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Traduction de «serait donc visé » (Français → Anglais) :

Plus précisément, il a estimé que l'enquête actuelle avait l'effet d'un réexamen intermédiaire et serait donc contraire au rapport de l'organe d'appel de l'OMC visé au considérant 2 ci-dessus.

In particular, it argued that the current investigation had the effect of an interim review and would thus be contrary to the WTO Appellate Body report referred to in recital 2 above.


Il ne serait donc pas considéré qu'un État membre a enfreint le critère en matière de dette visée à l'article 126, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne si ce non-respect est dû uniquement à une conjoncture défavorable.

Thus, a Member State would not be considered as having breached the debt criterion laid down in Article 126(2)(b) TFEU if that is only because of negative cyclical conditions.


Il ne serait donc pas considéré qu'un État membre a enfreint le critère en matière de dette visée à l'article 126, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne si ce non-respect est dû uniquement à une conjoncture défavorable.

Thus, a Member State would not be considered as having breached the debt criterion laid down in Article 126(2)(b) TFEU if that is only because of negative cyclical conditions.


Le producteur-exportateur a par ailleurs expliqué que l'impact potentiel sur les prix à l'exportation (nets) pour l'anhydride maléique, et donc sur les prix sur le marché intérieur chinois, consécutif au régime de TVA visé au considérant 44, était surestimé et qu'il ne serait que minimal.

The exporting producer further claimed that any potential impact on the (net) export price and consequently on the Chinese domestic price of maleic anhydride as a consequence of the VAT regime referred to in recital 44 was overstated and it would only be minimal.


La matière dans laquelle une coopération renforcée serait établie, à savoir la mise en place d’un système commun de TTF au sein de l’Union, est un domaine visé par l’article 113 du TFUE et donc par les traités.

The substantive area within which enhanced cooperation would take place, namely, the establishment of a common system of FTT within the Union, is an area covered by Article 113 TFEU and therefore by the Treaties.


Il serait donc approprié de préciser que la coïncinération est effectivement couverte (comme c'est d'ores et déjà le cas pour les déchets dangereux visés sous le point 5.1(c))

It would however make sense to clarify that co-incineration is indeed covered (as it is already the case for hazardous waste under point 5.1(c))


Ce n’est pas le cas de sorte que l’ensemble du considérant serait comme tel: «soulignant que l’expulsion est intervenue en dépit des protestations internationales; considérant que les États-Unis ont abordé cette question avec les autorités israéliennes; considérant que cette décision pourrait ouvrir la voie à l’expropriation de 26 autres maisons situées dans le quartier de Cheikh Jarrah à Jérusalem-Est - 26 autres familles étant donc visées par les expulsions; considérant les incidences politiques de ce problèm ...[+++]

This is not the case so the full recital would read as follows: ‘emphasising the fact that the eviction took place despite international objections; whereas the US has raised the issue with the Israeli authorities; whereas this decision may pave the way for the takeover of 26 more houses in the Sheikh Jarrah neighbourhood of East Jerusalem, with 26 other families targeted for eviction; having regard to the political ramifications of this matter for the future status of East Jerusalem’.


Il y a deux jours, deux autres personnes ont été arrêtées, et mon amendement oral vise à inclure leurs deux noms. Le libellé serait donc le suivant: «considérant également la récente arrestation en Syrie de Yasser Malhem et d’Omar Adlabi», ou, en anglais: «whereas also the recent arrests in Syria of Mr Yasser Melhem and Mr Omar Adlabi (.)».

Two days ago, two more of them were taken into custody, and my oral amendment involves the addition of both of their names, so that it reads, in German: ‘ebenso wie die kürzlich in Syrien erfolgten Festnahmen von Yasser Melhem und Omar Adlabi’ or, in English: ‘whereas also the recent arrests in Syria of Mr Yasser Melhem and Mr Omar Adlabi ’.


Les entreprises doivent déjà se soumettre à une procédure de sélection très sévère; il serait donc injustifié d'intégrer dans le texte des dispositions susceptibles de se traduire par une réduction de l'assistance financière à laquelle les entreprises peuvent raisonnablement s'attendre, sous réserve que les conditions visées à l'annexe I soient respectées.

Companies have already proven to pass the very severe selection process; it is therefore not justified to incorporate in the text stipulations which may lead to a reduction of the allocated financial assistance which companies can reasonably expect based upon the conditions set out in the Annex I.


6. appelle l'attention sur l'application de plafonds de population pour l'objectif 2 et sur le fait que c'est la Commission européenne qui fixera ces plafonds pour chaque État membre, et estime qu'il serait donc utile, d'une part, de privilégier les indicateurs de prospérité relative et de niveau de chômage, si le but recherché est de corriger les déséquilibres, et, d'autre part, de fixer à 75 % minimum, sur la base des mêmes arguments que précédemment, la part de la population totale visée par l'objectif 2 qui do ...[+++]

6. Notes that the Objective 2 population ceilings are to be determined by the Commission for each Member State; considers that, if the aim is to redress inequalities, the priority indicators here should be relative prosperity and unemployment levels, and that the proportion of total population in the context of Objective 2 for industrial reconversion areas or rural areas should be no lower than 75%, on the grounds set out above;




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serait donc visé ->

Date index: 2025-01-05
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