium rejetées dans le flux de déchets urbains solides.
Member States will thus be obliged to monitor the quantities of portable nickel-cadmium batteries discarded in the municipal solid waste stream.

Les investisseurs privés seront donc, au départ, tenus d'enregistrer le transfert de titre de propriété et d'acquitter des droits de timbre.
Private investors will therefore, at the outset, be obliged to register the transfer of title and to pay stamp duties.

Les fabricants et importateurs seront donc tenus de retirer des magasins tous les produits de gelée en mini-barquettes et autres confiseries gélifiées contenant du konjac.
This implies that manufacturers and importers will have to recall all jelly mini-cups and other jelly confectionery containing konjac from shop shelves.

Les opérateurs industriels se livrant à ces activités seront donc tenus de mettre en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité, y compris une évaluation détaillée des risques sur la base des scénarios d'accidents possibles (cette proposition est prévue pour la mi 2001) ;
Industrial operators performing these activities would thus be obliged to put into effect Safety Management Systems, including a detailed risk assessment on the basis of possible accident scenarios (proposal foreseen by mid-2001);

A partir de cette dernière date les Etats membres seront donc tenus d'appliquer les modifications qui ont pour but d'adapter les Annexes de la Directive à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques qui sont les suivantes : - la liste des cas où la bentonite-montmorillonite peut sans risque d'interactions être mélangée à d'autres substances est complétée; - la perlite utilisée en tant qu'agent antimottant est autorisée; - l'Annexe I de la directive est adaptée pour prévoir l'utilisation de certains composés de fer et de cuivre pour la dénaturation du lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux; - le délai d'autorisation du facteur de croissance nitrovine inscrit à l'Annexe II est prorogé pour une période déterminée; - la maduramicine amonium est autorisée provisoirement au plan national; - la virginiamycine et la flavophospholipol sont autorisées dans toute la Communauté; - la prorogation pour une période déterminée des substances inscrites à l'Annexe II et pouvant à ce titre être autorisée au niveau national.
From then onwards the Member States will be bound to apply the amendments, the object of which is to adapt the said Annexes to the latest scientific and technological knowledge. They are as follows: - the list of cases in which bentonite-montmorillonite may be mixed with other substances, without risk of interaction, has been extended; - the use of perlite as an anti-caking agent is authorized; - Annex I has been amended to allow the use of certain iron and copper compounds for denaturing skimmed milk powder for feeding to animals other than young calves; - the period of authorization for the growth promoter nitrovin in Annex II has been extended for a specified period; - maduramycin ammonium is authorized provisionally at national level; - virginiamycin and flavophospholipol are authorized throughout the Community; - substances listed in Annex II, thus authorized at national level, are to be maintained for a specified period.

A partir de cette date, les Etats membres seront donc tenus d'appliquer ces modifications qui ont pour but d'adapter les Annexes de la Directive à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.
From then onwards the Member States will be bound to apply the amendments, the object of which is to update the said Annex in line with the latest scientific and technical knowledge.