Traduction de «des intervenants seront alors tenus » (Français → Anglais) :

En conséquence, oui, il pourrait y avoir impasse au sujet de la question — il en est ainsi du fait de la nature même du processus de négociation —, mais l'ensemble des intervenants seront alors tenus de veiller à ce qu'en bout de ligne, à l'issue du processus, l'évaluation de la situation en matière de salaire égal pour un travail de valeur égale soit effectuée et aboutisse.
Therefore, yes, you could have an impasse over that issue — granted, that is the nature of negotiations — but then all the players will be bound to ensure that, at the end of the day, at the tail-end of this process, this equal pay for work of equal value assessment is done and addressed.

Les partisans de ce projet de loi et les gens que vous avez entendus espèrent que ce projet de loi aura pour effet d'empêcher les gens de fumer et non pas de créer un consentement en connaissance de cause qu'ils seront alors tenus d'accepter.
The proponents of the bill and those people you have heard will hope that the effect of the bill will be to stop people smoking, not to create an informed consent which they must then accept.

Pour ce qui est de la visite de domiciles, les inspecteurs seront alors tenus de demander à un juge de paix de délivrer un mandat de perquisition en vertu de l'article 478 du Code criminel du Canada.
For home entry, inspectors will then be required to apply for a warrant to a justice of the peace under section 487 of the Criminal Code of Canada.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Les États-Unis seront alors tenus de respecter cette condition, sauf lorsque ceci s'avère impossible pour des raisons de procédure, par exemple parce que la peine de mort avait déjà été prononcée avant la remise de la personne ou lorsque les poursuites pénales relatives au crime dont est accusée la personne impliquent automatiquement la possibilité pour la juridiction américaine compétente de prononcer la peine de mort (comme tel est encore le cas dans quelques États, très peu nombreux, des États-Unis).
The United States of America will then be bound by this condition, save where it is impossible to uphold this condition on procedural grounds, for example because the death penalty has already been imposed prior to the surrender of the person or where the prosecution of the offence with which the person is charged automatically entails the possibility for the competent US court of imposing the death penalty (as is the case in very few States of the USA).

Les avantages compétitifs inciteront probablement au moins certains de leurs concurrents de taille moyenne à adopter eux aussi Bâle II. Toutefois, même les institutions financières européennes de plus petite taille devront respecter la nouvelle donne et, ce faisant, supporter des coûts financiers non négligeables, alors que leurs concurrents américains, tels que les entreprises de gestion d’actifs, n’y seront pas tenus.
The competitive benefits will probably induce at least some of their medium-sized competitors to adopt Basel II too. However, even the smaller European financial institutions will have to comply and bear quite substantial financial costs in so doing, while their American competitors, such as asset management firms, will not have to.

Comme d’autres intervenants l’ont dit, non seulement les producteurs mais aussi les importateurs seront tenus responsables à l’avenir.
As other speakers have said, not only producers but also importers will be held responsible in future.

Les États membres sont tenus de maintenir en vigueur leurs dispositions juridiques régissant la protection des dessins ou modèles - ce qui signifie qu'ils doivent opter soit pour la protection des dessins, soit pour la libéralisation de leur marché (sans assurer alors la protection des dessins) - tant que des modifications ne seront pas apportées à la directive.
Member States shall keep in force their existing legal provisions on protection of design - meaning protection of design or liberalised markets, i.e. no protection of design - until an amendment changes this Directive.

Ce n'est qu'à ce moment-là que le principe d'Helsinki paraîtra non seulement évident mais qu'il deviendra également contraignant dans les faits : tous les citoyens résidant dans un État membre de l'Union européenne seront alors tenus de payer les impôts dus sur les revenus de l'épargne.
Only then will the Helsinki principle not only seem self-evident, it will actually be enforceable, i.e. all citizens residing in a Member State of the European Union will be obliged to pay the tax due on all their income from savings.

Faut-il comprendre que n'importe quel dirigeant politique peut faire ce qu'il veut et s'arranger pour que la responsabilité de ses actes retombe sur les subalternes, qui seront alors tenus responsables et obligés de constituer un fonds de défense pour eux-mêmes, alors que le gouvernement ne défend même pas les institutions qu'il est censé administrer?
Are we saying now that anyone at the top can do what they want and it will be fed down to someone at the bottom of the ladder, who will then be held responsible and who will need to establish a defence fund to defend themselves, while the government does not even defend the institutions that they are supposed to be administering?