Vertaling van "etats membres seront donc tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres seront également tenus de partager ces informations avec les autres États membres concernés.
Member States will also be required to share the information with the other Member States concerned.

Les États membres seront donc tenus de reconnaître tout enregistrement de médicaments traditionnels à base de plantes accordé par un autre État membre chaque fois que cet enregistrement s’appuiera sur ladite liste.
This means that Member States shall recognise registration of traditional herbal medicinal products granted by another Member State whenever it is based on the EU list.

Les États membres sont donc tenus de démontrer que les aides d’État notifiées à la Commission au titre du présent cadre sont nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l'économie de l'État membre concerné et que toutes les conditions sont pleinement respectées.
Therefore, Member States must show that the State aid measures notified to the Commission under this framework are necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of the Member State concerned and that all the conditions are fully respected.

Les États membres seront également tenus, le cas échéant, d'administrer les droits d'accès des tiers, de qualifier les niveaux de sécurité des informations et des données, ainsi que d'approuver et de contrôler les mécanismes de diffusion sélective et de sécurisation des données.
Member States will also, where applicable, manage third party access rights, qualify the information and data security levels, and approve and control the selective dissemination and data security mechanisms.

Les États membres sont donc tenus de démontrer que les aides d’État notifiées à la Commission au titre du présent cadre sont nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre et que toutes les conditions sont pleinement respectées.
Therefore Member States have to show that the State aid measures notified to the Commission under this framework are necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State and that all the conditions are fully respected.

Les États membres seront donc tenus de contrôler la quantité de piles portables nickel-cadmium rejetées dans le flux de déchets urbains solides.
Member States will thus be obliged to monitor the quantities of portable nickel-cadmium batteries discarded in the municipal solid waste stream.

La Turquie est membre de l’OIE et les États membres sont donc tenus d’accepter les importations d’oiseaux, à l’exclusion des volailles, en provenance de la Turquie en vertu de ladite décision.
Turkey is a member of the OIE and accordingly Member States are to accept imports of birds, other than poultry, from Turkey under that Decision.

Les actions et mesures des Etats membres seront donc examinées et leurs programmes feront l'objet d'un suivi régulier.
For this reason Member State policies and measures will be examined and Member State programmes monitored on a regular basis.

A partir de cette date, les Etats membres seront donc tenus d'appliquer ces modifications qui ont pour but d'adapter les Annexes de la Directive à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.
From then onwards the Member States will be bound to apply the amendments, the object of which is to update the said Annex in line with the latest scientific and technical knowledge.

A partir de cette dernière date les Etats membres seront donc tenus d'appliquer les modifications qui ont pour but d'adapter les Annexes de la Directive à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques qui sont les suivantes : - la liste des cas où la bentonite-montmorillonite peut sans risque d'interactions être mélangée à d'autres substances est complétée; - la perlite utilisée en tant qu'agent antimottant est autorisée; - l'Annexe I de la directive est adaptée pour prévoir l'utilisation de certains composés de fer et de cuivre pour la dénaturation du lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux; - le délai d'autorisation du facteur de croissance nitrovine inscrit à l'Annexe II est prorogé pour une période déterminée; - la maduramicine amonium est autorisée provisoirement au plan national; - la virginiamycine et la flavophospholipol sont autorisées dans toute la Communauté; - la prorogation pour une période déterminée des substances inscrites à l'Annexe II et pouvant à ce titre être autorisée au niveau national.
From then onwards the Member States will be bound to apply the amendments, the object of which is to adapt the said Annexes to the latest scientific and technological knowledge. They are as follows: - the list of cases in which bentonite-montmorillonite may be mixed with other substances, without risk of interaction, has been extended; - the use of perlite as an anti-caking agent is authorized; - Annex I has been amended to allow the use of certain iron and copper compounds for denaturing skimmed milk powder for feeding to animals other than young calves; - the period of authorization for the growth promoter nitrovin in Annex II has been extended for a specified period; - maduramycin ammonium is authorized provisionally at national level; - virginiamycin and flavophospholipol are authorized throughout the Community; - substances listed in Annex II, thus authorized at national level, are to be maintained for a specified period.