Vertaling van "états-unis seront alors tenus " (Frans → Engels) :

En vertu de l’accord, si leurs données à caractère personnel sont transférées à des services répressifs américains et que ces données sont incorrectes ou traitées illicitement, les citoyens de l’UE — non-résidents aux États-Unis — seront en droit d’obtenir réparation devant les juridictions américaines Cet accord constitue une amélioration significative de la situation concernant le recours judiciaire aux États-Unis.
Under the agreement, if their personal data are transferred to US law enforcement authorities and these data are incorrect or unlawfully processed, EU citizens — non-resident in the US — will be able to obtain redress in US courts. It constitutes a significant improvement of the situation concerning judicial redress in the US.

Les États membres seront alors invités à préparer leurs premiers plans d'action nationaux en matière d'immigration.
Member States will then be invited to prepare their first National Action Plans for immigration.

Les États-Unis seront alors tenus de respecter cette condition, sauf lorsque ceci s'avère impossible pour des raisons de procédure, par exemple parce que la peine de mort avait déjà été prononcée avant la remise de la personne ou lorsque les poursuites pénales relatives au crime dont est accusée la personne impliquent automatiquement la possibilité pour la juridiction américaine compétente de prononcer la peine de mort (comme tel est encore le cas dans quelques États, très peu nombreux, des États-Unis).
The United States of America will then be bound by this condition, save where it is impossible to uphold this condition on procedural grounds, for example because the death penalty has already been imposed prior to the surrender of the person or where the prosecution of the offence with which the person is charged automatically entails the possibility for the competent US court of imposing the death penalty (as is the case in very few States of the USA).

Dans le cadre de ces plans d’action nationaux, les États membres seront également tenus de contrôler l’utilisation des pesticides ayant déjà causé des problèmes spécifiques et de définir des objectifs afin de réduire l’utilisation de certains pesticides.
Under these national action plans, the Member States are also obliged to monitor the use of pesticides which have on occasion caused specific problems and to set targets for reducing the use of certain pesticides.

Les États membres seront également tenus, le cas échéant, d'administrer les droits d'accès des tiers, de qualifier les niveaux de sécurité des informations et des données, ainsi que d'approuver et de contrôler les mécanismes de diffusion sélective et de sécurisation des données.
Member States will also, where applicable, manage third party access rights, qualify the information and data security levels, and approve and control the selective dissemination and data security mechanisms.

Les États membres sont alors tenus d’informer la Commission des prélèvements opérés sur les stocks (date à laquelle les stocks sont devenus inférieurs au minimum obligatoire, cause des prélèvements, mesures prises pour permettre la reconstitution des stocks, évolution probable des stocks pendant la période où ils resteront inférieurs au minimum obligatoire).
Member States must therefore send the Commission information relating to any withdrawal from the stocks (date on which the stocks fell below the compulsory minimum, reason for withdrawal, steps taken to build the stocks back up, likely stock levels during the period in which they will remain below the compulsory minimum).

Les États-Unis seront alors liés au respect de cette condition, à moins que cela soit impossible pour des questions de procédure: ce sera le cas si la peine de mort a déjà été prononcée avant la remise de l’inculpé ou si les poursuites pénales afférentes au délit commis ouvrent automatiquement la possibilité pour le tribunal compétent de prononcer la peine de mort, ce qui est le cas dans quelques rares États des États-Unis d’Amérique.
The United States of America will then be bound by this precondition, unless this is impossible for procedural reasons. One such case is when the death penalty has already been imposed before the person is handed over or when the criminal prosecution of the offence of which the person stands accused automatically implies the possibility for the competent court in the United States of America to impose the death penalty, as happens in very few states in the United States of America.

Les États membres seraient alors tenus d'améliorer leur efficacité énergétique sur les différents marchés, conformément à la valeur de référence, dans un délai déterminé (par exemple, un pourcentage de réfrigérateurs entrant dans la classe "A" en matière d'efficacité énergétique par rapport à l'ensemble des réfrigérateurs vendus).
Member States would then be required to improve their energy-efficiency level in that individual market according to the benchmark within a predetermined period (e.g. percentage of sales of all refrigerators accounted for by energy-efficient class A refrigerators).

Ce n'est qu'à ce moment-là que le principe d'Helsinki paraîtra non seulement évident mais qu'il deviendra également contraignant dans les faits : tous les citoyens résidant dans un État membre de l'Union européenne seront alors tenus de payer les impôts dus sur les revenus de l'épargne.
Only then will the Helsinki principle not only seem self-evident, it will actually be enforceable, i.e. all citizens residing in a Member State of the European Union will be obliged to pay the tax due on all their income from savings.

Toutes les initiatives qui seront prises pour réduire en Europe ce coût, notamment pour les centres d'éducation et de formation - à l'instar de ce qui a été fait aux Etats-Unis - seront des facteurs décisifs pour la rapidité de la transition vers une société de la connaissance.
Bringing down this cost in Europe. particularly for education and training centres - as has been done in the USA - will determine the speed of the transition to a knowledge-based society.