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Traduction de «seront alors tenus » (Français → Anglais) :

Les partisans de ce projet de loi et les gens que vous avez entendus espèrent que ce projet de loi aura pour effet d'empêcher les gens de fumer et non pas de créer un consentement en connaissance de cause qu'ils seront alors tenus d'accepter.

The proponents of the bill and those people you have heard will hope that the effect of the bill will be to stop people smoking, not to create an informed consent which they must then accept.


En conséquence, oui, il pourrait y avoir impasse au sujet de la question — il en est ainsi du fait de la nature même du processus de négociation —, mais l'ensemble des intervenants seront alors tenus de veiller à ce qu'en bout de ligne, à l'issue du processus, l'évaluation de la situation en matière de salaire égal pour un travail de valeur égale soit effectuée et aboutisse.

Therefore, yes, you could have an impasse over that issue — granted, that is the nature of negotiations — but then all the players will be bound to ensure that, at the end of the day, at the tail-end of this process, this equal pay for work of equal value assessment is done and addressed.


Pour ce qui est de la visite de domiciles, les inspecteurs seront alors tenus de demander à un juge de paix de délivrer un mandat de perquisition en vertu de l'article 478 du Code criminel du Canada.

For home entry, inspectors will then be required to apply for a warrant to a justice of the peace under section 487 of the Criminal Code of Canada.


Les États-Unis seront alors tenus de respecter cette condition, sauf lorsque ceci s'avère impossible pour des raisons de procédure, par exemple parce que la peine de mort avait déjà été prononcée avant la remise de la personne ou lorsque les poursuites pénales relatives au crime dont est accusée la personne impliquent automatiquement la possibilité pour la juridiction américaine compétente de prononcer la peine de mort (comme tel est encore le cas dans quelques États, très peu nombreux, des États-Unis).

The United States of America will then be bound by this condition, save where it is impossible to uphold this condition on procedural grounds, for example because the death penalty has already been imposed prior to the surrender of the person or where the prosecution of the offence with which the person is charged automatically entails the possibility for the competent US court of imposing the death penalty (as is the case in very few States of the USA).


Les avantages compétitifs inciteront probablement au moins certains de leurs concurrents de taille moyenne à adopter eux aussi Bâle II. Toutefois, même les institutions financières européennes de plus petite taille devront respecter la nouvelle donne et, ce faisant, supporter des coûts financiers non négligeables, alors que leurs concurrents américains, tels que les entreprises de gestion d’actifs, n’y seront pas tenus.

The competitive benefits will probably induce at least some of their medium-sized competitors to adopt Basel II too. However, even the smaller European financial institutions will have to comply and bear quite substantial financial costs in so doing, while their American competitors, such as asset management firms, will not have to.


Les États membres sont tenus de maintenir en vigueur leurs dispositions juridiques régissant la protection des dessins ou modèles - ce qui signifie qu'ils doivent opter soit pour la protection des dessins, soit pour la libéralisation de leur marché (sans assurer alors la protection des dessins) - tant que des modifications ne seront pas apportées à la directive.

Member States shall keep in force their existing legal provisions on protection of design - meaning protection of design or liberalised markets, i.e. no protection of design - until an amendment changes this Directive.


Ils comptent sur des promesses qu'ils ne seront pas tenus de respecter avant deux, trois ou quatre ans, mais ils ne formeront alors plus le gouvernement.

They are now relying on promises that they do not have to carry out, promises that will not take place for two, three or four years, and they will not be in government at that point.


Ce n'est qu'à ce moment-là que le principe d'Helsinki paraîtra non seulement évident mais qu'il deviendra également contraignant dans les faits : tous les citoyens résidant dans un État membre de l'Union européenne seront alors tenus de payer les impôts dus sur les revenus de l'épargne.

Only then will the Helsinki principle not only seem self-evident, it will actually be enforceable, i.e. all citizens residing in a Member State of the European Union will be obliged to pay the tax due on all their income from savings.


Faut-il comprendre que n'importe quel dirigeant politique peut faire ce qu'il veut et s'arranger pour que la responsabilité de ses actes retombe sur les subalternes, qui seront alors tenus responsables et obligés de constituer un fonds de défense pour eux-mêmes, alors que le gouvernement ne défend même pas les institutions qu'il est censé administrer?

Are we saying now that anyone at the top can do what they want and it will be fed down to someone at the bottom of the ladder, who will then be held responsible and who will need to establish a defence fund to defend themselves, while the government does not even defend the institutions that they are supposed to be administering?


Cela se traduira par une distorsion de la concurrence car, alors que les producteurs de l’Union européenne seront tenus d’observer le règlement, les producteurs et les fournisseurs de pays tiers pourront prétendre que leurs produits sont faits de matières naturelles, sans que personne ne puisse contrôler ces allégations ni constater qu’elles sont conformes à la réalité.

As a result, competition will be distorted because, while European Union producers will be obliged to comply with the regulation, third-country producers and suppliers will be able to maintain that their products are made from natural substances, without anyone being able to check and verify if that is really the case.




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seront alors tenus ->

Date index: 2025-03-25
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