Vertaling van "tfue et donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité sur le fonctionnement de l'UE [ TFUE [acronym] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ]
Treaty on the Functioning of the EU [ TFEU [acronym] Treaty on the Functioning of the European Union | EC Treaty(GEMET) ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

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Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!
So You're Thinking of Working for the Government of Canada

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette restriction ne relève pas de l’exception prévue par l’article 51, paragraphe 1, TFUE car la fourniture de services de formation des médiateurs n’est pas une activité liée à l’État, à l’exercice de l’autorité publique et donc à «l’administration de la justice».
That restriction is not covered by the exception in Article 51(1) TFEU because the provision of mediator training services is not an activity that is connected to the State, the exercise of official authority or indeed the ‘administration of justice’.

Le remboursement ne satisfait dès lors pas à l'un des critères de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et peut donc être considéré comme ne constituant pas une aide d'État, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'analyse des autres critères dudit article 107, paragraphe 1.
In other words, the refund does not meet one of the criteria of Article 107(1) TFEU and may therefore be deemed not to constitute State aid, without it being necessary to analyse the other criteria of Article 107(1).

L’article 114 du TFUE est donc la base juridique appropriée.
Article 114 of the TFEU is, therefore, the appropriate legal base.

L’article 45 TFUE confère donc à un membre de la famille d’un citoyen de l’Union, ressortissant d’un État tiers, un droit de séjour dérivé dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité, lorsque ledit citoyen réside dans ce dernier État, mais se rend régulièrement dans un autre État membre en tant que travailleur au sens de ladite disposition, dès lors que le refus de l’octroi d’un tel droit de séjour a un effet dissuasif sur l’exercice effectif des droits que le travailleur concerné tire de l’article 45 TFUE, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.
Article 45 TFEU therefore confers a derived right of residence on a third-country national who is the family member of an EU citizen in the Member State of which that citizen is a national, where the citizen resides in that Member State but regularly travels to another Member State as a worker within the meaning of that provision, if the refusal to grant such a right of residence discourages the worker from effectively exercising his rights under Article 45 TFEU, which it is for the referring court to determine.

Leurs ressources constituent donc des ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et leurs interventions sont considérées comme une aide d'État si tous les autres critères de l'article 107, paragraphe 1, sont remplis.
Their resources therefore constitute State resources in the meaning of Article 107(1) TFEU and their interventions qualify as State aid if all the other criteria of Art. 107(1) are met.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que la mesure était conforme aux lignes directrices communautaires sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires et, partant, à l'article 93 du TFUE.
The Commission therefore concluded that the measure was in line with the EU guidelines on state aid for railway companies and consequently Article 93 of TFEU.

L'avocat général considère donc que le TFUE confère une base juridique appropriée à la création de titres de propriété intellectuelle dans le cadre de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur, domaine relevant de la compétence partagée entre l’Union et les États membres.
The Advocate General thus takes the view that the TFEU provides an appropriate legal basis for the creation of intellectual property rights within the framework of the establishment and functioning of the internal market, an area which comes within the competence shared between the EU and the Member States.

Devant les juridictions irlandaises, M. Pringle, parlementaire irlandais, fait valoir que la modification du TFUE par une décision du Conseil – et donc par voie de la procédure de révision simplifiée – est illégale.
Mr Pringle, a member of the Irish Parliament, claims before the Irish courts that the amendment of the TFEU by a European Council decision – therefore using the simplified revision procedure – is unlawful.

C’est pourquoi la Commission estime que cette réglementation est contraire au principe de reconnaissance mutuelle découlant des dispositions de l’UE relatives à la libre circulation des biens (article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE) et qu’elle est donc disproportionnée.
This is why the Commission believes that this requirement breaches the principle of mutual recognition derived from EU rules on the free movement of goods (Article 34 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU) and is disproportionate.

La Commission peut, par voie de règlements, décider qu’eu égard au développement et au fonctionnement du marché commun, certaines aides ne satisfont pas à tous les critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (ancien article 87, paragraphe 1 du traité CE) et qu’elles sont donc exemptées de la procédure de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, pour autant que les aides accordées à une même entreprise sur une période donnée ne dépassent pas un montant fixe déterminé.
The Commission may, by means of regulations, decide that, having regard to the development and functioning of the common market, certain types of aid do not meet all the criteria of Article 107(1) TFEU (ex-Article 87(1) TEC) and that they are therefore exempted from the notification procedure under Article 108(3) TFEU, provided that aid granted to one and the same undertaking over a given period of time does not exceed a specified fixed amount.