Traduction de «commission proposera donc » (Français → Anglais) :

La Commission proposera donc un ensemble unique de règles pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, applicable sur tout le territoire de l’UE, afin que les PME puissent développer plus facilement leurs activités dans le marché unique.
Therefore, the Commission will propose a single set of rules for computing the corporate tax base across the EU to make it simpler for SMEs to expand their activities within the Single Market.

Dans les cas où la demande potentielle est suffisante, par exemple lorsqu'il existe, à proximité, une concentration adéquate de bâtiments ou d'industries, la Commission proposera donc que l'autorisation pour une nouvelle production d'électricité thermique ne puisse être octroyée que si elle est combinée avec des systèmes permettant d'utiliser la chaleur («production combinée de chaleur et d'électricité», PCCE)[36]; elle proposera également que, dans la mesure du possible, les systèmes de chauffage urbain soient combinés avec la production d'électricité.
The Commission will therefore propose that, where there is a sufficient potential demand, for example where there is an appropriate concentration of buildings or industry nearby, authorisation for new thermal power generation should be conditional on its being combined with systems allowing the heat to be used – “combined heat and power” (CHP)[36] – and that district heating systems are combined with electricity generation wherever possible.

La Commission proposera donc une série d’actions concrètes pour poursuivre l’amélioration des conditions de transport des animaux».
The Commission will, therefore propose a series of concrete actions to further improve the conditions for animals during transport".

La Commission proposera donc une initiative concernant l'accès à un compte de paiement de base, à un coût raisonnable, pour tout citoyen, quelque soit son lieu de résidence dans l'UE.
The Commission will therefore present an initiative concerning access to a basic payment account for all citizens at a reasonable cost, wherever they live in the EU.

La Commission proposera donc les modifications nécessaires afin que le nouveau cadre puisse s'appliquer parfaitement à toute la gamme d'institutions de l'UE.
However, it is not a perfect fit and the Commission will propose appropriate modifications where necessary. This is important to meet the objective of ensuring that the new EU framework is suitable for application to the full range of institutions in the EU.

La Commission proposera donc les mesures nécessaires pour résoudre ces problèmes et améliorer encore l'efficacité du système.
The Commission will, therefore, propose the necessary measures in order to resolve these issues and further improve its effectiveness.

La Commission proposera donc d'utiliser une enveloppe Phare initiale d'un montant maximum de 50 millions d'euros en vue de développer de concert avec la BEI une structure de prêts municipaux aux projets de transport et d'environnement, pour autant que ces projets s'inscrivent dans un programme de restructuration industrielle intégré ou un plan de développement régional.
The Commission will therefore make a proposal to use an initial Phare envelope of up to EUR 50 million to develop in combination with the EIB such a municipal lending facility for transport and environmental projects, provided they form part of an integrated industrial restructuring programme or regional development plan.

La Commission proposera donc après l'été une révision des perspectives financières (relèvement du plafond des dépenses des rubriques 4 et 5 pour 1992) afin que ces besoins puissent être couverts.
After the summer recess the Commission will therefore be proposing a revision of the financial perspective (raising the expenditure ceiling for headings 4 and 5 for 1992) to enable these requirements to be met.

La Commission proposera donc formellement que certaines actions de ce qui est appelé le «Troisième pilier» (coopération policière et judiciaire en matière pénale) soient soumises au régime communautaire.
The Commission will then formally propose that specific measures under the “Third Pillar” (political and judicial cooperation in criminal matters) will fall within the remit of the Community.

Pour établir des conditions égales pour tous, la Commission proposera donc d'ouvrir les marchés à tous les types de caisses de pension établies sur une base volontaire.
In order to establish a level playing field, the Commission will therefore propose to open markets for all types of voluntarily established pension funds.