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Traduction de «seront aucunement tenus » (Français → Anglais) :

Je crains aussi—bien que je ne crois pas à la valeur dissuasive de cette croyance selon laquelle «des peines plus longues vont réduire le nombre de jeunes qui commettent des délits»—qu'on laisse entendre aux enfants de moins de 12 ans qu'ils peuvent commettre des délits et qu'ils n'en seront aucunement tenus responsables.

I also worry—while I don't believe in deterrence in the sense of “longer sentences are going to result in fewer young people committing offences”—that the message going to children under the age of 12 is that they can commit crimes and there will be no accountability.


Je tiens aussi à préciser que le projet de loi n'impose aucune obligation additionnelle aux fournisseurs de services Internet, ou FSI. Comme dans le cas des autres délits relatifs à la pornographie juvénile, les FSI qui ne savent pas que de la pédopornographie est transmise par le biais de leurs serveurs ou stockée sur leurs serveurs et qui n'exercent aucun contrôle sur ce matériel ne seront pas tenus responsables du fait d'avoir transmis ou rendu accessible ce matériel.

I also want to clarify that the bill does not create additional obligations for Internet service providers, or ISPs, as they are known. As was the case for the other child pornography offences, ISPs that have neither knowledge nor control over the child pornography transmitted via, or stored on, their servers will not be liable for transmitting or making available.


Nous avons été stupéfaits d’apprendre récemment qu’un tribunal canadien a décidé que les agents de police ne seront en aucune manière tenus pour responsables de leur acte.

We were amazed to learn recently that a Canadian court has ruled the police officers will not be held responsible for their action in any way.


Je félicite le rapporteur qui souligne que le médiateur et son personnel seront tenus de ne divulguer aucune information sensible ni aucun document relevant du champ d'application de la législation communautaire sur la protection des données personnelles.

I congratulate the rapporteur for stressing that the Ombudsman and his staff are required not to divulge any sensitive information or documents falling within the scope of Community legislation on the protection of personal data.


La Cour suprême n'a laissé planer aucun doute: les groupes religieux ne seront pas tenus de célébrer des mariages entre conjoints de même sexe.

The Supreme Court has made it absolutely clear that no religious group will be forced to conduct same sex marriage.


Aucun réparateur ne peut être empêché d'assurer le service après-vente de plusieurs marques et les réparateurs ne seront plus tenus d'exploiter aussi une concession.

No repair shop may be prevented from servicing several brands and repair shops will no longer be obliged to operate a dealership as well.


Les États membres ne seront en aucun cas tenus de le faire - ce problème devra être réglé au niveau local, régi par le principe de la subsidiarité.

It will be a matter for local judgment guided by subsidiarity.


Les renseignements de base qui permettent d'identifier 22 466 621 personnes — le nombre d'électeurs au Canada sur la liste électorale fédérale de 2004 — seront publiés et fournis aux candidats et aux partis politiques qui, eux, ne sont aucunement tenus, en vertu des lois relatives au respect de la vie privée, de protéger ou de limiter l'utilisation ou la communication de cette information.

The very fundamental components that identify 22,466,621 people — the number of voters in Canada on the list for the 2004 federal election — will be published and provided to candidates and political parties that have absolutely no obligation under privacy law to protect or limit the use or dissemination of that information.




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seront aucunement tenus ->

Date index: 2021-11-24
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